Traduction de «proposed anti-discrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

Anti-Harassment and Anti-Discrimination Program
Programme de lutte contre le harcèlement et la discrimination

Federal Anti-Discrimination Agency | FADA [Abbr.]
Haute Autorité fédérale de lutte contre les discriminations

anti-discrimination law
législation anti-discrimination

anti-discrimination
anti-discrimination

anti-discrimination clause
clause antidiscrimination

Anti-Discrimination Branch
Direction de l'anti-discrimination

Anti-Discrimination Operational Procedures Manual
Manuel opérationnel de l'anti-discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal for a Directive, which accompanies this Communication, opens the way to completing the European legal framework on anti-discrimination.
La proposition de directive qui accompagne la présente communication ouvre la voie à l’achèvement du cadre juridique européen de lutte contre la discrimination.

The Commission believes that this proposal offers a balanced and realistic way forward to complete the European anti-discrimination framework and calls on the Council and the European Parliament to take forward discussions as a matter of priority.
La Commission estime que la présente proposition constitue un moyen équilibré et réaliste de compléter le cadre européen de lutte contre la discrimination et elle invite le Conseil et le Parlement européen à poursuivre les discussions sur ce sujet en priorité.

The Council also reached agreement on the third part of the anti-discrimination package, the Commission's proposal for a framework directive on discrimination in employment on the grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation.
Le Conseil est également parvenu à un accord sur la troisième proposition: la proposition de directive-cadre de la Commission concernant la discrimination en matière d'emploi fondée sur la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

The Commission announced in its legislative and work programme adopted on 23 October 2007[2] that it would propose new initiatives to complete the EU anti-discrimination legal framework.
Dans son programme législatif et de travail adopté le 23 octobre 2007[2], la Commission a annoncé qu'elle allait proposer de nouvelles initiatives afin de compléter le cadre juridique anti-discrimination de l'Union européenne.

I have drafted a proposed anti-discrimination clause that says that " It is hereby declared that Canadian anti-terrorism policy and rules and regulations made under this Act shall be designed and administered in such a manner as to ensure that the listing of any entity or the failure to list any entity under the relevant section does not discriminate in a manner inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms" .
J'ai rédigé une ébauche de clause antidiscrimination qui se lit comme suit: «Il est ici déclaré que la politique antiterrorisme canadienne et les règlements qui sont pris aux termes de cette loi seront désignés et administrés de façon à s'assurer que l'inscription d'une entité ou la non-inscription d'une entité aux termes de l'article pertinent n'est pas discriminatoire au sens de la Charte canadienne des droits et libertés».

Examples include the EU Passenger Name Record (PNR), Anti-Discrimination Directive, EURES Regulation, Data Protection Reform, pending proposals to implement the Migration Agenda, the proposed Directive on the reduction of national emissions of atmospheric pollutants and the Financial transaction tax (FTT).
Son concernés, par exemple, le système européen de dossiers passagers (PNR), la directive antidiscrimination, le règlement EURES, la réforme de la protection des données, les propositions en attente visant à mettre en œuvre l'agenda en matière de migration, la proposition de directive sur la réduction des émissions nationales de polluants atmosphériques et la taxe sur les transactions financières (TTF).

[8] The Proposal for the Directive on the rights of victims (COM(2011) 275 final), action on violence against women, of which gender equality and anti-discrimination are fundamental elements; An EU Agenda for the Rights of the Child (COM(2011) 0060 final); the Action Plan on Unaccompanied Minors (COM(2010) 213 final); Directive 2009/52/EC on sanctions against employers who knowingly employ illegally staying third country workers; and the proposal for a Directive on seasonal employment of third‑country nationals (COM(2010) 379 final).
[8] La proposition de directive concernant les droits des victimes [COM(2011) 275 final]; la lutte contre la violence envers les femmes, dont l'égalité des sexes et la non-discrimination constituent des éléments fondamentaux; le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant [COM(2011) 0060 final]; le Plan d'action pour les mineurs non accompagnés [COM(2010) 213 final]; la directive 2009/52/CE concernant les sanctions à l'encontre des employeurs qui emploient sciemment des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; et la proposition de directive sur l'emploi saisonnier de ressortissants de pays tiers [COM(2010) 379 final].

Other issues under preparation by the new Commissioner’s group include: proposals for a Fundamental Rights Agency and for an Institute for the Equality between Men and Women; the preparation of proposals for an anti-discrimination strategy and a European Year for equal opportunities for all; the preparation of an initiative on the protection of children.
Ce groupe est également en train d'élaborer des propositions relatives à la création d'une Agence des droits fondamentaux et d'un Institut pour l'égalité entre hommes et femmes, des propositions relatives à une stratégie de lutte contre les discriminations et à une Année européenne pour l'égalité des chances pour tous, ainsi qu'une initiative concernant la protection des enfants.

They also reported on proposed reforms to anti-discrimination legislation under discussion in many of the acceding and candidate countries.
Ils ont également fait rapport sur des propositions de réforme de la législation antidiscrimination qui sont à l'étude dans nombre de pays adhérents et candidats.

I would also remind you that the Commission, last November, put forward a proposal for an anti-racism and anti-discrimination Directive, and I want the Council and Parliament to act swiftly on it.
Je tiens aussi à vous rappeler que la Commission a présenté en novembre dernier une proposition de directive visant à lutter contre le racisme et les discriminations et je souhaite que le Conseil et le Parlement y réagissent rapidement.