Traduction de «proposed amendments would profoundly alter » (Anglais → Français) :

The proposed amendments would not alter the principle or aim of the bill which is to limit the credit, and set a maximum limit.
Les amendements ne visent pas à nier le principe de ce projet de loi qui est de mettre une limite sur la norme générale et ensuite sur un maximum.

130 | Existing provisions in the area of the proposal Since the proposed amendments would profoundly alter Regulation 2560/2001, it is proposed that the latter be repealed and replaced with a new Regulation.
tio | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Compte tenu de l’ampleur des modifications proposées, le règlement (CE) nº 2560/2001 devrait être abrogé et remplacé par un nouveau règlement.

On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.
Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.

These proposed amendments would allow us to manage a range of threats, including the killing of fish, the permanent alteration and destruction of fish habitat, and aquatic invasive species.
Les modifications proposées nous permettraient de gérer un éventail de risques. Nous pourrions notamment empêcher qu'on tue des poissons, qu'on détruise leur habitat ou qu'on le transforme de façon permanente, en plus de lutter contre l'apparition d'espèces aquatiques invasives.

Where the proposed amendments would affect the theoretical correspondence between weights of fins and bodies, these amendments shall be made in the light of the advice of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries.
Dans la mesure où ces modifications affecteraient la correspondance théorique entre les poids des nageoires et des corps, ces modifications devront être faites à la lumière de l'avis du comité scientifique, technique et économique pour la pêche.

Compared to the Directive in force, the proposed amendment would explicitly state that '.any infrastructure costs designed to reduce nuisance related to noise..'. could be included in the cost base of tolls levied on heavy goods vehicles for the use of roads, thereby allowing the costs of abating noise from road traffic to be passed on to the users in conformity with the polluter-pays principle.
Par rapport à la directive en vigueur, la modification proposée stipulerait explicitement que "les coûts d'infrastructure visant à réduire les nuisances liées au bruit..". pourraient être inclus dans la base de calcul des péages perçus auprès des véhicules utilitaires pour l'utilisation des routes. De la sorte, les coûts liés à la réduction du bruit de la circulation routière seraient répercutés sur les usagers conformément au principe du pollueur payeur.

The proposed amendments would alter neither the original list of documents and particulars which must be disclosed, nor the original provisions whereby Member States must determine by which persons the disclosure formalities are to be carried out and provide for appropriate penalties in defined cases.
Les modifications proposées ne concernent ni à la liste originale des actes et indications qui doivent faire l'objet de la publicité, ni les dispositions originales en vertu desquelles les États membres doivent déterminer les personnes tenues d'accomplir les formalités de publicité et prévoir des sanctions appropriées dans certains cas.

The proposed amendments would establish a mechanism for alterations to the Corporation’s marketing mandate, a change consistent with the recommendations of the Western Grain Marketing Panel.
Les modifications proposées permettraient à la Commission de réviser son mandat en matière de mise en marché, ce qu’avait recommandé le Groupe d’experts sur la mise en marché du grain de l’Ouest.

However, to address this gap in the Criminal Code, the proposed amendment would make it an offence to wholly or partially alter, obliterate or remove a vehicle identification number on a motor vehicle.
Toutefois, la modification du Code criminel proposée pour pallier cette lacune vise à créer une infraction consistant à modifier, à enlever ou à oblitérer, en tout ou en partie, le numéro d'identification d'un véhicule à moteur.

In accordance with Article 53, the proposed amendments do not relate to the essential characteristics of the product, do not alter the link, do not include a change to the name of the product, do not affect the defined geographical area and do not represent an increase in restrictions on trade in the product or its raw materials.
Conformément à l’article 53, les modifications proposées n’ont pas trait aux caractéristiques essentielles du produit, n’altèrent pas le lien, ne comporte pas de changement de la dénomination du produit, n’affecte pas l’aire délimitée et n’entraine pas de restrictions supplémentaires en ce qui concerne la commercialisation du produit ou de ses matières premières.