Vertaling van "proposed amendments which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed amendment | amendment proposal
proposition d'amendement | proposition de modification

Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act: discussion paper [ Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act ]
Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest: document de travail [ Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest ]

proposed amendment [ proposed modification ]
proposition de modification

Proposed amendment (to the preliminary draft reply)
proposition de modification (à l'avant-projet de réponse)

Proposed amendment to the draft minutes
proposition d'amendement au projet de procès-verbal

proposed amendment
proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification

CARAC : Notice of Proposed Amendments (NPAs) System [ CARAC NPAs System ]
Système CCRAC : Avis de proposition de modification (APM) [ Système des APM du CCRAC ]

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal
proposition de sous-amendement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Working Group on Pharmaceuticals and Medical Devices which met in Seoul on 11 June 2015 discussed, inter alia, the Korean pharmaceuticals pricing system and the appropriate recognition of the value of innovative drugs and technologies, proposed amendments to the Korean National Health Insurance Act, implementation by Korea of serialisation for drugs, Korea's application for white-listing of Active Pharmaceutical Ingredients (APIs) in the EU, the reimbursement price cuts based on the import price methodology of medical devices, clinical test requirements, and the proposed amendments to the EU medical device legislation related to the CE marking system.
Le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux», qui s’est réuni le 11 juin 2015 à Séoul, a abordé, entre autres, le système coréen de tarification des produits pharmaceutiques et la reconnaissance adéquate de la valeur des technologies et médicaments innovants, a proposé des modifications de la loi nationale coréenne sur l’assurance maladie, la mise en œuvre par la Corée de numéros de série pour les médicaments, la demande coréenne d’inscription sur liste blanche des principes pharmaceutiques actifs (PPA) dans l’Union, le remboursement des baisses de prix sur la base de la méthode de calcul du prix à l’importation des dispositifs médicaux, les exigences relatives aux essais cliniques, et les propositions de modification de la législation sur les dispositifs médicaux de l’Union relatives au système de marquage CE.

The Commission presented a separate proposal for a regulation amending Regulation (EC) 1013/2006 on shipments of waste (see COM(2013)0516), which, inter alia, provides for the use of delegated acts. For reasons of consistency the relevant provisions of Regulation (EC) 1013/2006 ought to be aligned in their entirety within the proposed amending regulation.
La Commission a présenté une proposition de règlement séparée modifiant le règlement (CE) 1013/2006 concernant les transferts de déchets (voir COM (2013) 0516), qui, entre autres, prévoit le recours aux actes délégués Pour des raisons de cohérence, les dispositions pertinentes du règlement (CE) 1013/2006 devrait être alignées dans leur intégralité dans la proposition de règlement modificatif.

The proposed amendments include eligible companies which have been introduced in the company laws of the Member States after the recast of the directive.
Les modifications proposées consistent à inclure des formes de société pouvant prétendre à l’exonération qui ont été introduites dans le droit des sociétés des États membres après la refonte de la directive.

Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.
Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu’un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

Those proposed amendments are without prejudice to other amendments which the Commission may propose.
Ces modifications proposées sont sans préjudice d’autres modifications que la Commission peut proposer.

3. Any proposed amendment to this Protocol shall be submitted in writing to the secretariat, which shall communicate it at least six months before the session at which it is proposed for adoption to all Parties, to other States and regional economic integration organisations that have consented to be bound by the Protocol and for which it has not yet entered into force and to Signatories.
3. Le texte de toute proposition d'amendement au présent protocole est soumis par écrit au secrétariat, qui le communique six mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption, à toutes les parties, aux autres États et aux organisations d'intégration économique régionale qui ont accepté d'être liés par le protocole et pour lesquels il n'est pas encore entré en vigueur, ainsi qu'aux signataires.

I am very pleased that the rapporteur and the Committee on Fisheries have been able to address the very technical elements of the proposal and have come forward with a number of amendments which will improve the proposal. Amendments 5 and 6 are a good example of this.
Je suis ravi que le rapporteur et la commission de la pêche aient pu aborder les éléments très techniques de la proposition et aient pu présenter plusieurs amendements qui amélioreront la proposition, à l’instar des amendements 5 et 6.

This House should also not act as if someone might interpret the report in a way which conflicts with the clear statement by the Commission and the proposed amendments, which are also very clear on this point.
Cette Assemblée devrait également éviter d’agir comme si quelqu’un était susceptible d’interpréter le rapport d’une manière qui entre en opposition avec la déclaration très claire faite par la Commission et avec les amendements proposés, qui sont également très clairs à ce sujet.

Let me turn to the key issues which are raised in the proposed amendments and first of all deal with the timetable in terms which I suspect the honourable lady will find fairly familiar.
Permettez-moi d'aborder les questions clés soulevées dans les amendements qui ont été déposés ; je commencerai par traiter du calendrier en des termes qui, j'imagine, sembleront assez familiers à l'honorable parlementaire.

The activities of the network should, in the final analysis, benefit the citizens; improving judicial cooperation is merely a half-way objective, the final objective being to create an area of justice for our citizens, which is why the Committee’s proposed amendments specify that citizens should be able to take recourse to the courts and authorities in any Member State as easily as they can in their own, thereby incorporating in the proposal the objective formulated by the European Council in the Tampere milestones.
Les activités du réseau doivent en fin de compte profiter au citoyen et l'amélioration de la coopération judiciaire ne constitue qu'un objectif intermédiaire vers la création d'un espace de justice pour le citoyen. C'est la raison pour laquelle il est spécifié, dans les propositions d'amendement de la commission, que les citoyens ont la possibilité de s'adresser aux tribunaux et autorités de tout autre État membre avec la même facilité que dans leur État membre d'origine. De cette façon, l'objectif formulé par le Conseil européen au Sommet de Tampere, est repris dans la proposition.