Traduction de «proposed reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporation Governance and Accountability Framework: a Review of Recently Proposed Reforms
Cadre de gouvernance et de responsabilité des sociétés d'État : aperçu des projets de réforme récents

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position
S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed reform of the European Political Parties and Foundations addresses repeated demands from the European Parliament to close the loopholes that lead to abuse of European taxpayers' money.
La proposition de réforme des partis politiques européens et des fondations politiques européennes apporte une réponse aux demandes répétées du Parlement européen de combler les lacunes qui ont conduit à une utilisation abusive de l'argent des contribuables européens.

The reform of the Commission has already gone a long way in their assessing and proposing reforms to internal procedures.
En ce qui concerne les procédures internes, le processus de réforme de la Commission est déjà bien avancé au niveau de l'évaluation et des propositions.

The proposed reforms will make sure that persons in genuine need of international protection get it quickly, but also that those who do not have the right to receive protection in the EU can be returned swiftly.
Les réformes proposées feront en sorte que les personnes ayant véritablement besoin d’une protection internationale la reçoivent sans tarder, mais aussi que les personnes qui n’ont pas le droit de bénéficier d’une protection dans l’Union puissent faire rapidement l'objet d'une mesure de retour.

A second stage of legislative proposals reforming the Asylum Procedures, Qualification Directives, as well as the Reception Conditions Directive- will follow, to ensure the full reform of all parts of the EU asylum system.
Une deuxième série de propositions législatives visant à réformer les procédures en matière d’asile, la directive «qualification», ainsi que la directive relative aux conditions d’accueil, suivra, pour garantir une réforme complète de tous les volets du régime d’asile de l’UE.

Commission proposes reform for resolving investor-to-state disputes // Brussels, 16 September 2015
TTIP: la Commission propose un système juridictionnel transparent des investissements // Bruxelles, le 16 septembre 2015

...ictims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign states; Bill S-10, the Penalties for Organized Drug Crime Act, proposed amendments to the Controlled Drugs and Substances Act to provide mandatory minimum penalties for serious drug offences, including when offences are carried out for organized crime purposes, or if they involve targeting youth, or where other stated aggravating factors are present. ...
...xuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel contre un enfant; Le Projet de loi C-56 la Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l’exploitation des immigrants vulnérables visant à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière à autoriser les agents d’immigration à refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables risquant l’exploitation, notamment sexuelle; Le Projet de loi S-7 la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme réforme visant à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers énumérés; Le Projet de loi S-10 la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé visant à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de manière à prévoir des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, notamment lorsqu’elles sont perpétrées dans le cadre du crime organisé ou en mettant en cause des jeunes, ou lorsqu’existent certaines autres circonstances aggravantes précisées. ...

Bill C-2, then, is built on reforms previously proposed in the former Bill C-12 and proposed reforms in five key areas.
Le projet de loi C-2 a été élaboré à partir des réformes proposées antérieurement dans le projet de loi C-12 ainsi qu'à partir des réformes proposées dans cinq domaines clés.

Whereas the impact of the proposed reform on the current European Union constitutes the main focus of the first analysis, the second study sheds some light on the impact of the CAP reform proposals on the agricultural markets and income of an enlarged EU. Although the quantitative results may differ slightly across these two analyses in the face of the different modelling tools, geographical coverage and reference scenarios, they generally converge in their main findings.
Si les résultats quantitatifs diffèrent parfois légèrement entre les deux analyses, en fonction des différents modèles utilisés, de la couverture géographique et des scénarios de référence, les deux études concordent généralement pour ce qui des principales constatations.

European ESC considers the Commission's proposed reforms of the rice sector too drastic at this stage .and its proposed amendments in the fruit and vegetable sector partial and inadequate
Le CES européen estime que les réformes proposées par la Commission dans le secteur du riz sont trop radicales et que les amendements proposés dans le secteur des fruits et légumes sont partiels et insuffisants

If one can easily imagine the impact of a specific modification to one aspect of a given system, it is almost impossible to imagine the consequences of a reform as far-reaching as the one being proposed'' (1125) He went on to say: ``I am unable to give you even an indication of what would be the impact of the proposed reform, and I honestly think that no economist can do so''.
S'il est facile de se faire une idée de ce que sera l'impact d'une modification précise apportée à un aspect d'un système quelconque, il est quasiment impossible de se faire une idée de ce que seront les conséquences d'une réforme aussi profonde que celle proposée» (1125) Et il dit: «Je suis incapable de vous donner ne serait-ce qu'une indication de ce que seraient les conséquences de la réforme proposée, et je pense honnêtement qu'aucun économiste ne peut le faire».