Vertaling van "prosecute terrorist " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

link to a terrorist organisation | link with a terrorist organisation | link to a terrorist organization | link with a terrorist organization
lien avec une organisation terroriste

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

G-20 Action Plan on Terrorist Financing [ Action Plan on Terrorist Financing ]
Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme [ Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) PNR data are necessary to effectively prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious crime and thus enhance internal security.
(5) Les données PNR sont indispensables pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et les infractions graves, ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.

(5) PNR data are necessary to effectively prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious transnational crime and thus enhance internal security.
(5) Les données PNR sont indispensables pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et les infractions transnationales graves , ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.

(14) The contents of any lists of required PNR data to be obtained by the Passenger Information Unit should be drawn up with the objective of reflecting the legitimate requirements of public authorities to prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences or serious crime, thereby improving internal security within the Union as well as protecting the fundamental rights of citizens, notably privacy and the protection of personal data.
(14) Les listes de données PNR demandées, à transmettre aux unités de renseignements passagers, devraient être établies dans le but de refléter les exigences légitimes des pouvoirs publics visant à prévenir et à détecter les infractions terroristes ou les infractions graves et à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, afin de renforcer ainsi la sécurité intérieure de l'Union et de protéger les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de leur vie privée et à la protection des données à caractère personnel les concernant.

(10) To prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious crime, it is therefore essential that all Member States introduce provisions laying down obligations on air carriers operating international flights to or from the territory of the Member States of the European Union.
(10) Pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les infractions graves et pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, il est donc essentiel que tous les États membres adoptent des dispositions imposant des obligations aux transporteurs aériens assurant des vols internationaux à destination ou en provenance du territoire des États membres de l'Union européenne.

(10) To prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious transnational crime, it is therefore essential that all Member States introduce provisions laying down obligations on air carriers and non-carrier economic operators operating international flights to or from the territory of the Member States.
(10) Pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les infractions transnationales graves et pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, il est donc essentiel que tous les États membres adoptent des dispositions imposant des obligations aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens assurant des vols internationaux à destination ou en provenance du territoire des États membres.

The Funds Transfers Regulation complements the other AML measures by ensuring that basic information on the payer of transfers of funds is immediately available to law enforcement and/or prosecutorial authorities to assist them in detecting, investigating, prosecuting terrorists or other criminals and tracing the assets of terrorists.
Le règlement relatif aux virements de fonds complète les autres mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, en veillant à ce que les informations de base concernant le donneur d’ordre des virements de fonds soient immédiatement accessibles aux autorités policières ou judiciaires afin de les aider à détecter des infractions, à mener des enquêtes sur celles-ci, à poursuivre des terroristes ou d’autres criminels, et à repérer les avoirs des terroristes.

NOTING the commitment of Australia that the Australian Customs and Border Protection Service processes PNR data strictly for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences and serious transnational crime in strict compliance with safeguards on privacy and the protection of personal data, as set out in this Agreement;
SOULIGNANT l’importance du partage des informations analytiques tirées des données PNR par l’Australie avec les services de police et les autorités judiciaires des États membres de l’Union européenne, et Europol ou Eurojust, afin de favoriser la coopération policière et judiciaire internationale;

Its aim is to enable the competent authorities in Member States to analyse the data in order to prevent, detect and prosecute terrorist offences and serious crimes.
L'objectif en est de permettre aux autorités compétentes des États membres d'analyser ces données en vue de prévenir et de mettre au jour les infractions terroristes et les actes graves de criminalité, ainsi que de poursuivre leurs auteurs.

to propose an Union measure, that ensures a high level of data protection, on PNR for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences and serious crime, based on an impact assessment.
de proposer, sur la base d'une analyse d'impact, un instrument de l'Union concernant les dossiers passagers, qui garantisse un niveau élevé de protection des données, aux fins de la prévention, de la détection, des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions terroristes et aux crimes graves.

These data will be analysed by the authorities in Member States to prevent and prosecute terrorist offences and serious crimes.
Ces données seront analysées par les autorités des États membres afin de prévenir et de poursuivre les infractions terroristes et autres infractions graves.