Traduction de «proposed measures went » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposed measure
mesure projetée

purpose of the proposed measure
objet de la mesure projetée

proposed measure
mesure préconisée

A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for Employment Benefits and Support Measures in Canada [ A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for EBSM in Canada ]
Une méthodologie proposée pour les indicateurs de rendement accrus dans le cadre des PEMS au Canada

package of proposals | policy package | series of measures
train de mesures

The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]
La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2002 when they had consultations on the bill on lawful access the feedback they received from the information and privacy commissioner was that the proposed measures went far beyond what was necessary to maintain existing capabilities and authorities in the face of modern communications technology.
En 2002, ils ont tenu des consultations au sujet du projet de loi sur l’accès légal, et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée leur a alors indiqué que les mesures proposées allaient bien au-delà de ce qui était nécessaire pour maintenir les capacités et pouvoirs existants dans le contexte de la technologie contemporaine des communications.

Where the disciplinary powers of the Chair were concerned, the proposed amendments went beyond the recommendation of the Committee to include measures that would allow the Speaker, on ordering the withdrawal of a Member for the second or any subsequent occasion during a session, to suspend him or her for a period of five days without resort to motion.
Au sujet des pouvoirs disciplinaires de la présidence, les propositions allaient au-delà de la recommandation du Comité : si le Président devait ordonner plus d’une fois le retrait d’un député au cours d’une même session, il aurait la possibilité de le suspendre pour une période de cinq jours sans avoir à obtenir de motion.

The US Congress rejected a similar bill on the retention of stored and processed data on the grounds – believe it or not – that the proposed measures went too far.
Le congrès des États-Unis a rejeté un projet similaire relatif à la rétention des données traitées et stockées en raison du fait que - croyez-le ou non - les mesures proposées allaient trop loin.

The first time it was introduced, the Bloc Quebecois spoke out against it, feeling that some of its proposed measures went much too far and that they had only a very tenuous connection with terrorism.
Au moment de son premier dépôt, le Bloc québécois s'était prononcé contre, jugeant qu'il y avait des mesures proposées qui allaient beaucoup trop loin et que leur lien avec le terrorisme était plutôt mince.

Claiming to be trying to further improve security, the government introduced Bill C-42 on public safety (1620) As soon as the bill was tabled, our party stated its opposition once more, finding that some of the proposed measures went much too far, and that their link to terrorism was rather tenuous.
En disant vouloir compléter les mesures visant à accroître la sécurité, le gouvernement a présenté le projet de loi C-42 sur la sécurité publique (1620) Dès son dépôt, notre formation politique s'est prononcé, une fois de plus, contre le projet de loi, jugeant que certaines des mesures proposées allaient beaucoup trop loin et que leur lien avec le terrorisme était plutôt mince.

In March 1987, Parliament went so far as to propose an amendment to the Commission draft text revising the Protocol on Privileges and Immunities with a view to clarifying the provision in question by expressly restricting the immunity of MEPs to criminal proceedings and measures involving the withdrawal or restriction of individual freedom.
En mars 1987, le Parlement est même allé jusqu'à proposer une modification au projet de la Commission relatif à la révision du Protocole sur les privilèges et immunités dont le but était de clarifier la disposition en question en limitant expressément l'immunité des députés au Parlement européen aux procédures pénales et aux mesures de privation ou de limitation de la liberté individuelle.

The Commission also doubted that the proposed compensatory measures were real and went beyond the measures necessary to restore viability, that the level of own contribution was sufficient and that the ‘one time, last time’ principle had been respected.
De plus, elle n’était pas convaincue que les mesures compensatoires proposées étaient réelles et allaient au-delà de ce qui était nécessaire pour restaurer la viabilité, que la contribution propre était suffisante et que le principe de l’aide unique était respecté.

The clerk went over that with me earlier today. We have the motion, but, Mr. Cullen, I take it you're trying to do a nuanced version for Mr. Loubier (1130) [Translation] Mr. Yvan Loubier: We haven't often dealt with private members bill like this one, but would there be some way, in all intellectual honesty, to take this bill and demand that a more formal, more scientific analysis be done of this proposed measure?
Nous avons la motion mais, monsieur Cullen, je crois que comprendre que vous essayez d'y apporter des nuances pour M. Loubier (1130) [Français] M. Yvan Loubier: Madame la présidente, on n'a pas eu souvent des projets émanant d'un député comme celui-là, mais est-ce qu'il y aurait moyen, en toute honnêteté intellectuelle, de prendre ce projet et d'exiger que des analyses vraiment plus formelles et plus scientifiques soient faites autour d'une initiative comme celle-là?

Because of this, the Council of Ministers of 17 July 2000 called on the Commission to introduce a regulatory framework for alcohol of agricultural origin, but the Commission went much further and proposed a COM, which did not include any financial measures but did allow for the possibility of establishing tariff quotas and safeguard clauses, prohibiting or restricting the use of inward processing arrangements, and a specific provision on aid.
Pour toutes ces raisons, le Conseil de ministres du 17 juillet 2000 a invité la Commission à présenter un cadre réglementaire pour l’alcool d’origine agricole, mais le Conseil est allé bien plus loin et nous a proposé une OCM n’envisageant aucune mesure financière, mais admettant la possibilité d’établir des quotas tarifaires et des clauses de sauvegarde, d’interdire ou de restreindre le recours au régime de perfectionnement actif ainsi qu’une disposition spécifique en matière d’aides.