Vertaling van "prosecuting terrorist offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime
acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste

public provocation to commit a terrorist offence
provocation publique à commettre une infraction terroriste

terrorist offence
infraction terroriste

to prosecute the offence under its own criminal law
poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

prosecuting criminal offences
poursuite de faits punissables

prosecution of an offence | prosecution of a criminal offence
poursuite d'une infraction

offence in association with a terrorist group
infraction commise en association avec un groupe terroriste

commission of offence for terrorist group
infraction au profit d'un groupe terroriste

charged with a terrorist financing offence
accusé de financer des activités terroristes [ accusée de financer des activités terroristes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) PNR data are necessary to effectively prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious crime and thus enhance internal security.
(5) Les données PNR sont indispensables pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et les infractions graves, ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.

(5) PNR data are necessary to effectively prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious transnational crime and thus enhance internal security.
(5) Les données PNR sont indispensables pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et les infractions transnationales graves , ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.

(14) The contents of any lists of required PNR data to be obtained by the Passenger Information Unit should be drawn up with the objective of reflecting the legitimate requirements of public authorities to prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences or serious crime, thereby improving internal security within the Union as well as protecting the fundamental rights of citizens, notably privacy and the protection of personal data.
(14) Les listes de données PNR demandées, à transmettre aux unités de renseignements passagers, devraient être établies dans le but de refléter les exigences légitimes des pouvoirs publics visant à prévenir et à détecter les infractions terroristes ou les infractions graves et à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, afin de renforcer ainsi la sécurité intérieure de l'Union et de protéger les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de leur vie privée et à la protection des données à caractère personnel les concernant.

(10) To prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious transnational crime, it is therefore essential that all Member States introduce provisions laying down obligations on air carriers and non-carrier economic operators operating international flights to or from the territory of the Member States.
(10) Pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les infractions transnationales graves et pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, il est donc essentiel que tous les États membres adoptent des dispositions imposant des obligations aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens assurant des vols internationaux à destination ou en provenance du territoire des États membres.

(10) To prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious crime, it is therefore essential that all Member States introduce provisions laying down obligations on air carriers operating international flights to or from the territory of the Member States of the European Union.
(10) Pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les infractions graves et pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, il est donc essentiel que tous les États membres adoptent des dispositions imposant des obligations aux transporteurs aériens assurant des vols internationaux à destination ou en provenance du territoire des États membres de l'Union européenne.

1. Australia shall ensure that the Australian Customs and Border Protection Service processes PNR data received pursuant to this Agreement strictly for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences or serious transnational crime:
1. L’Australie veille à ce que le service australien des douanes et de la protection des frontières traite les données PNR reçues conformément au présent accord uniquement à des fins de prévention et de détection d’infractions terroristes et des formes graves de criminalité transnationale, ainsi que d’enquêtes et de poursuites en la matière.

NOTING the commitment of Australia that the Australian Customs and Border Protection Service processes PNR data strictly for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences and serious transnational crime in strict compliance with safeguards on privacy and the protection of personal data, as set out in this Agreement;
SOULIGNANT l’importance du partage des informations analytiques tirées des données PNR par l’Australie avec les services de police et les autorités judiciaires des États membres de l’Union européenne, et Europol ou Eurojust, afin de favoriser la coopération policière et judiciaire internationale;

Its aim is to enable the competent authorities in Member States to analyse the data in order to prevent, detect and prosecute terrorist offences and serious crimes.
L'objectif en est de permettre aux autorités compétentes des États membres d'analyser ces données en vue de prévenir et de mettre au jour les infractions terroristes et les actes graves de criminalité, ainsi que de poursuivre leurs auteurs.

These data will be analysed by the authorities in Member States to prevent and prosecute terrorist offences and serious crimes.
Ces données seront analysées par les autorités des États membres afin de prévenir et de poursuivre les infractions terroristes et autres infractions graves.

to propose an Union measure, that ensures a high level of data protection, on PNR for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences and serious crime, based on an impact assessment.
de proposer, sur la base d'une analyse d'impact, un instrument de l'Union concernant les dossiers passagers, qui garantisse un niveau élevé de protection des données, aux fins de la prévention, de la détection, des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions terroristes et aux crimes graves.