Mr. Speaker, in its submission to the Quebec Court of Appeal, the Conservative government boasts that its proposed Canada-wide securities commission is evidence of co-operative, flexible federalism.
Monsieur le Président, dans son mémoire déposé à la Cour d'appel du Québec, le gouvernement conservateur se vante que son projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières fait preuve de « fédéralisme coopératif souple ».