Vertaling van "proposed ship recycling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hong Kong Convention | Hong Kong International Convention for the Safe and Environmentally Sound Recycling of Ships | ship recycling Convention
Convention de Hong Kong | Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires

maximum annual ship recycling volume
volume annuel maximal de recyclage de navires

ship recycling facility
chantier de recyclage des navires

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the Commission, the objective of the proposed Ship Recycling Regulation is to reduce significantly the negative impacts linked to the recycling of EU-flagged ships, especially in South Asia without creating unnecessary economic burdens.
Selon la Commission, le règlement proposé relatif au recyclage des navires a pour objectif de réduire considérablement les effets dommageables du recyclage des navires battant le pavillon d'un État membre de l'UE, notamment en Asie du Sud, sans pour autant imposer de nouvelles charges financières inutiles.

In view of the current situation of ship recycling, characterised by an extreme externalisation of costs and unacceptable conditions involved in the dismantling of ships, the Commission shall, before the end of 2015, submit a legislative proposal for an incentive-based system that would facilitate safe and sound ship recycling.
Compte tenu de la situation actuelle dans le secteur du recyclage des navires, caractérisée par une externalisation extrême des coûts et des conditions inacceptables en ce qui concerne le démantèlement des navires, la Commission soumet, avant la fin de 2015, une proposition législative relative à un système fondé sur des incitations qui facilite le recyclage sûr et rationnel des navires.

The Council held a policy debate on the proposal for a regulation on ship recycling (8151/12), which is aimed reducing significantly the negative impacts linked to the recycling of EU-flagged ships, especially in South Asia, without creating unnecessary economic burdens.
Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur la proposition de règlement relatif au recyclage des navires (doc. 8151/12), qui vise à réduire considérablement les effets dommageables du recyclage des navires battant pavillon d'un État membre de l'UE, en particulier en Asie du Sud, sans pour autant imposer de nouvelles charges financières inutiles.

This strategy proposed a number of measures to improve ship recycling as soon as possible, without waiting for the entry into force of the Hong Kong Convention.
Cette stratégie proposait une série de mesures visant à améliorer le recyclage des navires dès que possible, sans attendre l'entrée en vigueur de la convention de Hong Kong.

To ensure compliance, the proposal requires ship owners to report to national authorities when they intend to send a ship for recycling.
Pour que le respect des règles soit assuré, la proposition exige que les propriétaires de navires informent les autorités nationales de leur intention d'envoyer un navire au recyclage.

This proposal aims to ensure that our old ships are recycled in a way that respects the health of workers as well as the environment.
Cette proposition vise à faire en sorte que nos vieux navires soient recyclés suivant des modalités qui respectent la santé des travailleurs ainsi que l'environnement.

Brussels, 23 March 2012 – The European Commission today proposed new rules to ensure that European ships are only recycled in facilities that are safe for workers and environmentally sound.
Bruxelles, le 23 mars 2012 - La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles destinées à faire en sorte que les navires européens soient uniquement recyclés dans des installations sûres pour les travailleurs et écologiquement rationnelles.

17. Emphasises the need to reinforce the actions taken by the Commission and the Member States, at EU and international level, aimed at safeguarding the minimum standards that ensure the highest levels of environmental, health and safety protection and at adherence to the principle enshrined in Articles 34 and 36 of the Waste Shipments Regulation (implementing the Basel Ban Amendment), which is to ban the export of hazardous wastes to developing countries; to this end calls on the Commission to propose a regulation on the design and construction of ships, their operation throughout their life-cycle and their preparation for recycling, the operation of ship recycling facilities and the establishment of an appropriate enforcement mechanism for ship recycling, incorporating certification and reporting requirements;
17. insiste sur la nécessité de renforcer les mesures prises par la Commission et les États membres, à l'échelle européenne et internationale, visant le maintien des normes minimales garantissant les niveaux les plus élevés de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité et le respect du principe consacré par les articles 34 et 36 du règlement concernant les transferts de déchets (mettant en œuvre l'interdiction de Bâle), destiné à interdire l'exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; invite, à cette fin, la Commission à proposer un règlement sur la conception et la construction des navires, leur exploitation tout au long de leur cycle de vie et leur préparation au recyclage, l'exploitation des installations de recyclage des navires et l'établissement d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires, comprenant des dispositions relatives à la certification et aux rapports à fournir;

19. Emphasises the need to reinforce the actions taken by the Commission and the Member States, at EU and international level, aimed at safeguarding the minimum standards that ensure the highest levels of environmental, health and safety protection and at adherence to the principle enshrined in Articles 34 and 36 of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste ('the Basel Ban Amendment'), which is to ban the export of hazardous wastes to developing countries; to this end calls on the Commission to propose a regulation on the design and construction of ships, their operation throughout their life-cycle and their preparation for recycling, the operation of ship recycling facilities and the establishment of an appropriate enforcement mechanism for ship recycling, incorporating certification and reporting requirements;
19. insiste sur la nécessité de renforcer les mesures prises par la Commission et les États membres, à l'échelle de l'UE et internationale, visant le maintien des normes minimales garantissant les niveaux les plus élevés de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité et le respect du principe consacré par les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (amendement à la Convention de Bâle, dit "interdiction de Bâle"), destiné à interdire l'exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; invite, à cette fin, la Commission à proposer un règlement sur la conception et la construction des navires, leur exploitation tout au long de leur cycle de vie et leur préparation au recyclage, l'exploitation des installations de recyclage des navires et l'établissement d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires, comprenant des dispositions relatives à la certification et aux rapports à fournir;

3. Emphasises the need to reinforce the actions taken by the Commission and the Member States, at European and international level, aimed at safeguarding the minimum standards that ensure the highest levels of environmental, health and safety protection and at adherence to the principle enshrined in Articles 34 and 36 of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste ('the Basel Ban Amendment'), which is to ban the export of hazardous wastes to developing countries; to this end calls on the Commission to propose a regulation on the design and construction of ships, their operation throughout their life-cycle and their preparation for recycling, the operation of ship recycling facilities and the establishment of an appropriate enforcement mechanism for ship recycling, incorporating certification and reporting requirements;
3. insiste sur la nécessité de renforcer les mesures prises par la Commission et les États membres, à l'échelle européenne et internationale, visant le maintien des normes minimales garantissant les niveaux les plus élevés de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité et le respect du principe consacré par les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (amendement à la Convention de Bâle, dit "interdiction de Bâle"), destiné à interdire l'exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; invite, à cette fin, la Commission à proposer un règlement sur la conception et la construction des navires, leur exploitation tout au long de leur cycle de vie et leur préparation au recyclage, l'exploitation des installations de recyclage des navires et l'établissement d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires, comprenant des dispositions relatives à la certification et aux rapports à fournir;