Traduction de «prosecutions must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

as you make your bed you must be in it [ you must stand the racket | as you have brewed so you must drink | you've made your bed, now lie in it ]
comme on fait son lit on se couche [ qui casse les verres les paie | qui bon l'achète bon le boit | qui fait la faute la boit | la folie faite il faut la boire ]

breathing protection required | breathing protection must be worn | wear gas mask | respiratory equipment must be used | face mask must be worn
masque obligatoire | port du masque obligatoire | protection obligatoire des voies respiratoires | obligation de protéger les voies respiratoires

concentrated rectified must | rectified concentrated grape must | rectified concentrated must
moût concentré rectifié | moût de raisins concentré rectifié | MCR [Abbr.]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas genocide, crimes against humanity and war crimes, wherever and whenever they happen, must not go unpunished, and whereas their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and enhancing international cooperation;
B. considérant que les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, quels que soient le lieu et le moment où ils sont commis, ne doivent pas restés impunis et que l'engagement de poursuites effectives contre leurs auteurs doit être garanti par l'adoption de mesures au niveau national et par le renforcement de la coopération internationale;

N. whereas genocide, crimes against humanity and war crimes, wherever and whenever they happen, must not go unpunished, and whereas their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and enhancing international cooperation;
N. considérant que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, quel que soit l'endroit ou le moment où ils ont lieu, ne doivent pas rester impunis et qu'il faut qu'ils soient effectivement poursuivis par des mesures adoptées à l'échelon national ainsi que par le renforcement de la coopération internationale;

C. whereas genocide, crimes against humanity and war crimes, wherever and whenever they happen, must not go unpunished, and whereas their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level, by enhancing international cooperation and through the International Criminal Court and international criminal justice;
C. considérant que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, quel que soit l'endroit ou le moment où ils ont lieu, ne doivent pas rester impunis et qu'il faut qu'ils soient effectivement poursuivis par des mesures adoptées à l'échelon national, par le renforcement de la coopération internationale ainsi que par la Cour pénale internationale et la justice pénale internationale;

14. Stresses that all prosecutions must be transparent, proportionate and free from political motivation, and should adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted in full respect of the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights; remains concerned about the lack of accountability of the prosecutor’s office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; recalls that integrity and professionalism must be the key criteria in filling such positions;
14. souligne que toutes les poursuites doivent être transparentes, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, et devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont ancrés dans la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le bureau du procureur ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous à l'aune desquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; rappelle que l'intégrité et le professionnalisme doivent être les critères essentiels pris en compte pour pourvoir de tels postes;

It introduces what is known as a fine-splitting clause, under which any fine obtained following a private prosecution must be split equally between the private prosecutor and the Minister of the Environment or the provincial government, where the provincial government paid the expenses incurred in the prosecution.
Il propose entre autres ce qu'on appelle une distribution du produit des amendes perçues, disposition selon laquelle toute amende perçue en raison d'une poursuite privée doit être divisée également entre le poursuivant privé et le ministre de l'Environnement ou le gouvernement provincial, si c'est le gouvernement provincial qui a assumé les frais de la poursuite.

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

However, it is not enough to introduce or approve criminal legislation for the protection of women; prosecution must also be made more effective.
Il ne suffit pas d'introduire des dispositions pénales ou de les améliorer pour protéger les femmes; il faut également rendre les sanctions plus efficaces.

As in all offences included among Canada's criminal laws, the prosecution must prove an element of mental intention to achieve a conviction under the proposed bill.
Comme dans le cas de toute infraction criminelle traitée dans les lois du Canada, pour qu'une personne soit trouvée coupable, la poursuite doit notamment prouver qu'il y a effectivement eu intention.

Bill C-14 provides that a prosecution must be brought within three years of the occurrence of an offence, although the more typical limit for bringing a prosecution would be two years.
Le projet de loi C-14 prévoit que des accusations doivent être portées dans les trois ans qui suivent l'infraction, bien que cela se ferait normalement dans les deux ans.

Support systems and prosecutions must become as common in the military as they are in civilian life.
Les services de soutien et les poursuites judiciaires doivent devenir aussi courantes chez les militaires que chez les civils.