Traduction de «propose that taxpayers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]
aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

Legislative proposals and explanatory notes on taxpayer migration
Propositions législatives et notes explicatives concernant la migration des contribuables

taxpayer
contribuable

make a proposal that a debate be treated as urgent
proposer l'urgence d'une discussion

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU governments, defence companies and taxpayers all stand to benefit from the proposals if they are put into effect.
Les gouvernements de l’UE, les entreprises de défense et les contribuables peuvent tous tirer profit de ces propositions si elles sont mises en œuvre.

Overall, the proposed changes will provide more transparency, legal certainty and fairness for the benefit of mobile citizens, public authorities, employers and taxpayers.
De manière générale, les modifications proposées offriront davantage de transparence, de sécurité juridique et d'équité dans l'intérêt des citoyens mobiles, des pouvoirs publics, des employeurs et des contribuables.

The present proposal aims at maintaining financial stability and confidence in banks, minimising losses for taxpayers and strengthening the internal market for banking services while maintaining a level playing field.
La présente proposition vise à préserver la stabilité financière et la confiance dans les banques, à limiter le plus possible les pertes pour les contribuables et à renforcer le marché intérieur des services bancaires, tout en y maintenant des conditions de concurrence équitables.

The proposed crisis management framework at Union level intends to further enable financial stability, reduce moral hazard, and protect depositors, crucial banking services and taxpayers' money.
Le cadre de gestion de crise proposé au niveau de l’Union vise à renforcer la stabilité financière, à réduire l’aléa moral et à protéger les déposants, les services bancaires essentiels et l’argent des contribuables.

13. || Proposal for a Directive with a view to providing for compulsory exchange of information in respect of cross-border rulings || Legislative || The proposal will ensure the exchange of relevant information between tax authorities of different Member States on advance interpretations or applications of legal provisions in cross border situations of an individual taxpayer.
13. || Proposition de directive relative à l’échange obligatoire d’informations en matière de rulings transfrontières || Législative || La proposition visera à garantir l’échange d’informations utiles entre les administrations fiscales des différents États membres au sujet des interprétations ou des applications de dispositions légales faites de manière anticipée à l'intention de contribuables se trouvant dans des situations ayant une dimension transfrontière.

The European Council of 7 and 8 February 2013 called upon the Council to continue working on the proposal of the Commission for a new own resource based on VAT to make it as simple and transparent as possible, to strengthen the link with EU VAT policy and actual VAT receipts, and to ensure equal treatment of taxpayers in all Member States.
Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a demandé instamment au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle ressource propre fondée sur la TVA, en recherchant une simplicité et une transparence maximales, de renforcer le lien avec la politique de l'Union européenne en matière de TVA et les recettes de TVA réelles et de garantir l'égalité de traitement entre les contribuables dans tous les États membres.

whereas, the Parliament considers among the strongest advantages of the new VAT proposal its transparency, fairness to taxpayers in all Member States, improved simplicity and potential to turn into a genuine own resource directly accruing to the Union budget in the future;
considérant que le Parlement estime que, parmi les principaux avantages de la nouvelle proposition sur la TVA, figurent sa transparence, l'équité pour les contribuables de tous les États membres, une plus grande simplicité ainsi que la possibilité d'en faire une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;

– The Commission's proposal on recovery and resolution tools for banks in crisis, adopted on 6 June 2012[9], is the last in a series of proposed measures to strengthen Europe's banking sector and to avoid the spill-over effects of any future financial crisis with negative effects on depositors and taxpayers.
La proposition de la Commission sur la création d’instruments de redressement et de résolution pour les banques en crise, adoptée le 6 juin 2012[9], est la dernière d’une série de propositions visant à renforcer le secteur bancaire européen et à empêcher à l’avenir qu’une éventuelle crise financière ne fasse tache d’huile, entraînant des répercussions négatives pour les déposants et les contribuables.