Traduction de «proposes a 'fair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]
aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

a fair day's work for a fair day's pay
taux de production équitable [ un juste échange travail-salaire ]

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

give someone a fair shake
agir loyalement envers quelqu'un

Popular initiative «For a fair representation of women in the federal authorities (Initiative 3 March)» | Initiative 3 March
Initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)» | Initiative du 3 mars

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

second a proposal | support a proposal | second a proposition | support a proposition
appuyer une proposition | seconder une proposition

give a true and fair view | present fairly
donner une image fidèle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The settlement that has been proposed is fair for the United Kingdom, and fair for the other 27 Member States.
L'accord qui a été proposé est équitable, tant pour le Royaume-Uni que pour les 27 autres États membres.

Today's proposals come as Member States seek permanent and lasting solutions to ensure a fair share of tax revenues from online activities, as urgently called for by EU leaders in October 2017.
Les propositions présentées ce jour arrivent alors que les États membres cherchent des solutions permanentes et durables pour garantir une répartition équitable des recettes fiscales provenant des activités en ligne, comme l'ont demandé instamment les dirigeants de l'UE en octobre 2017.

Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU // Brussels, 21 March 2018
Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE // Bruxelles, le 21 mars 2018

Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU
Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE

The European Commission has today proposed new rules to ensure that digital business activities are taxed in a fair and growth-friendly way in the EU.
La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles visant à garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l'UE d'une manière équitable et propice à la croissance.

Since "all in one" proposals on fair trial procedural rights have not received the unanimous support of EU governments when the Commission first made proposals in this area in 2004, the Commission is now taking a "step by step" approach, as foreseen in a series of measures on fair trial procedural rights set out in the Stockholm Programme of December 2009 (IP/10/447).
Étant donné que les propositions «tout en un» relatives aux droits procéduraux que recouvre le droit à un procès équitable n'ont pas reçu l'appui unanime des gouvernements des États membres de l'UE lorsque la Commission a, pour la première fois, fait des propositions dans ce domaine en 2004, cette dernière procède maintenant de manière progressive, comme le prévoit une série de mesures sur les droits procéduraux relatifs à un procès équitable, exposées dans le programme de Stockholm de décembre 2009 (IP/10/447).

Commission proposes a fair and balanced share of the EU budget for Bulgaria and Romania
La Commission propose d'accorder à la Bulgarie et à la Roumanie une part équitable et équilibrée du budget de l'Union européenne

Rather than moving straight to the stage of making a legal proposal on "fair trading", it has decided to consult further on the detail and the substance of a future framework directive.
Plutôt que de passer immédiatement à la phase d'élaboration d'une proposition relative à la "concurrence loyale", la Commission a décidé de poursuivre les consultations visant à définir plus précisément les contours et le contenu d'une future directive-cadre.

The European Commission today proposed a fair and solid approach for financing the enlargement of the European Union until 2006, which fully respects the expenditure ceilings imposed by the budgetary rules while offering the benefits of EU solidarity to ten possible new Member States.
La Commission européenne a proposé aujourd'hui une approche équitable et solide pour le financement de l'élargissement de l'Union européenne jusqu'en 2006, qui respecte totalement les plafonds de dépenses imposés par les règles budgétaires tout en permettant à dix nouveaux États membres potentiels de bénéficier de la solidarité de l'UE.

Professor Bayefsky noted that constitutional change may affect rights, and then the question becomes whether such change is appropriate and whether it has been fairly done. She suggested three criteria which should be considered by the Senate when exercising its judgement on the proposed amendment: Was the process of generating the proposed amendment fair?
Selon Professeure Bayefsky, le Sénat doit tenir compte de trois critères lorsqu'il examine la modification proposée : Est-ce que le processus qui y a mené est juste?