Vertaling van "proposed undertakings could " (Engels → Frans) :

Due to the global structure and sales activities of the exporting producer, the price undertaking proposed could not be effectively monitored, offering several opportunities for price cross-compensation.
En raison de la portée mondiale de la structure et des activités de vente du producteur-exportateur, l'engagement de prix proposé ne pourrait pas être contrôlé de manière efficace, offrant plusieurs possibilités de compensation croisée des prix.

2. Is concerned that the members of the Joint Undertaking could not establish and agree in due time the scientific priorities to be included in the annual implementation plan which delayed the launch of the 2010 annual call for proposals until 22 October 2010;
2. est préoccupé par le fait que les membres de l'entreprise commune n'aient pas été en mesure de définir et d'arrêter, en temps opportun et d'un commun accord, les priorités scientifiques à inclure dans le plan annuel de mise en œuvre, ce qui a retardé le lancement de l'appel de propositions annuel pour l'exercice 2010, lequel n'a pu être lancé que le 22 octobre 2010;

16. Notes from the Joint Undertaking that the response to Call 3 for proposals has been strong; takes note that 10 proposals have been selected for funding but that 11 projects above threshold could not be funded because the available budget had been exhausted;
16. retient des informations fournies par l'entreprise commune que la réponse à l'appel à propositions n° 3 a été importante; note que 10 propositions ont été retenues pour un financement mais que 11 projets dépassant le seuil n'ont pu être financés parce que l'enveloppe disponible était épuisée;

However, the Commission does not rule out that the proposed undertakings could constitute the basis of a possible solution in which case it might not need to use the full time available in second-phase merger proceedings.
La Commission n’exclut pas, toutefois, que les engagements proposés puissent constituer la base d’une solution éventuelle, auquel cas elle pourrait ne pas avoir besoin de tout le laps de temps dont elle dispose pour l’examen approfondi des opérations de concentration.

However, the Commission does not rule out that the proposed undertakings could form the basis of a possible solution in which case it might not need to use the full four-months available in second-phase merger proceedings.
La Commission n'exclut pas, toutefois, que les engagements proposés puissent constituer la base d'une éventuelle solution, auquel cas elle pourrait ne pas avoir besoin des quatre mois dont elle dispose pour l'examen approfondi des opérations de concentration.

The proposed undertakings remove the doubts of the Commission, which could therefore declare the operation compatible with the European common market.
Tous ces engagements éliminent les préoccupations de la Commission, qui a pu ainsi déclarer l'opération compatible avec le marché commun européen.

There are those who would like to see undertakings which are only in direct competition with the private sector to be subject to the terms of this directive, whilst others would propose that public undertakings which are clearly of a general interest could fall within the exceptions in this directive.
Certains voudraient que seules les entreprises en concurrence directe avec le secteur privé soient soumises aux termes de cette directive tandis que d'autres proposent que les entreprises publiques qui sont manifestement d'intérêt général puissent être reprises dans les exceptions à cette directive.

Proposed section 16.1(1) would provide broad powers for the Governor in Council, on the recommendation of the Minister after consultation with the affected provinces, to make regulations generally for purposes of carrying out the provisions of the Act. Included among other regulation-making powers would be those prescribing classes of extra-provincial motor carrier undertakings for purposes of the Act; prescribing analogous documents for the purposes of proposed section 7(1); respecting the criteria according to which provincial authorities could issue safety fitness certificates under proposed section 8; and prescribing the type, amount and conditions of insurance and bonding coverage that an extra-provincial motor carrier undertaking would have to hold.
Le paragraphe 16.1(1) proposé permettrait au gouverneur en conseil, sur recommandation du Ministre, qui aurait consulté les provinces susceptibles d’être touchées, de prendre des règlements pour l’application de la loi, entre autres, pour ce qui est d’établir des catégories d’entreprises extra-provinciales de transport routier pour l’application de la loi; de prévoir des documents similaires pour l’application du paragraphe 7(1) proposé; de déterminer les critères conformément auxquels les autorités provinciales pourraient délivrer des certificats d’aptitude à la sécurité en vertu de l’article 8 proposé; et de déterminer la nature, l’étendue et les conditions des assurances et des cautionnements dont devraient être munis les entreprises extra-provinciales de transport routier.