Traduction de «prosecution directed against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity
Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité

offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State
infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre

foreign operations and activities directed against the security of Switzerland
entreprises et menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse

terrorism, espionage, sabotage and subversion directed against ACE
terrorisme, espionnage, sabotage et subversion dirigés contre le CAE

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

bring a prosecution against
intenter des poursuites contre

cross direction | grain, across the | against the grain | grain short
sens travers | sens de travers | sens machine sur largeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Stresses once more that reconciliation and a civilian-led inclusive political process, with the participation of all democratic political actors, are crucial elements of the democratic transition in Egypt, and that holding free and fair parliamentary and presidential elections within the timeframe defined by the new Constitution – leading to adequate representation of different political views and of women and minority communities – is another crucial step in this process; encourages all political and social actors, including the supporters of former President Morsi, to avoid any act of violence, incitement to violence, or provocation, and to contribute to reconciliation efforts; reiterates its call for the release of all political prisoners, including former President Morsi; continues to believe that any ban, exclusion or prosecution directed against a democratic political force or actor in Egypt repeats past mistakes and only leads to increased radicalism;
6. souligne une fois encore que la réconciliation et un processus politique sans exclusive mené par les civils, associant tous les acteurs politiques démocratiques, sont des éléments fondamentaux de la transition démocratique en Égypte, et que la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans les délais définis par la nouvelle constitution – débouchant sur une représentation suffisante des différentes tendances politiques ainsi que des femmes et des minorités – constitue une autre étape essentielle de processus; encourage tous les acteurs politiques et sociaux, y compris les partisans de l'ex-président Morsi, à s'abstenir de tout acte de violence, d'incitation à la violence, ou de provocation, et à contribuer aux efforts de réconciliation; réitère son appel en faveur de la libération de tous les prisonniers politiques, y compris de l'ex-président Morsi; continue de croire que toute interdiction ou exclusion ou toutes poursuites à l'encontre d'une force ou d'un acteur politiques démocratiques en Égypte ne peuvent qu'être une répétition des erreurs du passé et qu'entraîner une recrudescence du radicalisme;

6. Stresses that power should be transferred to democratically-elected civilian authorities as soon as possible; expresses its fundamental solidarity with all those Egyptians who cherish democratic aspirations and values for their country, and calls for a rapid return to the democratic process, including the holding of free and fair presidential and parliamentary elections in a fully inclusive process with the participation of all democratic actors, and for the necessary economic and governance reforms to be made; urges the Muslim Brotherhood to contribute to reconciliation efforts; believes that any ban, exclusion or prosecution directed against a democratic political force or actor in Egypt would repeat past mistakes and would only lead to increased radicalism;
6. souligne que le pouvoir devrait être transféré dès que possible à des autorités civiles démocratiquement élues; exprime sa profonde solidarité avec tous les Égyptiens qui tiennent à la concrétisation des aspirations et des valeurs démocratiques pour leur pays, et appelle à la reprise rapide du processus démocratique, y compris la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et régulières dans le cadre d'un processus pleinement inclusif auquel pareticipent tous les acteurs démocratiques, et appelle également à l'élaboration des réformes économiques et de gouvernance qui s'imposent; demande instamment aux Frères musulmans de prendre part aux efforts de réconciliation; estime que toute interdiction, mesure d'exclusion ou poursuite à l'encontre d'une force ou d'un acteur politique démocratique égyptien reviendrait à répéter les erreurs du passé et aboutirait seulement à nourrir l'extrémisme;

4. Calls on the interim government to protect and promote full respect for human rights and fundamental freedoms, including freedom of association and peaceful assembly, freedoms of expression and speech, freedom of the media, freedom of religion, conscience and thought, and women’s rights, and to ensure the right to a fair trial for all, the protection of minorities, and non-discrimination on grounds of sexual orientation; believes that any ban, exclusion or prosecution directed against a democratic political force or actor in Egypt would repeat past mistakes and would only lead to increased radicalism;
4. appelle le gouvernement provisoire à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier les libertés d'association et de réunion pacifique, les libertés d'expression et de parole, la liberté des médias, les libertés de religion, de conscience et de pensée, ainsi que les droits des femmes, et à promouvoir leur respect intégral, de même qu'à garantir le droit à un procès équitable pour tous, la protection des minorités et l'interdiction de toute discrimination en raison de l'orientation sexuelle; estime que toute interdiction, mesure d'exclusion ou poursuite à l'encontre d'une force ou d'un acteur politique démocratique égyptiens reviendrait à répéter les erreurs du passé et aboutirait seulement à nourrir l'extrémisme;

