Traduction de «proposed non-derogation clause becomes something » (Anglais → Français) :

Senator Sibbeston: The minister has written a letter and stated the government's plan for dealing with the proposed non-derogation clause.
Le sénateur Sibbeston: Le ministre a écrit une lettre dans laquelle il fait état du plan de gouvernement pour ce qui est de l'examen de la disposition de non-dérogation proposée.

So we do not support a non-derogation clause, but if I could be very specific, I would like to highlight paragraph 1.1(c) as being the very one area where this proposed non-derogation clause becomes something that I would suggest shouldn't be admissible.
Donc nous n'appuyons pas une disposition de non-dérogation, et je serai très précis, en soulignant que l'alinéa 1.1c) est la partie de cette disposition de non-dérogation proposée qui d'après moi ne devrait pas être recevable.

The Constitution Act, 1982, provides strong protection of Aboriginal and treaty rights, and this is what the proposed non-derogation clause in Bill S-8 aims to reaffirm.
La Loi constitutionnelle de 1982 offre une solide protection des droits ancestraux et issus de traités et c'est ce que la disposition de non-dérogation proposée dans le projet de loi S-8 vise à réaffirmer.

However, I have become aware that since 1996 there has been a change in the wording of the non-derogation clause, whereas before it was the wording in section 25, I believe, that constituted a non-derogation clause in a significant amount of federal legislation.
Toutefois, j'ai appris que, depuis 1996, le libellé de la disposition de non-dérogation a été modifié; auparavant, c'était l'article 25, je pense, qui contenait une disposition de non-dérogation applicable à de nombreuses lois fédérales.

If a Member State does not submit to the Commission a proposal for modifying its rural development programme, including a new financing plan, on the date that the derogation ceases to apply in accordance with the second subparagraph, or if the financing plan notified does not comply with the maximum rates laid down in paragraphs 3, 4 and 5, those rates shall become automatically applicable from that date.
Si un État membre omet de transmettre à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural, incluant un nouveau plan de financement, à la date à laquelle la dérogation cesse de s’appliquer conformément au second alinéa, ou si le plan de financement notifié n’est pas conforme aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, ces plafonds s’appliquent automatiquement à compter de cette date.

In view of the continuing innovation in the sectors covered by this Regulation, the Commission should regularly review this Regulation and, if appropriate, make proposals, in particular on the exemptions and derogations provided for when technically and economically feasible alternatives to the use of controlled substances become available, to further strengthen the protection of the ozone layer and simultaneously reduce greenhouse gases emissions.
Étant donné les innovations continuelles dans les secteurs couverts par le présent règlement, la Commission devrait réviser régulièrement le présent règlement et présenter le cas échéant des propositions, en particulier concernant les exemptions et dérogations prévues, lorsque des substituts techniquement et économiquement acceptables à l’utilisation de substances réglementées sont disponibles, afin de renforcer davantage la protection de la couche d’ozone et réduire parallèlement les émissions de gaz à effet de serre.

Senator Jaffer: My other question was that the non-derogation clause proposed by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs' report — Taking Section 35 Rights Seriously: Non-derogation Clauses relating to Aboriginal and treaty rights — differs a bit from the English version of the clause proposed in Bill S-207.
La sénatrice Jaffer : Mon autre question a trait au fait que la disposition de non-dérogation proposée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans son rapport intitulé Prendre au sérieux les droits confirmés à l'article 35 : disposition de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités diffère quelque peu de la version anglaise de la disposition proposée dans le projet de loi S-207.

4. At the starting date of the third stage, the Council shall, acting with the unanimity of the Member States without a derogation, on a proposal from the Commission and after consulting the ECB, adopt the conversion rates at which their currencies shall be irrevocably fixed and at which irrevocably fixed rate the ECU shall be substituted for these currencies, and the ECU will become a currency in its own right.
4. Le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase, le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE, arrête les taux de conversion auxquels leurs monnaies sont irrévocablement fixées et le taux irrévocablement fixé auquel l'Écu remplace ces monnaies, et l'Écu sera une monnaie à part entière.