Traduction de «prosecution went » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

What Went Well
Ce qui fonctionne bien

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BE went further than the Framework Decision by obliging Member States to enter into direct consultations when a person who is sought pursuant to a European arrest warrant is being prosecuted in BE for the same offence as that in respect of which the European arrest warrant was issued.[14]
La Belgique est allée au-delà de la décision-cadre en obligeant les États membres à engager une consultation directe lorsqu'une personne qui fait l’objet d'un mandat d’arrêt européen est poursuivie en Belgique pour le même fait que celui qui est à la base du mandat d’arrêt européen[14].

I went to that committee looking at the section that said the Director of Public Prosecutions could initiate a prosecution.
J'ai participé aux travaux du comité en pensant à l'article du projet de loi qui dit que le directeur des poursuites pénales pourrait engager des poursuites — « initiate prosecutions », en anglais.

Indeed, the official went on to say that in his thirty-three year career of prosecuting criminal cases in government, both Quebec and federal, he had never been involved in a situation in which a political intervention occurred in the prosecution of a case.
Ce cadre a en effet ajouté que, au cours de sa carrière de 33 ans consacrée à la poursuite des affaires criminelles au sein de l'administration publique, tant québécoise que fédérale, il n'a jamais connu de situation où une intervention politique s'est manifestée à l'égard de la poursuite d'un dossier.

Following the conclusion of the prosecution case, General Moro, Chief of Staff of the Colombian Army, went on television to call for the men's conviction, and this before the defence had even summed up.
À la suite du réquisitoire de l’accusation, le général Moro, chef de l’état-major de l’armée colombienne, a fait une apparition à la télévision en plaidant en faveur de la condamnation de ces hommes, et ce avant même que la défense ait pu faire sa plaidoirie.

The US administration’s policy of obstruction, however, went further by seeking to negotiate bilateral immunity agreements on the basis of Article 98 of the ICC Statute in order to exempt US officials from prosecution by the ICC.
La politique d'obstruction du gouvernement des États-Unis a cependant été au-delà en cherchant à conclure des accords bilatéraux d'immunité sur la base de l'article 98 du statut de la CPI afin d'empêcher que leurs fonctionnaires ne soient déférés devant la CPI.

Under section 36(1)(b) and 36(1)(c), it does not matter how the prosecution went forward in the United States.
Conformément aux alinéas 36(1)b) et 36(1)c), la nature des accusations aux États-Unis n'a pas d'importance.

Up to this point, prosecuting has been highly subjective and very much dependant on whether we went to a South African model of reconciliation or to prosecution.
Jusqu'à présent, les poursuites ont toujours été très subjectives et dépendaient beaucoup de l'alternative: modèle sud-africain de réconciliation ou modèle de poursuite.

Mr. Elcock: If I can make a slight correction, the individual who was successfully prosecuted was prosecuted in respect to the bomb that went off at Narita airport.
M. Elcock: Si je puis apporter un petit rectificatif, la personne qui a été condamnée était poursuivie pour la bombe qui a explosé à l'aéroport Narita.