Traduction de «proposed section before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the listed conditions as a reason for observation, hospitalization or other obstetric care of the mother, or for caesarean section before onset of labour
lorsqu'il y a mise en observation, hospitalisation ou soins obstétricaux, y compris une césarienne avant le début du travail

Southern New Park Proposals Section
Section des projets de parcs - Sud

Negotiations and Calls for Proposals Section
Section des négociations et des demandes de propositions

lay proposals before Parliament
soumettre des propositions au Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. Notes that the adoption of Letter of Amendment No. 3/2010 concerning section II (Council) was agreed for an amount of EUR 23,5 million, leaving a margin under heading 5 for 2010 of EUR 72 million; regrets that the Council presented this proposal without considering, and before having a comprehensive overview of, all institutions' administrative requirements;
41. note que l'adoption de la lettre rectificative n° 3/2010 concernant la section II (Conseil) a été approuvée pour un montant de 23 500 000 EUR, laissant une marge sous la rubrique 5 pour 2010 de 72 000 000 EUR; regrette que le Conseil ait présenté cette proposition sans tenir compte des besoins administratifs de toutes les institutions et avant d'en avoir une vue d'ensemble;

charging its working group on the Members' Statute, Assistants and Pension Fund to assess, as a matter of urgency, the operation of existing rules in detail and, given the importance of the matter, to come forward with proposals for changes to the rules which it considers necessary; insists that a Member of the Committee on Budgetary Control, as the committee competent for the discharge, should be part of this working group as an observer; reminds the Bureau, in this context, of its comments in respect of Section I - European Parliament set out in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2008 , and its resolution of 26 September 2006 with comments forming an integral part of the decision on the discharge for implementation of the European Union general budget for the financial year 2004, Section I ‐ European Parliament ; asks the competent authorities to report back to the Committee on Budgetary Control on progress achieved before the end of 2008;
chargeant son groupe de travail sur le statut, les assistants et le fonds de pension des députés d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre les propositions de modification des règles qu'il juge nécessaires; insiste sur le fait qu'un membre de la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond pour la décharge, doit faire partie de ce groupe de travail, à titre d'observateur; rappelle au Bureau, dans ce contexte, les observations sur la section I – Parlement européen qu'il a formulées dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 et sa résolution du 26 septembre 2006 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section I – Parlement européen ; demande aux autorités compétentes de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire avant la fin de l'année 2008 sur les progrès réalisés;

In this context, I would ask the Commission to have another look at the public aid section in its proposed actions before coming forward with the formal proposals.
C'est encore le cas à l'heure actuelle. Dans ce contexte, je voudrais demander à la Commission de se pencher une nouvelle fois sur la question des aides publiques dans les actions qu'elle propose, et ce avant de venir nous présenter des propositions formelles.

before proposing to modify the specific requirements concerning post-mortem inspection procedures laid down in Section IV of Annex I.
1)avant de proposer de modifier les exigences particulières relatives aux procédures d'inspection post mortem énoncées à l'annexe I, section IV.

before proposing to modify the specific requirements concerning post-mortem inspection procedures laid down in Section IV of Annex I.
avant de proposer de modifier les exigences particulières relatives aux procédures d'inspection post mortem énoncées à l'annexe I, section IV.

The Commission shall consult the European Food Safety Authority on any matter falling within the scope of this Regulation that could have a significant impact on public health and, in particular, before proposing to extend Annex III, Section III, to other animal species.
La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement susceptible d'avoir un effet important sur la santé publique, et notamment avant de proposer une extension de l'annexe III, section m, à d'autres espèces animales.

The Commission shall consult the European Food Safety Authority on any matter falling within the scope of this Regulation that could have a significant impact on public health and, in particular, before proposing to extend Annex III, Section III, to other animal species.
La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement susceptible d'avoir un effet important sur la santé publique, et notamment avant de proposer une extension de l'annexe III, section III, à d'autres espèces animales.

before proposing to modify the rules of Annex I, Section IV, Chapter IX, on meat from animals in which post-mortem inspection has revealed lesions indicating infection with brucellosis or tuberculosis.
2)avant de proposer de modifier les règles établies à l'annexe I, section IV, chapitre IX, concernant la viande des animaux pour lesquels l'inspection post mortem a décelé des lésions indiquant une brucellose ou une tuberculose,

19. Recalls its resolution of 26 October 2000 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2001: Section I European Parliament; Section II Council; Section IV Court of Justice; Section V Court of Auditors; Section VI Economic and Social Committee; Section VII Committee of the Regions; Section VIII European Ombudsman (C5-0300/2000 1999/2191(BUD)) in which the Secretary General was instructed to submit a coherent overall strategy for the Directorate-General for research with a view to building a modern and efficient research service in order to strengthen the independence of Members and to allow Parliament to be more visible; points out that the proposals which were presented can only be seen as a first step and that further measures should be examined; expects that the external study under way and the recommendations of the Secretary-General will be submitted to Parliament before 15 July 2002;
19. rappelle sa résolution du 26 octobre 2000 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 section I - Parlement européen; section II - Conseil; Section IV - Cour de justice; Section V - Cour des comptes; Section VI - Comité économique et social; Section VII - Comité des régions; Section VIII - Médiateur européen (C5-0300/2000-1999/2191(BUD)) , dans laquelle il invitait son secrétaire général à présenter une stratégie globale cohérente pour la direction générale des études, et ce en vue de mettre sur pied un service de recherche moderne et efficace permettant de renforcer l'indépendance des députés et d'accroître la visibilité du Parlement; fait observer que les propositions présentées ne peuvent être considérées que comme une première étape et que d'autres mesures doivent être envisagées; espère que l'étude externe qui est en cours et les recommandations du secrétaire général seront soumises au Parlement avant le 15 juillet 2002;

34. Deplores the fact that by mid-April 2000 the Commission had still not presented its proposals for the legal framework, structure and mandate of the various instruments of externalisation, including the creation of a new category of Community bodies for the implementation of Community programmes and actions as required by the budgetary authority in the remarks on Section III, Part B of the 2000 budget; requests the Commission to present these proposals, for all categories of Community expenditure, as soon as possible and before forwarding, at the beginning of September 2001, its evaluation of requirements in terms of human resources following the banning of the Technical Assistance Offices and the proposed setting up of “decentralised implementation units”;
34. déplore que, à la mi-avril 2000, la Commission n'eût pas encore présenté ses propositions concernant le cadre juridique, la structure et la portée des différents instruments d'externalisation, y compris la création d'une nouvelle catégorie d'organismes communautaires chargés de mettre en œuvre les programmes et actions communautaires, comme l'autorité budgétaire l'avait demandé dans les commentaires relatifs à la section III, partie B, du budget 2000; demande à la Commission de présenter, en ce qui concerne toutes les catégories de dépenses communautaires, ces propositions dans les meilleurs délais et avant de communiquer, au début de septembre, son évaluation des besoins en ressources humaines consécutifs à l'interdiction des bureaux d'assistance technique et à la proposition de créer des "unités d'exécution décentralisées”;