Vertaling van "non-derogation clause proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

derogating clause | derogation clause
clause de dérogation | clause dérogatoire

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

no-derogation clause
clause de non-dérogation

derogating clause
clause dérogatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, two types of derogating clause are applied to the United Kingdom, Ireland and Denmark:
De plus, le Royaume Uni, l'Irlande et le Danemark se voient appliquer deux types de clauses dérogatoires:

35. The Directives contain a derogation clause exempting procurement for the supply of goods, supply of services, and supply of works awarded "in pursuance of an international agreement between a Member State and one or more non-member countries".
35. Les directives contiennent une clause de dérogation exemptant les marchés de fourniture de marchandises, de services ou de travaux adjugés «en vertu d'un accord international conclu entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers».

This evaluation confirms that some of the Directive's optional provisions and derogation clauses have contributed to the proliferation of divergent arrangements across the EU, and that procedural guarantees vary considerably between Member States.
La présente évaluation confirme que certaines des dispositions facultatives et clauses dérogatoires de la directive ont contribué à la multiplication de pratiques divergentes dans l'Union et que les garanties procédurales varient considérablement d'un État membre à l'autre.

47. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;
47. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;

46. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;
46. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;

Decisions with regard to classification and derogation clause
Décisions en matière de classification et clause de dérogation

We endorse the Commission’s proposal that this derogation clause, Article 296, should be clarified and made more precise, and we do so because we have established that it is widely abused.
Nous approuvons la proposition de la Commission qui vise à clarifier et préciser cette clause dérogatoire, l’article 296, et nous le faisons parce que nous avons constaté l’utilisation abusive qui en est faite.

After a period of five years from the date of entry into force of this Directive, the Commission should, if appropriate, in view of the experience with the implementation and application of this derogation, submit proposals for its replacement or repeal.
Après une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission devrait, s'il y a lieu, compte tenu des enseignements tirés de la mise en œuvre et de l'application de cette dérogation, présenter des propositions visant à la remplacer ou à l'abroger.

During the previous term, it was because of Parliament that the common position after first reading included the following points: the notions of vulnerable consumer and binding commitment; greater procedural rigour in drawing up codes of conduct, including the participation of consumer associations; a more precise and comprehensive listing of aggressive and, as such, banned practices; the derogation clause, now extended to six years, to permit the interim application of more stringent national legislation; and the obligation on the Commission to report regularly to Parliament on the implementation of the directive and to propose updates when necessary.
Durant la précédente législature, c’est grâce au Parlement que la position commune a intégré les points suivants après la première lecture: les notions de consommateur vulnérable et d’engagement ferme, une procédure plus rigoureuse lors de la rédaction des codes de conduite - en ce compris la participation des associations de consommateurs -, une liste plus précise et complète des pratiques agressives et, dès lors, interdites, la clause de dérogation, à présent étendue à six ans, visant à permettre l’application provisoire de législations nationales plus strictes et l’obligation faite à la Commission de rendre compte régulièrement au Parlement de la mise en œuvre de la directive ainsi que de proposer toute mise à jour nécessaire.