Vertaling van "prosecute war criminals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for th [ Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis ]
Accord entre le gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord, et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et [ Entente pour le poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances de l'Axe européen ]

Committee for the Investigation and Prosecution of Major War Criminals
Commission d'instruction et de poursuite des grands criminels de guerre

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis
Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe

Agreement for the prosecution and punishment of the major war criminals of the European Axis
Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute
principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]
crime de guerre [ criminel de guerre ]

prosecution (1) | criminal prosecution (2)
poursuite pénale

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

war criminal
criminel de guerre

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU's support of the ICC and measures to prosecute war criminals should also be seen in this context.
C'est dans ce cadre qu'il faut également apprécier l'appui de l'UE à la CPI et les mesures visant à poursuivre les criminels de guerre.

However, efforts at prosecuting war crime cases continued to be hampered by legal obstacles to extradition in the Criminal Procedural Code.
Les obstacles juridiques à l'extradition inscrits dans le code de procédure pénale ont continué de nuire aux efforts visant à poursuivre les affaires de crime de guerre.

The present statute allows Canada to extradite criminal suspects to other countries but not to the tribunal set up by the United Nations to prosecute war criminals from the former Yugoslavia and Rwanda.
La loi actuelle permet au Canada d'extrader les suspects vers d'autres pays, mais pas vers le tribunal établi par les Nations Unies pour poursuivre les criminels de guerre de l'ancienne Yougoslavie et du Rwanda.

We look to the development of the international criminal court to give a push to the global duty to prosecute war criminals and criminals against humanity, no matter where they may be found.
Nous souhaitons que la création de la Cour criminelle internationale stimule le devoir qu'a le monde de traduire en justice les criminels de guerre et les gens qui commettent des crimes contre l'humanité, où qu'ils se trouvent.

In particular, if the Conservatives wish to evince a genuine desire to rid Canada of serious criminals to ensure that these criminals would be brought to justice pursuant to our international obligations in this regard as well, why do they not commit adequate resources to the war crimes program to prosecute war criminals in Canada, as I have repeatedly urged them to do?
Plus particulièrement, si les conservateurs cherchaient sincèrement à débarrasser le Canada des grands criminels tout en respectant nos obligations internationales et en faisant en sorte que ces mêmes criminels soient traduits devant la justice, pourquoi n'ont-ils pas consacré les ressources nécessaires aux programmes permettant de poursuivre les criminels de guerre ici au Canada, comme je les ai si souvent pressés de le faire?

(1) The International Criminal Tribunals for the former Yugoslavia and for Rwanda have since 1995 been investigating, prosecuting and bringing to justice violations of international law in connection with war, genocide and crimes against humanity.
(1) Depuis 1995, les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda enquêtent sur les violations du droit international liées à la guerre, au génocide ou à des crimes contre l'humanité, en poursuivent les auteurs et les jugent.

Following the genocide, crimes and against humanity and war crimes that took place in Rwanda and the former Yugoslavia, the International Criminal Tribunals have been investigating, prosecuting and bringing to justice the perpetrators.
Après qu’un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie, la Cour pénale internationale a mené des enquêtes et lancé des poursuites pénales contre leurs auteurs.

(2) The Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998, which has been ratified by all Member States of the European Union, affirms that the most serious crimes of concern to the international community as a whole, in particular genocide, crimes against humanity and war crimes, must not go unpunished and that their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and by enhancing international cooperation.
(2) Le statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1998 - et ratifié par tous les États membres -, affirme que les crimes les plus graves, qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale.

A member of Canada's judiciary has been asked to assist the United Nations in its effort to prosecute war criminals from that conflict.
On a demandé à un membre du pouvoir judiciaire du Canada d'aider les Nations Unies dans les efforts de cette organisation pour poursuivre les criminels de guerre dans ce conflit.

The Muslims, Croats and Serbs have miraculously hammered out a peace settlement to put down their arms, to seek out a prosecute war criminals, to protect human rights, to build for the future peace and democracy.
Les Musulmans, Croates et Serbes sont miraculeusement parvenus à signer un accord afin d'instaurer la paix, de déposer les armes, de poursuivre les criminels de guerre, de protéger les droits de la personne, ainsi que de préparer, pour l'avenir, la paix et la démocratie.