Traduction de «proposing a refundable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Offset of Taxes by a Refund on Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting reducing or offsetting the tax required to be remitted by the amount of a refund or rebate ]
Règlement sur la compensation de la taxe par remboursement (TPS) [ Règlement concernant la réduction et la compensation de la taxe par remboursement ]

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]
aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

application for a refund | refund application
demande de remboursement

Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]
Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]

right to a refund
droit au remboursement

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

administer refunds | refund applications | apply for a refund | apply for refunds
demander un remboursement

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

production refund
restitution à la production

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal
initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Bloc Quebecois had made several proposals for refunding premiums for people who earn up to $5,000.
Le Bloc québécois avait fait plusieurs propositions pour que les gens qui gagnent jusqu'à 5 000 $ voient leurs cotisations être remboursées.

For instance, we proposed a refundable family caregiver tax credit, which would have benefited all Canadian families providing care to relatives with health issues, in some cases palliative care and in other cases long-term medical issues.
Par exemple, nous avons proposé un crédit d'impôt remboursable pour les aidants familiaux, dont auraient pu bénéficier toutes les familles canadiennes qui prennent soin d'un être cher qui a des problèmes de santé. Il peut s'agir, dans certains cas, d'une personne qui a besoin de soins palliatifs ou qui a des problèmes médicaux chroniques.

Bill C-445 is proposing a refundable tax credit.
Ce que le projet de loi C-445 propose, c'est un crédit d'impôt remboursable.

It proposes a refundable tax credit to Canadian residents.
Elle propose également d'instaurer un crédit d'impôt remboursable à l'intention des résidants canadiens.

EU export refunds have always provoked strong criticism from developing countries. Given the current economic situation, it seems a good moment to abolish them now for cereals and for rice, all the more so since the Commission has already planned, in the framework of the Doha talks, to propose abolishing these export refunds.
Les restitutions à l'exportation de l'UE ont toujours fait l'objet de sérieuses critiques de la part des pays en développement Au vu de la conjoncture actuelle, il semble opportun de les supprimer pour les céréales et pour le riz, d'autant que la Commission a déjà prévu, dans le cadre des négociations de Doha, de proposer la suppression des restitutions à l'exportation.

Firstly, the Commission proposal (COM(2004)0728) applied the principle of a single point of contact. The above-mentioned proposal consisted of three pillars: single point of contact, facilitation of tax refund procedure, and cooperation of tax authorities with regard to One Stop Shop.
Premièrement, la proposition de la Commission (COM(2004)0728) retenait le principe d'un point de contact unique en suggérant l'adoption de trois mesures essentielles: la création d'un point de contact unique, la facilitation de la procédure de remboursement de la taxe et la coopération des administrations fiscales au titre du guichet unique.

First of all, Member State of refund - according to the Commission proposal - is not notified, when the taxable person tables his request for VAT refund Therefore, the Rapporteur suggests that relevant notification should be forwarded to the Member State of refund at the very beginning of the 3-month refund procedure.
Tout d'abord, l'État membre de remboursement, selon la proposition, n'est pas informé du moment où l'assujetti dépose sa demande de remboursement de la TVA. Par conséquent, le rapporteur suggère qu'une notification à ce sujet soit communiquée à l'État membre de remboursement dès le tout début de la procédure de remboursement de trois mois.

It is expected that the European Union Member States will receive a refund of some EUR 10 billion from the Amending Budget, meaning that France will be reimbursed some FFR 10 billion. Parliament’s Committee on Budgets is proposing to reimburse the States some EUR 5.5 billion; the remaining EUR 4.5 billion will thus cover the various costs incurred during the current year. We can debate whether or not this is a sound proposal, since Parliament is only supposed to give an opinion on the spending proposals envisaged by the European Commission, none of which have yet been made.
Ce budget rectificatif devrait avoir pour effet de rendre quelque 10 milliards d’euros aux États membres de l’Union européenne, ce qui devrait se traduire par un remboursement de quelque 10 milliards de Francs à la France ; la commission des budgets du Parlement européen propose un remboursement aux États d’un montant de quelque 5,5 milliards d’euros, les 4,5 milliards d’euros restant, devant servir à couvrir diverses dépenses de l’année en cours et l’on peut s’interroger sur la légalité de ce choix, puisque le Parlement est supposé ne pouvoir se prononcer que sur des propositions de dépenses envisagées par la Commission européenne, pour l’heure, inexistantes.

Every two years, for the first time before 31 December 2003 , the Commission shall send the Council and the European Parliament a report on the implementation of this Regulation, programmes selected and the utilisation of appropriations, accompanied by any appropriate proposals. In the event of a reduction or even a phasing-out of export refunds for certain agricultural products, the Commission shall present a report together with the mid-term review of Agenda 2000 on its consequences.
En cas de réduction ou, même, de suppression des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles, la Commission présente, avec la révision à moyen terme de l'Agenda 2000, un rapport sur les conséquences de cette réduction ou de cette suppression.

The government's proposal to refund the entire application fee is only partial compensation.
L'intention du gouvernement de rembourser la totalité des frais acquittés ne compense qu'une partie du préjudice subi.