Traduction de «prosecution prime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

prime rate [ prime interest rate | prime lending rate | prime | prime business rate | prime business loan rate | bank prime rate ]
taux préférentiel [ taux d'intérêt préférentiel | taux de base ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.
considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquelle débutera le 28 juillet 2016.

L. whereas the aim of counter-terrorism policies should be to combat the objectives of terrorism and the execution of terrorist acts, which seek to destroy the fabric of free, open and democratic societies; whereas the prime objective of counter-terrorism must be to protect and strengthen that fabric of democratic societies by strengthening civil liberties and democratic scrutiny, by ensuring the security and safety of European citizens, by identifying the parties responsible for perpetrating terrorism and prosecuting them, and by responding to the consequences of a terrorist attack through inclusion policies, cross-border judicial and police cooperation and an effective and coordinated strategy at EU level; whereas the effectiveness of counter-terrorism policies must be measured against these aims; and whereas the counter-terrorism approach most likely to succeed is that of focusing on prevention of violent extremism and escalation;
L. considérant que les politiques antiterroristes devraient viser à combattre les objectifs du terrorisme et à contrer l'exécution d'actes terroristes, lesquels cherchent à détruire les bases de nos sociétés libres, ouvertes et démocratiques; considérant que le premier objectif de la lutte contre le terrorisme doit être de protéger et de renforcer ces bases de nos sociétés démocratiques en renforçant les libertés civiles et le contrôle démocratique, en assurant la sécurité des citoyens européens, en identifiant les responsables des actes terroristes et en les poursuivant, et en faisant face aux conséquences d'un attentat terroriste au moyen de politiques d'intégration, de coopération transfrontalière judiciaire et policière et d'une stratégie efficace et coordonnée au niveau de l'UE; considérant que c'est à cette aune que doit se mesurer l'efficacité des politiques antiterroristes, et considérant que le plus sûr moyen de lutter contre le terrorisme est d'agir en matière de prévention de l'extrémisme violent et de l'escalade;

How can the Prime Minister continue to claim that this a simple administrative dispute, when the Chief Electoral Officer, the elections commissioner, the director of public prosecutions and former Conservative candidates and MPs all maintain that the party deliberately— The hon. Parliamentary Secretary to the Prime Minister and to the Minister of Intergovernmental Affairs.
Comment le premier ministre peut-il prétendre qu'il s'agit d'un simple différend administratif alors que le DGE, le commissaire aux élections, le directeur des poursuites publiques et d'anciens candidats et députés conservateurs soutiennent que le parti a délibérément. L'honorable secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales a la parole.

Given that the Prime Minister's party is facing a public prosecution for illegal activity, will he commit to this House today that at the next election there will not be another in and out scam?
Étant donné que le parti du premier ministre est poursuivi pour activité illégale, s'engagera-t-il aujourd'hui, à la Chambre, à ne pas recourir à nouveau au stratagème des transferts de fonds?

Thus, the political climate in Cambodia is tense, elections are approaching and vote-winning tactics are being employed, but there is also a drift towards authoritarianism, and I would like to mention, aside from the Rainsy case, that of NGO representatives who have been prosecuted: the politician Mu Sochua, found guilty of defaming the Prime Minister, the journalist Hang Chakra, imprisoned for having denounced the corruption within the Deputy Prime Minister Sok An’s entourage, and so on.
Donc, on a un climat politique qui est tendu au Cambodge, on a des élections qui approchent, on a des manœuvres électorales, mais on a aussi une dérive autoritaire, et je voudrais citer, au-delà du cas de Rainsy, celui de représentants d’ONG qui sont poursuivis, celui de la députée Sochua, condamnée pour diffamation à l’égard du Premier ministre, du journaliste Hang Chakra, détenu pour avoir dénoncé la corruption dans l’entourage du vice-premier ministre, Sok An, etc.

Will the Prime Minister become a very good supporter of the planet and commit today to using his government's authority under the Migratory Birds Convention Act to immediately prosecute this crime and any future incidents of this kind?
Le premier ministre va-t-il devenir un grand adepte de la planète et s'engager aujourd'hui à invoquer les pouvoirs conférés à son gouvernement par la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs pour poursuivre les responsables de ce crime et des autres incidents semblables qui pourraient survenir dans l'avenir?

The Conservative Party had to refund the money to the Prime Minister so he could avoid prosecution.
Le Parti conservateur a dû rembourser l'excédent au premier ministre pour lui éviter d'être poursuivi.

It is necessary to harmonise the penalisation of this crime at European level. Indeed, the trafficking in human beings is a prime example of cross-border crime, which is what makes prosecution so difficult.
Nous devons procéder à une harmonisation de la criminalisation de ce délit au niveau européen, car la traite des êtres humains est un crime transfrontalier par excellence, ce qui rend les poursuites judiciaires particulièrement difficiles.

The Member States clearly bear prime responsibility for protecting the Community's financial interests - for obvious reasons: they have the necessary police and legal powers to bring prosecutions and the necessary staff (police, specialist investigators, customs officers, auditors, etc.).
Ce sont évidemment les Etats membres qui sont responsables au premier chef de la protection des finances communautaires. Pour des raisons évidentes : ce sont les Etats qui détiennent les compétences en matière de police et de poursuite pénale qui sont indispensables pour lutter contre la fraude. Ce sont les Etats qui seuls disposent du personnel nécessaire (policiers, enquêteurs spécialisés, douaniers, contrôleurs financiers etc.) pour agir sur le terrain.