Vertaling van "proscribed substances act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proscribed Substances Act
Proscribed Substances Act

Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]
Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

Environmentally Hazardous Substances Act
Loi sur les matières écotoxiques

Dangerous Substances Act
Loi sur les matières dangereuses

amendment of substance of the Acts of the UPU | substantive amendment of the Acts of the UPU
modification de fond des Actes de l'UPU

Federal Act of 3 October 1951 on Narcotics and Psychotropic Substances | Narcotics Act [ NarcA ]
Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes | Loi sur les stupéfiants [ LStup ]

Federal Act of 15 December 2000 on Protection against Dangerous Substances and Preparations | Chemicals Act [ ChemA ]
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses | Loi sur les produits chimiques [ LChim ]

Federal Act of 25 March 1977 on Explosive Substances | Explosives Act [ ExplA ]
Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles | Loi sur les explosifs [ LExpl ]

substrate | substance on which an enzyme acts
substrat | substrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As things stand now, when an individual is charged with certain proscribed offences, pursuant to the Criminal Code, subsection 515(4.1), which says that offences of violence or threats of violence, firearms offences, certain proscribed offences under the Controlled Drugs and Substances Act—in cases of those types of offences, the justice shall, when the accused is released, prohibit the person from possessing any:
Dans l'état actuel des choses, lorsqu'un particulier est accusé de certaines infractions visées au paragraphe 515(4.1) du Code criminel qui stipule que dans les cas d'infractions de violence ou de menaces de violence, d'infractions liées à des armes à feu et de certaines infractions prohibées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances—donc que dans ces cas, la justice doit, lorsque l'accusé est libéré, interdire à cette personne d'avoir en sa possession:

Uranium is a proscribed substance with strategic significance, and the Government of Canada's uranium export policy is subject to an overriding commitment to nuclear non-proliferation and safety under regulations made pursuant to the Nuclear Safety and Control Act and permits under the Export and Import Permits Act.
L'uranium est une substance interdite d'importance stratégique, et les dispositions de la politique du gouvernement fédéral en matière d'exportation d'uranium passent au second plan après nos engagements de non-prolifération et de sécurité nucléaires, en vertu des règlements découlant de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires de même que des licences émises au titre de la Loi sur les licences d'importation et d'exportation.

Clauses 32-33, 39-48, and 50-51 of Part 2 of Bill C-10 seek to amend the Controlled Drugs and Substances Act 1 (CDSA) to provide for minimum penalties for serious drug offences, such as dealing drugs for organized crime purposes or using a weapon or violence when involved in proscribed drug-related activities.
Les articles 32 et 33, 39 à 48, et 50 et 51 de la partie 2 du projet de loi C-10 ont pour objet de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 1 (LRCDAS) de façon à imposer des peines minimales pour les infractions graves liées aux drogues, comme le trafic de stupéfiants dans le cadre du crime organisé ou le recours à des armes ou à la violence au cours d’activités liées aux drogues illicites.

8. As proof that the substance sold, cultivated and possessed by the Appellant was a proscribed narcotic under the Narcotic Control Act, the Crown tendered Certificates of Analyst purporting that the substance was “cannabis (marijuana)”.
8. Comme preuve que la substance vendue, cultivée et possédée par l’appelant était un stupéfiant illicite en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Couronne a produit des attestations d’un analyste voulant que la substance soit du « cannabis (marijuana) ».

Possession for such purposes is already clearly proscribed by a separate Section – s.4 (2) of the Controlled Drugs and Substances Act.
La possession à ces fins est déjà clairement interdite par une disposition distincte – le paragraphe 4(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.