Traduction de «prorogued parliament which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proclamation Proroguing Parliament to April 3, 1989
Proclamation prorogeant le Parlement au 3 avril 1989

prorogue a session of Parliament
proroger une session du Parlement

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A lot of this legislation was introduced back in late 2007 or 2008. The Prime Minister prorogued Parliament, which meant everything disappeared from the order paper.
Une bonne part de ces mesures législatives ont été présentées à la fin de 2007 ou en 2008, mais le premier ministre a prorogé le Parlement, ce qui rayé tous les projets de loi du Feuilleton.

A year and a half later, the Prime Minister prorogued Parliament, which would, as we all know, become a recurring theme.
Un an et demi plus tard, le premier ministre a prorogé le Parlement, mesure qui devait devenir un thème récurrent, comme nous le savons bien.

But I do want to remind hon. members—and the Conservative member who spoke before me said this himself—that Bill C-27, which preceded Bill C-28 and concerned the same issue, died because the government prorogued Parliament, which is why Canada is so far behind other countries today when it comes to anti-spam legislation.
Cependant, je dois rappeler — et le député conservateur qui m'a précédé l'a dit lui-même — que le projet de loi C-27, qui précédait le projet de loi C-28 et qui portait sur le même sujet, est tombé parce que le gouvernement lui-même a prorogé le Parlement, d'où le retard considérable qu'accuse aujourd'hui le Canada, qui se retrouve à la traîne sur la scène internationale concernant une législation sur les pourriels.

Obviously it was not urgent, because if it were so urgent, the government would not have killed it by proroguing Parliament, which also killed the legislation.
Ce n'était évidemment pas urgent parce que, si c'était si urgent, le gouvernement n'aurait pas torpillé ce projet en prorogeant le Parlement, si bien que le projet de loi est mort au Feuilleton.

Therefore, I support the theory that the separation of powers enjoys implicit constitutional protection and that, by that very fact, the power to prorogue Parliament, which is connected to the separation of powers, enjoys that same protection.
Je défends donc la thèse voulant que la séparation des pouvoirs jouisse d'une protection constitutionnelle implicite et que, par le fait même, le pouvoir de proroger, qui est relié à la séparation des pouvoirs, jouisse de la même protection.

5. Expresses its deep concern about the recent developments in Sri Lanka which threaten the internationally supported peace process, notably the decisions by President Chandrika Kumaratunga to sack the three Ministers for Defence, Interior and Information and to prorogue the Parliament of Sri Lanka;
5. se dit profondément préoccupé par les derniers événements survenus au Sri Lanka, qui constituent une menace pour le processus de paix soutenu par la communauté internationale, et notamment par les décisions de la présidente Chandrika Kumaratunga de limoger les ministres de la défense, de l'intérieur et de l'information et de suspendre le parlement du Sri Lanka;