Traduction de «proposed appropriations bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

supply bill [ appropriation bill ]
projet de loi de crédits [ bill des subsides ]

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

appropriations bill
projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits

Appropriation Bill
projet de loi de finances

Schedule to the Appropriation Bill
Annexe au projet de loi de crédits

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For Supplementary Estimates (B), the draft schedule, or the proposed appropriation bill, is found at page 36.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), l'annexe commence à la page 38.

14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23,4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;
14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

15. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23.4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;
15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

He said: Honourable senators, Bill C-55, now before us for consideration, will be cited as the Appropriation Act No. 3. The first step for me in looking at this appropriation bill was to compare it to the Supplementary Estimates, and in the Supplementary Estimates there is a proposed schedule for the appropriation bill.
— Honorables sénateurs, le projet de loi C-55, dont nous sommes maintenant saisis, aura pour titre Loi de crédits n 3. La première étape pour moi, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de crédits, a été de le comparer au Budget supplémentaire des dépenses et, dans ce dernier, il y a une annexe au projet de loi de crédits.

5. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;
5. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États-Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;

6. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;
6. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États‑Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;

4. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;
4. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États‑Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;

The draft of the proposed appropriation bill is in the annex to the Main Estimates.
Une ébauche des annexes proposées au projet de loi de crédits se trouve en annexe du Budget principal des dépenses.

Supplementary Estimates are tabled in Parliament approximately one month in advance of the related appropriation bill in order to provide parliamentary committees sufficient time to review the proposed spending plans before voting on the appropriation bill.
Les budgets supplémentaires sont en général déposés au Parlement un mois avant le projet de loi de crédits qui les concerne pour donner aux comités parlementaires le temps de les étudier avant de voter sur le projet de loi de crédits.

Pages 36 to 54 of the estimates provide a preview of the related supply bill (Proposed Schedules 1 and 2 to the Appropriation Bill), and include, by department and organization, a list of Vote numbers, the Vote wording, and the requested funds that will be proposed to Parliament for approval.
Aux pages 38 à 56 du budget supplémentaire est exposé le projet de loi de crédits habilitant (Annexes proposées aux projets de loi de crédits) et sont indiqués, par ministère et organisation, la liste des numéros des crédits, le libellé des crédits et les fonds demandés qui seront proposés pour approbation au Parlement.