Traduction de «proposed ethics commissioner—it » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]
commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Conacher: If you are structuring these ethics commissioner positions as currently, where there are two Ethics Counsellor positions, and the one for lobbyists has statutory power, which this proposed ethics commissioner will have, he or she, therefore, will have the powers of an inquiry judge and can be reviewed judicially.
M. Conacher: Si on respecte la structure actuelle des postes de commissaire à l'éthique, où il y a deux postes de conseiller en éthique et que celui qui supervise les lobbyistes exerce des pouvoirs conférés par la loi, comme ce serait le cas pour le commissaire à l'éthique proposé, le titulaire exercera donc les pouvoirs d'un juge d'enquête et pourra faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

The proposal we have before us from the government does not specify clearly that the proposed ethics commissioner will be an officer of Parliament.
Dans la proposition que nous soumet le gouvernement, il n'est pas précisé clairement que le commissaire à l'éthique proposé sera un haut fonctionnaire du Parlement.

First, the appointment of the proposed ethics commissioner must require the approval of opposition parties, instead of, as proposed, approval by the ruling party only.
Premièrement, la nomination du commissaire à l'éthique proposé doit être approuvée par les partis d'opposition et non uniquement, comme on le propose maintenant, par le parti au pouvoir.

Beyond the President's earlier proposal to extend the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission, the new Code of Conduct sets clearer rules and higher ethical standards and introduces greater transparency in a number of areas.
Outre la proposition précédente du Président d'étendre le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission, le nouveau code de conduite fixe des règles plus claires et des normes éthiques plus strictes, tout en améliorant la transparence dans un certain nombre de domaines.

They would be carried out by a competent authority, such as the RCMP or the proposed ethics commissioner, on the basis of information provided by the public sector integrity commissioner.
Elles seraient menées par une autorité compétente, par exemple la GRC ou l'éventuel commissaire à l'éthique, à la lumière de l'information fournie par le commissaire à l'intégrité du secteur public.

So it is not surprising that the government should oppose this motion which seeks release of the ethics counsellor's confidential advice to the Prime Minister, particularly since the code of conduct for MPs developed by the Milliken-Oliver committee, currently under study by the procedure and House affairs committee, also proposes to keep some information confidential when it involves MPs' enquires to the proposed ethics commissioner (1350) This being said, the government nevertheless is committed to greater transparency and higher ethical standards in the conduct of public affairs, as shown by the Prime Minister's eight point plan on ethics in government announced last June, and by the introduction of Bill C-34, which seeks to strengthen ethical conduct in government and enhance public confidence in our system of government through the appointment of an ethics commissioner reporting to the House of Commons, and a Senate ethics officer reporting to Senate.
Il n'est donc pas surprenant que le gouvernement rejette cette motion qui vise la production de rapports confidentiels du conseiller en éthique au premier ministre, d'autant plus que le code de déontologie, qui a été mis au point par le comité Milliken-Oliver et dont le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est maintenant saisi, prévoit de la même manière, dans le cas des enquêtes du commissaire à l'éthique proposé, la confidentialité de certains renseignements concernant des parlementaires visés (1350) Cela dit, le gouvernement est déterminé à favoriser une plus grande transparence et à appliquer des normes d'éthique plus rigoureuses dans la conduite des affaires publiques, tel que l'indique le plan en huit points présenté par le premier ministre en juin dernier et comme en témoigne le projet de loi C-34 qui vise à renforcer l'éthique au sein du gouvernement et à accroître la confiance de la population dans ce gouvernement au moyen de la nomination d'un commissaire à l'éthique responsable devant la Chambre des communes et d'un conseiller sénatorial en éthique responsable devant le Sénat.

– (EL) Mr President, Commissioner, I too should like to take my turn in emphasising that the purpose of this proposal is not to harmonise questions of ethics or morals; it is for the national competence of the Member States to be respected as regards whether or not sensitive products are used.
- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais souligner à mon tour que le but de cette proposition n’est pas d’harmoniser les questions d’éthique ou de morale; la compétence nationale des États membres doit être respectée en matière d’utilisation de produits sensibles.

The Commission has produced a proposal for an action plan to run until 2009, which is full of high expectations of the economic and social benefits, but the Commission regards the public's ethical misgivings and concerns mainly as obstacles, and so, Commissioner, in that respect, I have to tell you that the action plan is particularly unbalanced.
La Commission a présenté une proposition de plan d’action à mettre en œuvre jusqu’en 2009 et qui est rempli de grands espoirs de bénéfices économiques et sociaux, mais la Commission considère les doutes et les préoccupations éthiques du public principalement comme des obstacles, alors je dois vous dire, Monsieur le Commissaire, que ce plan d’action est particulièrement déséquilibré à cet égard.