Traduction de «undertaking proposed could » (Anglais → Français) :

Due to the global structure and sales activities of the exporting producer, the price undertaking proposed could not be effectively monitored, offering several opportunities for price cross-compensation.
En raison de la portée mondiale de la structure et des activités de vente du producteur-exportateur, l'engagement de prix proposé ne pourrait pas être contrôlé de manière efficace, offrant plusieurs possibilités de compensation croisée des prix.

Another reason for supporting the proposal in its current form is the fact that the SESAR is about to enter in its deployment phase and the rapporteur finds it crucial to avoid any time-gaps in legislative framework or any other significant changes to the structure of the Undertaking which could put the carefully prepared deployment phase at risk of being delayed or disrupted.
Une autre raison de soutenir la proposition sous sa forme actuelle est le fait que SESAR est sur le point d'entrer dans sa phase de déploiement et qu'il est crucial, de l'avis du rapporteur, d'éviter toute interruption du cadre législatif ou toute autre modification importante de la structure de l'entreprise, qui risqueraient de retarder ou d'interrompre la phase de déploiement, préparée minutieusement.

The EESC considers that an EESC Prize for economic and social innovation could be launched so as to recognise the results achieved by the ten proposed partnerships in the various disciplines in the 28 Member States, with the involvement of Stakeholder Forums provided for in the joint undertakings statute.
Le CESE estime qu'il pourrait être opportun de lancer un prix CESE de l'innovation économique et sociale en vue de valoriser les résultats obtenus par les dix partenariats proposés dans les différentes disciplines et les 28 États membres, avec la participation des Forums des parties prenantes prévus dans le statut des entreprises communes.

16. Notes from the Joint Undertaking that the response to Call 3 for proposals has been strong; takes note that 10 proposals have been selected for funding but that 11 projects above threshold could not be funded because the available budget had been exhausted;
16. retient des informations fournies par l'entreprise commune que la réponse à l'appel à propositions n° 3 a été importante; note que 10 propositions ont été retenues pour un financement mais que 11 projets dépassant le seuil n'ont pu être financés parce que l'enveloppe disponible était épuisée;

The proposal could also be a useful preparation for reinsurance undertakings for the introduction of Solvency II, relating to the revision of current supervisory rules for direct insurance undertakings, in a few years’ time.
La proposition pourrait également s’avérer une préparation très utile pour les sociétés de réassurance en vue de l’introduction du projet Solvabilité II relatif à la révision des règles actuelles de surveillance des entreprises d’assurance directe, dans quelques années.

As cited above in point I. 3.1, in the Government’s proposal to the Stortinget, it was explained that the purpose of the exemption clause was that Entra should not bear the economic burden of the excise duty, since private competing undertakings could, to a large extent, escape that burden by other means.
Ainsi que cela a été indiqué au point I. 3.1 ci-dessus, le gouvernement explique dans sa proposition au Stortinget que cette dérogation avait pour but de permettre à Entra de ne pas supporter la charge économique liée aux droits d’accise, ses concurrents privés pouvant dans une large mesure échapper à cette charge par d'autres moyens.

- AS REGARDS SALES , THE CONTRACTING PARTIES UNDERTAKE TO PROPOSE RECIPROCAL EXECUTION OF ORDERS WHICH , FOR TECHNICAL OR ECONOMIC REASONS , COULD BE EXECUTED MORE ECONOMICALLY IN THE PLANTS OF THE OTHER CONTRACTING PARTIES .
_ DANS LE DOMAINE DE LA VENTE , LES PARTIES S'ENGAGENT A SE PROPOSER MUTUELLEMENT L'EXECUTION DE COMMANDES QUI , POUR DES RAISONS TECHNIQUES OU ECONOMIQUES , POURRAIENT ETRE PRODUITES A MEILLEUR COUT SUR LES INSTALLATIONS DES PARTENAIRES ,

In the Community steel industry the processing by producers of their own finished products is a relatively widespread practice, involving an annual tonnage of some 1 million metric tons (undertakings active in this field include BSC, USINOR, Finsider, Fiat and ESTEL). Among medium and large-size undertakings, the Thyssen/Rheinstahl Group, with an internal consumption of some 11 % of its output of finished products, could hardly be said, even after the proposed merger, to show an undue degree of vertical integration.
considérant que, dans la sidérurgie communautaire, la transformation de produits laminés finis par des entreprises propres à un groupe sidérurgique est fortement prononcée et dépasse annuellement 1 million de tonnes (par exemple BSC, Usinor, Finsider, Fiat, Estel) ; que parmi les moyens et les grands groupes, le groupe Thyssen/Rheinstahl restera, également après la concentration, avec une consommation interne d'environ 11 % de sa production de produits laminés finis, un groupe à intégration verticale pas trop prononcée;