Vertaling van "prosecutor handling minor cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecutor handling minor cases
procureur chargé des causes mineures

European Delegated Prosecutor handling the case | handling European Delegated Prosecutor
procureur européen délégué chargé de l'affaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where prosecution has become impossible, pursuant to the law of the Member State of the handling European Delegated Prosecutor, the Permanent Chamber shall, based on a report provided by the European Delegated Prosecutor handling the case in accordance with Article 35(1), decide to dismiss the case against a person on account of any of the following grounds:
1. Lorsqu’il est devenu impossible de déclencher des poursuites conformément au droit de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, la chambre permanente décide, sur la base d’un rapport soumis par le procureur européen délégué chargé de l’affaire conformément à l’article 35, paragraphe 1, de classer sans suite la procédure engagée à l’encontre d’une personne pour l’un des motifs suivants:

The European Delegated Prosecutor handling a case should report any significant developments in a case, such as the performance of investigative measures or changes to the list of suspected persons, to the supervising European Prosecutor and to the competent Permanent Chamber.
Le procureur européen délégué chargé d’une affaire devrait signaler au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire et à la chambre permanente compétente tout événement significatif concernant l’affaire, comme l’exécution de mesures d’enquête ou des modifications apportées à la liste des suspects.

1. On behalf of the Permanent Chamber and in compliance with any instructions it has given in accordance with Article 10(3), (4) and (5), the European Prosecutors shall supervise the investigations and prosecutions for which the European Delegated Prosecutors handling the case in their Member State of origin are responsible.
1. Les procureurs européens assurent, au nom de la chambre permanente et en respectant toute instruction donnée par celle-ci conformément à l’article 10, paragraphes 3, 4 et 5, la surveillance des enquêtes et des poursuites dont sont responsables les procureurs européens délégués chargés de l’affaire dans leur État membre d’origine.

1. The European Delegated Prosecutor handling a case may, in accordance with this Regulation and with national law, either undertake the investigation measures and other measures on his/her own or instruct the competent authorities in his/her Member State.
1. Le procureur européen délégué chargé d’une affaire peut, conformément au présent règlement et au droit national, soit prendre des mesures d’enquête et d’autres mesures de sa propre initiative, soit en charger les autorités compétentes de son État membre.

merge or split cases and, for each case choose the European Delegated Prosecutor handling it,
de joindre ou de scinder des affaires, en choisissant, dans les deux cas, le procureur européen délégué chargé de l’affaire,

If the proceeding is a prosecution, such as a criminal prosecution, that was not instituted by the Attorney General of Canada but by another entity, such as the Attorney General of a province or territory, the Attorney General of Canada may file a fiat on the prosecutor handling the case, in effect taking over the case from him or her, and then make the disclosure decisions referred to above.
Dans le cas d’une instance qui est une poursuite judiciaire, comme une poursuite au criminel, qui est engagée non pas par le procureur général du Canada, mais par une autre entité comme le procureur général d’une province ou d’un territoire, le procureur général du Canada peut signifier un fiat au poursuivant chargé de l’affaire pour en reprendre la charge, puis rendre une décision quant à la divulgation des renseignements dont il a été question précédemment.

In addition, we have major-minor arrangements with the provinces such that, if the same set of offences arises out of the same facts, and some are prosecuted by the province and some are prosecuted federally, then whoever has the more significant aspect of the case generally will handle the case.
De plus, nous avons pris avec les provinces des arrangements relatifs à la juridiction relative en vertu desquels, pour une même série d'infractions découlant des mêmes faits, où certaines font l'objet d'une poursuite provinciale et, d'autres, d'une poursuite fédérale, l'instance responsable de l'aspect le plus important du dossier sera généralement saisie de l'affaire.

From the point of view of prosecutions, it's usually federal prosecutors who handle those cases.
En ce qui a trait aux poursuites, ce sont habituellement des procureurs fédéraux qui s'occupent de ces cas.

I think they previously said that was part of it, but most lawyers, prosecutors that we're going to hire under this budget will handle drug cases.
Je pense qu'ils ont déjà dit que cela en faisait partie, mais la plupart des avocats, des procureurs qu'on va embaucher grâce à ce budget s'occuperont des dossiers de drogue.

As I said during debate in the House, in order to ensure that the sentence is proportionate to the gravity of the offence and to the degree of responsibility of the offender, the justice system will have to rely on the discretion of prosecutors and police to charge an offender appropriately, using summary conviction charges in minor cases only.
Comme je l'ai dit lors du débat à la Chambre, afin d'assurer que la peine est proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant, le système de justice dépendra de la discrétion des poursuivants et des policiers pour accuser un délinquant de façon appropriée en se servant d'une déclaration sommaire de culpabilité uniquement dans des cas mineurs.