Vertaling van "proposed spending control act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposed Spending Control Act
Loi proposé sur le contrôle des dépenses

Spending Control Act [ An Act respecting the control of government expenditures ]
Loi limitant les dépenses publiques [ Loi instituant des plafonds pour les dépenses publiques ]

Spending Control Act
Spending Control Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· propose two legislative acts amending Council Decision 2005/387/JHA of 10 May 2005 on the information exchange, risk-assessment and control of new psychoactive substances and Council Framework Decision 2004/757/JHA of 25 October 2004 laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking.
· proposer deux actes législatifs modifiant la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives et la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.

The Spending Control Act, 1992, put legislated limits on total program spending with an end goal of eliminating the deficit.
La Loi de 1992 limitant les dépenses publiques, qui imposait des limites aux dépenses totales de programmes, avait pour objectif d'éliminer le déficit.

Today, the European Commission proposes to strengthen controls on exports of certain goods and technologies that – in addition to legitimate civilian applications – may also be misused for severe human rights violations, terrorist acts or the development of weapons of mass destruction.
La Commission européenne propose aujourd’hui de renforcer le contrôle des exportations de certains biens et technologies qui, outre leurs applications civiles légitimes, peuvent également être utilisés de façon abusive pour commettre des violations graves des droits de l’homme, des actes de terrorisme ou mettre au point des armes de destruction massive.

When presenting revised or new spending proposals, the Commission shall estimate the costs and benefits of control systems, as well as the level of risk of error as referred to in Article 31(3).
Lorsqu'elle présente des propositions de dépenses nouvelles ou révisées, la Commission évalue les coûts et avantages des systèmes de contrôle ainsi que le niveau de risque d'erreur visé à l'article 31, paragraphe 3.

The last Parliament, as some members will remember, considered a spending control act which provided that program spending would not exceed certain specified limits.
Certains députés se souviendront certainement que, durant la dernière législature, le Parlement avait examiné une loi sur le contrôle des dépenses qui prévoyait que les dépenses de programmes ne dépasseraient pas certaines limites.

This sounds like a return to a familiar pattern (1125) In the upcoming budget is it the government's intention at least to comply with the spending limits set out in the last budget and under the current spending control act for the fiscal year 1994-95 and subsequent years?
Cela ressemble à un refrain que nous connaissons trop bien (1125) Ma question est la suivante: Dans son prochain budget, le gouvernement a-t-il au moins l'intention de respecter les limites de dépenses établies dans le dernier budget et dans la Loi sur le contrôle des dépenses pour l'exercice 1994-1995 et pour les exercices subséquents?

Under the Spending Control Act the finance minister was required to aim for statutory targets on program spending and to justify any deficits.
Aux termes de la Loi limitant les dépenses publiques, le ministre des Finances devait essayer de respecter certains objectifs établis dans la loi en ce qui concerne les dépenses de programmes et justifier tout déficit.

Even this House passed a very weak version of tax and expenditure legislation, the Spending Control Act, in the 34th Parliament.
La Chambre des communes a elle-même adopté une loi très faible sur le contrôle des impôts et des dépenses, la Loi limitant les dépenses publiques, au cours de la trente-quatrième législature.