Traduction de «proprietor is given » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]
titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]

co-owner | joint owner | joint proprietor | coproprietor | co-proprietor | undivided owner
copropriétaire | co-propriétaire | propriétaire indivis

analyze health problems within a given community | analyze health problems within given communities | analyse health care needs of a community | analyse health problems within a given community
analyser les problèmes de santé au sein d’une communauté donnée

comply with instructions | following given instructions | follow given instructions | given instructions following
suivre des instructions

gauge | gage | zero in | size | make of a given calibre | make of a given gauge
calibrer | mesurer l'écartement de la voie | étalonner | jauger | mettre à une cote exacte

giving-up/given-up complex [ given-up attitude ]
réaction de démissions en chaîne [ réaction de démissions en cascade | réaction de démission ]

cymomotive force of an antenna in a given direction [ cymomotive force of an aerial in a given direction ]
force cymomotrice d'une antenne dans une direction donnée

precedence given to the domestic workforce | principle of national priority | priority given to domestic employees
priorité des travailleurs en Suisse | préférence nationale | préférence indigène | priorité des travailleurs indigènes | priorité des travailleurs résidents | priorité des nationaux

sole proprietor
propriétaire unique

liaise with landlords | liaise with landowners | liaise with property owners | liaise with proprietors
assurer la liaison avec des propriétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Unless the licensing agreement provides otherwise, the holder of an exclusive licence in respect of a patent shall be entitled to bring actions before the Court under the same circumstances as the patent proprietor, provided that the patent proprietor is given prior notice.
2. Sauf si l'accord de licence en dispose autrement, le titulaire d'une licence exclusive sur un brevet est habilité à former une action devant la Juridiction dans les mêmes conditions que le titulaire du brevet, à condition que le titulaire du brevet soit informé au préalable.

3. The holder of a non-exclusive licence shall not be entitled to bring actions before the Court, unless the patent proprietor is given prior notice and in so far as expressly permitted by the licence agreement.
3. Le titulaire d'une licence non-exclusive n'est pas habilité à former une action devant la Juridiction, sauf si le titulaire du brevet est informé au préalable et dans la mesure où cela est expressément autorisé par l'accord de licence.

'2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of filing or the date of priority of the European Union trade mark application, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.

If the applicant so requests, the proprietor of an earlier European Union trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of filing or the date of priority of the European Union trade mark application, the earlier European Union trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier European Union trade mark has at that date been registered for not less than five years.
Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.

(2) Under Regulation of the European Parliament and of the Council xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection[27], certain European patents granted by the European Patent Office under the rules and procedures of the Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973, as amended (hereinafter "EPC") may be given unitary effect in the territories of the participating Member States upon the request of the patent proprietor.
(2) En vertu du règlement xx/xx du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire[27], certains brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets conformément aux règles et procédures prévues par la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée (ci-après dénommée «CBE»), peuvent, sur demande de leur titulaire, se voir conférer un effet unitaire sur le territoire des États membres participants.

2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.

However, the fact that it originates from a given area does not mean that the proprietor or regulatory board is the source.
Néanmoins, "être originaire" ne signifie pas "provenir du titulaire ou de l'organe de réglementation".

Accordingly, the proprietor is expected to be given a reasonable time to examine the product before reacting to the notice while consideration must also be given to the parallel importer's interest in proceeding to market the product as soon as possible after obtaining the necessary licence from the competent authority.
Il convient donc d'accorder au propriétaire un délai raisonnable pour qu'il puisse examiner le produit avant de réagir à la notification mais aussi de prendre en considération l'intérêt de l'importateur parallèle à mettre le produit sur le marché aussi rapidement que possible après avoir obtenu la licence nécessaire de l'autorité compétente.

2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.