Vertaling van "prosecuting all perpetrators " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]
ministère public [ magistrature debout | parquet ]

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

relationships between victims and perpetrators | study of victimization | study of victimisation | victimology
victimologie

public prosecution
action publique

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings
fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Stresses that the right to health is a human right, and calls for the parties involved in an armed conflict to guarantee the availability, accessibility, acceptability and quality of medical services during armed conflicts; calls for a global commitment to ensuring that women and girls are safe from the start of every emergency or crisis by addressing the risk of sexual and gender-based violence, by raising awareness, by taking steps to prosecute the perpetrators of such violence, and by ensuring that women and girls have access to the full range of sexual and reproductive health services, including safe abortions, in humanitarian crises, rather than perpetuating what amounts to inhumane treatment, as required by international humanitarian law and as foreseen in the Geneva Conventions and their Additional Protocols.
souligne que le droit à la santé est un droit de l'homme, et demande aux parties prenantes à un conflit armé de garantir la disponibilité, l'accessibilité, l'acceptation et la qualité des services médicaux lors de conflits armés; préconise un engagement à l'échelon mondial pour assurer d'emblée la protection des femmes et des jeunes filles dans les situations d'urgence ou de crise en veillant à lutter contre les risques de violence sexuelle et sexiste, à mener des actions de sensibilisation, à poursuivre les auteurs de telles exactions, et à assurer aux femmes et aux jeunes filles, dans les situations de crise humanitaire, l'accès à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique, notamment l'avortement médicalisé, plutôt que de perpétuer ce qui équivaut à un traitement inhumain, conformément au droit international humanitaire ainsi qu'aux conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels.

It addresses violence against women through measures aimed at preventing violence, protecting victims, and prosecuting the perpetrators.
Elle traite de la violence à leur égard en prévoyant des mesures visant à prévenir les actes de violence, à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs de tels actes.

But while all EU Member States have legal provisions in place to prosecute the perpetrators of FGM, either under general or specific criminal laws, prosecutions are very rare.
Cependant, bien que tous les États membres de l’UE disposent d'instruments juridiques pour poursuivre les auteurs de mutilations génitales féminines , dans le cadre de leur droit pénal général ou spécial, les poursuites sont en réalité très rares.

Eliminating FGM will require a range of actions focusing on data collection, prevention, protection of girls at risk, prosecution of perpetrators and provision of services for victims, says the report.
Le rapport indique que l’éradication des mutilations génitales féminines nécessitera une série d’actions mettant l'accent sur la collecte de données, la prévention, la protection des jeunes filles à risque, les poursuites contre les auteurs de mutilations et l'aide aux victimes.

Attacks motivated by ethnicity or religion have to be investigated, prosecuted and perpetrators brought to justice.
Les attaques commises pour des motifs ethniques ou religieux doivent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites et leurs auteurs doivent être traduits en justice.

The conclusion of the Protocols on Cooperation in Prosecution of Perpetrators of War crimes, Crimes against Humanity and Genocide with both Croatia and Serbia is promising.
La conclusion des protocoles sur la coopération en matière de poursuites contre les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide avec la Croatie et la Serbie est encourageante.

But while all EU Member States and Croatia have legal provisions in place to prosecute the perpetrators of FGM, either under general or specific criminal laws, prosecutions are very rare. This is due to diffculties detecting cases, gathering sufficient evidence, a reluctance to report a crime and, above all, a lack of knowledge about female genital mutilation.
Mais bien que tous les États membres de l'UE et la Croatie se soient dotés de dispositions juridiques permettant de poursuivre les auteurs de ces pratiques, au titre du droit pénal général ou de législations spécifiques en matière pénale, les poursuites sont très rares, en raison des difficultés à détecter les infractions et à recueillir des preuves suffisantes, des réticences à dénoncer ces pratiques, et surtout d'un manque de connaissances concernant les mutilations génitales féminines.

Eradicating FGM will require a range of actions focusing on data collection, prevention, protection of girls at risk, prosecution of perpetrators and provision of services for victims, says the report.
L'éradication de ces pratiques implique une série d'actions qui ciblent la collecte de données, la prévention, la protection des filles menacées, les poursuites à l'égard des auteurs et l'offre de services aux victimes.

This agreement includes better prevention of trafficking, more efficient investigation and prosecution of perpetrators, and more effective protection of victims that complies with fundamental rights and takes the gender of victims into account[31].
Cet accord prévoit une meilleure prévention de la traite, des enquêtes et des poursuites plus efficaces contre les auteurs d'infractions, et une meilleure protection des victimes qui respecte leurs droits fondamentaux et tienne compte de leur sexe[31].

Denmark, Ireland and Sweden indicated that, in practice, there is ongoing co-operation between the police and ISPs, and in Greece and France ISPs have specific obligations to preserve data in order to assist in the investigation and prosecution of perpetrators of crimes, especially crimes against minors.
Le Danemark, l'Irlande et la Suède font remarquer qu'en pratique, il y a une coopération permanente entre la police et les ISP, alors qu'en Grèce et en France, ces derniers sont tenus de conserver les données afin de faciliter les enquêtes et les poursuites à l'encontre des auteurs de délits, notamment contre des mineurs.