The proposed amendments are, to a large extent, informed by evolving case law of the European Court of Justice regarding the general principles of Community Law, such as the right to defence, the principle of equality of arms, and the right to effective judicial protection.
Les modifications proposées prennent dans une large mesure en considération l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne les principes généraux du droit communautaire, tels que le droit à la défense, le principe de l’égalité des armes, et le droit à une protection juridictionnelle effective.