Vertaling van "prorogue parliament last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proclamation Proroguing Parliament to April 3, 1989
Proclamation prorogeant le Parlement au 3 avril 1989

prorogue a session of Parliament
proroger une session du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The justice bill, which had to be reintroduced after it died on the order paper when the prime minister prorogued Parliament last winter, sets a mandatory minimum two-year sentence for frauds over $1 million.
Le projet de loi en matière de justice, qui devait être présenté de nouveau après être mort au Feuilleton lorsque le premier ministre a prorogé le Parlement l'hiver dernier, prévoit une peine minimale obligatoire de deux ans d'emprisonnement pour les fraudes de plus de un million de dollars.

We lost precious time when the former version of the bill—Bill C-58—died on the order paper when the Prime Minister decided to prorogue Parliament last year.
Nous avons perdu un temps précieux lorsque l'ancienne version du projet de loi — le projet de loi C-58 — est mort au Feuilleton quand le premier ministre a décidé de proroger le Parlement, l'an dernier.

Mr. Speaker, I would like to ask the minister, seeing that this bill was of such huge priority, why did the government prorogue Parliament last December after the minister had said that without this bill people would die, and why did the minister fail to reintroduce the bill until June of this year?
Monsieur le Président, comme ce projet de loi était si prioritaire, j'aimerais demander à la ministre pourquoi le gouvernement a prorogé le Parlement en décembre dernier après que la ministre eut déclaré que, sans ce projet de loi, des gens allaient mourir.

The bill is a combination of Bill C-43 and Bill C-53, which were presented in the last session and are back before us today as a result of the Prime Minister's decision to prorogue Parliament last year.
Le projet de loi regroupe les projets de loi C-43 et C-53 de la dernière session, qui nous sont présentés à nouveau aujourd’hui par suite de la décision prise par le premier ministre de proroger le Parlement l’année dernière.

I do not believe that any precedent or constitutional convention exists that would have justified a refusal on the part of Her Excellency the Governor General to prorogue Parliament last December, or to fill the vacant Senate seats according to the Prime Minister's recommendations.
Je suis d'avis qu'il n'existe aucun précédent ni convention constitutionnelle qui aurait pu justifier un refus de la part de Son Excellence la Gouverneure générale de proclamer la prorogation du Parlement, en décembre dernier, et de pourvoir les sièges vacants au Sénat selon les recommandations de son premier ministre.