Vertaling van "proposed bill then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed bill then turns to the commissioner's functions in relation to public office-holders because, in addition to his or her work related to the code for parliamentarians, as you know, the ethics commissioner would take on the responsibilities in relation to public office-holders that are currently being handled by the Ethics Counsellor.
L'avant-projet de loi traite ensuite du rôle du commissaire à l'éthique par rapport aux titulaires de charges publiques. En effet, à part son travail lié au code de déontologie des parlementaires, le commissaire assumerait à l'égard des titulaires de charges publiques les fonctions actuellement remplies par le conseiller en éthique.

I propose to then say a word about four specific sections of Bill C-23: proposed section 53, the deceptive contest provisions; the foreign information sharing provisions; the interim injunction provisions; the tribunal process provisions; and then, at the end, a very brief word about private access.
Je parlerai ensuite brièvement de quatre articles spécifiques du projet de loi C-23: le projet d'article 53, contenant les dispositions sur l'envoi de documentation trompeuse; les dispositions relatives au partage de renseignements avec l'étranger; les dispositions relatives à l'injonction provisoire; les dispositions relatives à la procédure du tribunal; et, pour finir, de brèves remarques sur l'accès privé.

However, we have very serious doubts about the system proposed which, although stating that it is based on the ‘principle of solidarity between Member States and the need for sustainable economic growth’, then insists that only the countries should pay the bill, through their national budgets – and not through the Community budget – according to the different conditions of development in which they find themselves.
Nous avons cependant de sérieux doutes quant au système proposé qui, prétendument fondé sur le «principe de solidarité entre les États membres et sur la nécessité d’une croissance économique durable dans la Communauté», insiste cependant pour que les pays règlent seuls la note sur leurs budgets nationaux – et non sur le budget communautaire – en fonction des différents stades de développement auxquels ils se trouvent.

If Mr Mann’s amendment to it is accepted, then the proposal will be stripped of its substance and the bill will be worthless to workers.
Si l’amendement de M. Mann à cet article est accepté, la directive sera alors vidée de sa substance et la loi sera sans aucune valeur pour les travailleurs.

If members opposite had included that in the proposed bill then I think they would have found support from the Reform Party, but they have not.
Si les députés d'en face avaient inclus cet élément dans le projet de loi, ils auraient pu recevoir l'appui du Parti réformiste, mais ils ne l'ont pas fait.

The adoption of any Ways and Means motion shall be an order to bring in a bill or bills based on the provisions of any such motion or to propose an amendment or amendments to a bill then before the House, provided that such amendment or amendments are otherwise admissible.
L’adoption de toute motion des voies et moyens constitue un ordre en vue du dépôt d’un ou de plusieurs projets de loi fondés sur les dispositions que renferme ladite motion ou du dépôt d’un ou plusieurs amendements à un projet de loi déjà soumis à la Chambre, pourvu qu’il s’agisse d’amendements admissibles.

The adoption of a Ways and Means motion stands as an order of the House either to bring in a bill or bills based on the provisions of that motion or to propose an amendment or amendments to a bill then before the House.
L’adoption d’une motion de voies et moyens constitue un ordre de la Chambre en vue du dépôt d’un ou de plusieurs projets de loi fondés sur les dispositions de cette motion, ou du dépôt d’un ou de plusieurs amendements à un projet de loi déjà soumis à la Chambre .