My colleagues in the House will know that the concerns have been voiced with regard to this issue of intimidation directed against officials responsible for the investigation and prosecution of crimes: judges and persons responsible for the administration of sentences of convicted offenders, as well as members of the public who become involved in the criminal justice system as informants, witnesses or members of juries.
Mes collègues à la Chambre savent que des préoccupations ont été exprimées au sujet de la question de l'intimidation dirigée contre des fonctionnaires chargés de l'enquête et des poursuites en cas de crimes, contre des juges et des personnes chargés de l'application des sentences des contrevenants reconnus, ainsi que contre des membres du public qui participent au système de justice criminelle en tant qu'informateur, témoin ou membre d'un jury.

59. Calls on Member States to investigate, ban and prosecute direct and indirect discrimination against Roma women in exercising their fundamental rights and in accessing public services, and to prevent any further discrimination; stresses the importance of conducting awareness-raising campaigns to combat discrimination and eliminate racist stereotypes of Roma, and Roma women in particular;
59. invite les États membres à enquêter, interdire et poursuivre les cas de discrimination directe et indirecte à l'égard des femmes roms dans l'exercice de leurs droits fondamentaux et dans l'accès aux services publics, ainsi qu'à prévenir toute autre forme de discrimination; insiste sur l'importance de mener des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la discrimination et les stéréotypes racistes à l'égard des Roms, et des femmes roms en particulier;

A specific prohibition against suicide bombing would directly assist and enhance the prosecution of those unsuccessful suicide bombings and those who individually and collectively conspire to assist in suicide bombings.
Une disposition interdisant expressément les attentats suicides permettrait d'intenter directement et efficacement des poursuites contre les auteurs d'attentats suicides manqués et ceux qui participent individuellement ou collectivement à la préparation de ces complots.

Question No. 205 Hon. Marlene Jennings: With regards to application of Section 117 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) since September 2007: (a) which criteria contained in the Federal Prosecution Service Deskbook does the Office of the Director of Public Prosecutions use in determining whether it is in the public interest to charge humanitarian aid workers under Section 117 of the IRPA; (b) what directives has the Director of Public Prosecutions given to regional Canadian Border Services Agents and regional officers in the Public Prosecution Service of Canada regarding the application of these criteria; and (c) what directives has the Attorney General issued to the Director of Public Prosecutions in relation to the application of section 117 of the IRPA in cases where charges have been laid against humanitarian aid workers?
Question n 205 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007: a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux représentants régionaux du Service des poursuites pénales du Canada à propos de l'application de ces critères; c) quelles directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales concernant l'application de l'article 117 de la LIPR lorsque des accusations sont portées contre des travailleurs humanitaires?

The purpose of the Criminal Code is the regulation of the circumstances and the conditions under which the mighty coercive weight of Her Majesty's prosecution will be directed against a citizen
Le but du Code criminel est de réglementer les circonstances et les conditions dans lesquelles le pouvoir coercitif puissant des poursuites de la Couronne sera exercé contre un citoyen.

Protection from civil proceeding or prosecution 55.6 Notwithstanding any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against a responsible authority, the Agency or the Minister, or against any person acting on behalf of them or under their direction, or against a director or officer of a Crown corporation to which this Act applies and no proceedings lie against the Crown, the Agency or any responsible authority, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record pursuant to this Act or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice" .
Immunité 55. 6 Malgré toute autre loi fédérale, l'autorité responsable, l'Agence ou le ministre et les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité, ainsi que les administrateurs et les dirigeants des société d'État auxquelles la présente loi s'applique, bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne, l'Agence ainsi que les autorités responsables bénéficient de l'immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d'un document faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l'immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n'ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l'accès à l'information.