Traduction de «proposed amnesty bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas in protest against the proposed amnesty bill, peaceful demonstrations began in Bangkok on 11 November 2013, spearheaded by former Deputy Prime Minister Suthep Thaugsuban, leader of the People’s Democratic Reform Committee (PDRC), an anti-government group; whereas street protests continued despite the rejection of the amnesty bill by the Thai Senate;
B. considérant que des manifestations pacifiques, organisées pour protester contre le projet d'amnistie proposé, ont débuté à Bangkok le 11 novembre 2013, avec pour chef de file l'ancien vice-premier ministre Suthep Thaugsuban, président du Comité populaire pour la réforme démocratique, opposé au gouvernement; que les manifestations ont continué malgré le rejet du projet de loi d'amnistie par le sénat thaïlandais;

We have very carefully studied the proposed bill and also the very well-prepared, comprehensive briefs submitted to your committee by the Canadian Council for Refugees, and also the Canadian section of Amnesty International, and it is our conclusion, one we share with you today, that Bill C-11 does, as it stands, provide for a regime that will jeopardize refugees' legitimate rights and put people at risk.
Nous avons soigneusement étudié le projet de loi de même que les mémoires très complets et très bien préparés du Conseil canadien pour les réfugiés ainsi que de la section canadienne d'Amnistie internationale, et nous en sommes venus à la conclusion que le projet de loi C-11 va instaurer un régime qui risque de porter atteinte aux droits légitimes des réfugiés et de mettre les demandeurs en danger.

Amnesty International is also speaking with deep concern about this bill saying that the proposal violates three treaties: the 1951 Convention relating to the Status of Refugees, the International Covenant on Civil and Political Rights, and the Convention on the Rights of the Child.
Amnistie Internationale aussi est très préoccupée par ce projet de loi. L'organisme a déclaré que celui-ci contrevient à trois traités, à savoir: la Convention relative au statut de réfugié de 1951, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant.

Some lawyers and commentators, such as the Canadian Centre for International Justice (CCIJ), found that there was no justification or rational basis to allow suits for one but not the other.32 CCIJ and Amnesty International promoted the inclusion of torture, genocide, war crimes and crimes against humanity in C-35, along with terrorism.33 The Honourable Irwin Cotler’s proposed bill, Bill C-483, An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture), which was first introduced in the House of Commons during the 2 Session of the 40 Parliament on 29 November 2009, and was re-introduced in the House of Commons on 3 March 2010, at the beginning of 3 Session of the 40 Parliament, also proposes to allow states to be sued civilly when their agents commit torture, genocide, war crimes and crimes against humanity as these terms are defined under Canadian law.34
Des avocats et des observateurs tels que le Centre canadien pour la justice internationale (CCJI) estimaient qu’il n’y avait pas de justification ni de fondement logique au fait de permettre les poursuites dans un cas, mais non dans l’autre 32. Le CCJI et Amnesty International préconisaient l’inclusion de la torture, du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité en plus du terrorisme dans le projet de C-35 33. Le projet de loi C-483 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture) de l’honorable Irwin Cotler, présenté pour la première fois au cours de la deuxième session de la 40 législature le 29 novembre 2009, puis de nouveau au début de la troisième session de la 40 législature, le 3 mars 2010, permettrait lui aussi d’intenter des poursuites au civil contre les États en cas d’actes de torture, de génocide, de crime de guerre et de crime contre l’humanité, selon leurs définitions en droit canadien, commis par leurs mandataires 34.

I will then highlight two of the key human rights shortcomings in Bill C-3's proposed special advocate model, and I will end with Amnesty International's key recommendation, which is that the special advocate model should be abandoned and, thus, Bill C-3 be either defeated or significantly amended.
Je mettrai ensuite en lumière deux des principales faiblesses du modèle d'avocat spécial proposé dans le projet de loi C-3 du point de vue des droits de la personne et je conclurais avec la recommandation clé d'Amnistie Internationale, qui est d'abandonner le modèle de l'avocat spécial, et donc de soit rejeter soit amender considérablement le projet de loi C-3.

Therefore the CIC wholeheartedly agrees with the assessment of both the Canadian Bar Association and Amnesty International that Bill C-11 is draconian in its proposed form.
Ainsi, le CIC convient de tout coeur avec l'évaluation de l'Association du Barreau canadien et Amnistie internationale que le projet de loi est «draconien» dans sa forme actuelle.