Vertaling van "proposed agreement over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft agreement [ agreement draft | proposed agreement ]
projet de convention [ projet d'accord | projet d'entente ]

draft agreement | proposed agreement
projet de convention

proposed agreement
contrat proposé

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

OTC option agreement | over-the-counter option agreement
contrat d'option de gré à gré

overall agreement on the price proposals
accord global sur le paquet prix

Community Access Program: Proposal Guide: Urban Element (Communities with Populations Over 50 000)
Programme d'accès communautaire : guide de rédaction des propositions : éléments urbains (collectivités comptant plus de 50 000 habitants)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After the decision by the Greek government to stop negotiations over a proposed agreement last Friday night, its call for a referendum and to campaign for a rejection of the proposals by the Greek people, President Juncker insisted that Greek citizens have the right to know the truth.
Après que le gouvernement grec a décidé vendredi soir de rompre les négociations sur l'accord proposé, d'organiser un référendum et de faire campagne pour un «non» du peuple grec aux propositions sur la table, le président Juncker a insisté sur le droit des citoyens grecs à connaître la vérité.

The Council has reached agreement on a Take-Over Bids Directive, although this agreement provides for less harmonisation than the original Commission proposal.
Le Conseil est parvenu à un accord sur une directive relative aux offres publiques d'acquisition, mais cet accord prévoit moins d'harmonisation que la proposition originale de la Commission.

Such an assessment shall be based on information that is up to date at that moment in time and shall take into account reasonable assumptions as to risks to the consumer’s situation over the term of the proposed credit agreement.
Cette évaluation est fondée sur des informations à jour et prend en compte des hypothèses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur pendant la durée du contrat de crédit proposé.

The applicable legal framework should give consumers the confidence that creditors, credit intermediaries and appointed representatives take account of the interests of the consumer, based on the information available to the creditor, credit intermediary and appointed representative at that moment in time and on reasonable assumptions about risks to the consumer’s situation over the term of the proposed credit agreement.
Le cadre juridique applicable devrait donner aux consommateurs l’assurance que les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés tiennent compte de leurs intérêts, sur la base des informations dont disposent les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés au moment considéré et en se fondant sur des hypothèses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur sur la durée du contrat de crédit proposé.

The Protocol to the proposed agreement grants fishing possibilities for 43 "freezer tuna seiners", from Spain, France and Italy, 50 "surface longliners over 100 GT", from Spain, France, Portugal and United Kingdom, and 26 "surface longliners of 100 GT or below", from France, subject to a total of 119 licences.
Le protocole à l'accord envisagé octroie des possibilités de pêche à 43 thoniers senneurs congélateurs d'Espagne, de France et d'Italie, à 50 palangriers de surface de plus de 100 GT d'Espagne, de France, du Portugal et du Royaume-Uni, et à 26 palangriers de surface de France d'un tonnage inférieur ou égal à 100 GT, pour un total de 119 licences.

1. Strongly regrets the lack of democratic oversight of any kind, as the PNR agreement has been negotiated and agreed without any involvement of the European Parliament and leaving highly insufficient opportunity for national parliaments to exercise influence over the negotiating mandate, thoroughly assess the proposed agreement, or to propose modifications to it;
1. déplore vivement l'absence de tout contrôle démocratique, l'accord PNR ayant été négocié et conclu sans la moindre participation du Parlement européen et en ne donnant aux parlements nationaux que des possibilités très insuffisantes d'influer d'une quelconque manière sur le mandat de négociation ni d'évaluer de façon approfondie l'accord proposé ou de présenter des amendements;

1. Strongly regrets the lack of democratic oversight of any kind, the PNR agreement, prompted by US requirements, having been negotiated and agreed without any involvement of the European Parliament and leaving insufficient opportunity for national parliaments to exercise any influence over the negotiating mandate, to thoroughly assess the proposed agreement, or to propose modifications to it;
1. déplore vivement l'absence de tout contrôle démocratique, l'accord PNR trouvant son origine dans les exigences américaines ayant été négocié et conclu sans la moindre participation du Parlement européen et en ne donnant aux parlements nationaux que des possibilités insuffisantes d'influer d'une quelconque manière sur le mandat de négociation ni d'évaluer de façon approfondie l'accord proposé ou de présenter des amendements;

1. Strongly regrets the lack of democratic oversight of any kind, as the PNR agreement, prompted by US requirements, has been negotiated and agreed without any involvement of the European Parliament and leaving insufficient opportunity for national parliaments to exercise any influence over the negotiating mandate, to thoroughly assess the proposed agreement, or to propose modifications to it;
1. regrette vivement l'absence de tout contrôle démocratique, l'accord PNR, qui résulte des exigences américaines, ayant été négocié et conclu sans aucune participation du Parlement européen et en ne laissant aux parlements nationaux que des possibilités insuffisantes d'influer d'une quelconque manière sur le mandat de négociation, ni d'évaluer de façon approfondie l'accord proposé ou de présenter des propositions visant à le modifier;

2. Strongly regrets the lack of democratic oversight of any kind, as the PNR agreement, prompted by US requirements, has been negotiated and agreed without any involvement of the European Parliament and leaving insufficient opportunity for national parliaments to exercise any influence over the negotiating mandate, to thoroughly assess the proposed agreement, or to propose modifications to it;
2. regrette vivement l'absence de tout contrôle démocratique, l'accord PNR, qui résulte des exigences américaines, ayant été négocié et conclu sans la moindre participation du Parlement européen et en ne laissant aux parlements nationaux que des possibilités insuffisantes d'influer d'une quelconque manière sur le mandat de négociation, ni d'évaluer de façon approfondie l'accord proposé ou de présenter des amendements;

Therefore, the Commission proposes a requirement that third country individuals and countries cannot acquire control over a Community transmission system or transmission system operator unless this is permitted by an agreement between the EU and the third country.
La Commission propose donc une exigence interdisant que des entités physiques de pays tiers et des pays n’acquièrent le contrôle d’un réseau de transport communautaire ou d’un gestionnaire de réseau de transport, à moins qu’un accord conclu entre l’UE et le pays tiers ne l’autorise.