Traduction de «prosecutor who expressed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although it was Chatham House, and I cannot tell you who it was, but it was a senior former prosecutor who expressed this view, and many people were quite surprised by that view.
Bien qu'il s'agisse de Chatham House, sans identifier la personne, je peux vous dire que l'opinion avait été exprimée par un ancien procureur de haut rang et que beaucoup de gens ont été surpris de l'entendre.

B. whereas the request for defence relates to the allegedly defamatory opinions expressed by Mr Albertini in a written question that he put to the Italian Minister of Justice on 22 October 2012 with a view to establishing whether the conduct of Alfredo Robledo, a prosecutor who had initiated an investigation into facts involving the municipality of Milan and relating to Mr Albertini’s functions as mayor of that city back in 2005, constituted a breach of professional ethics and was hence subject to disciplinary proceedings;
B. considérant que la demande de défense se rapporte à des opinions diffamatoires que M. Albertini auraient exprimées dans une question écrite adressée au ministre italien de la justice le 22 octobre 2012 en vue de déterminer si la conduite d'Alfredo Robledo, un procureur ayant ouvert une enquête sur des faits impliquant la municipalité de Milan et ayant trait aux fonctions de maire que M. Albertini occupait en 2005, constituait un manquement à l'éthique professionnelle et devait en conséquence faire l'objet d'une procédure disciplinaire;

The new proposed definition of criminal organization responds to the concerns expressed by police officers and Crown prosecutors who feel that the present definition is too complex and too narrow in scope.
La nouvelle définition proposée d'organisation criminelle répond aux préoccupations qu'ont exprimé les policiers et les procureurs de la Couronne, pour lesquels la définition actuelle est trop complexe et trop étroite dans sa portée.

The fiancée was obviously shattered by the judge's decision to accept the plea bargain, but she had been able to express her devastating disappointment to the prosecutor who communicated it to the judge.
La fiancée était évidemment bouleversée par la décision du juge d'accepter le plaidoyer négocié, mais elle avait été en mesure de dire au procureur comment cette décision l'avait extrêmement déçue, et il en a fait part au juge.

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

They always think that they, the government, know best, that they are right and that everybody else is wrong: all the experts, youth court judges, reporters, lawyers, crown prosecutors and criminal lawyers whom I have met and who have expressed their views on this, all those who are working under the Young Offenders Act, and the unanimous position of Quebecers. Can they all be wrong?
Vous croyez toujours que c'est vous, du gouvernement, qui détenez la vérité à la Chambre, que c'est vous qui suivez la bonne voie et que tous les autres, tous les spécialistes, tous les juges des tribunaux de la jeunesse, tous les chroniqueurs, tous les avocats, tous les procureurs de la Couronne, tous les criminalistes que j'ai rencontrés, qui se sont exprimés sur le sujet et qui travaillent avec la Loi sur les jeunes contrevenants, de même que l'unanimité du Québec, tous sont dans l'erreur?

In the case of a mega-trial, and I am referring particularly to the Stadnick case which resulted from Opération printemps 2001, that is trials that occurred over a period of several months, Mr. Justice Réjean Paul of the Superior Court ordered a separate trial to be held for two individuals who were anglophones and who went through long, complex and costly trials where everyone was speaking English, including the prosecutors — except, of course, for the francophone witnesses who had the right to express themselves in their own language.
Dans les cas de méga-procès, et je réfère particulièrement à l'affaire de Stadnick, qui découlait de l'Opération printemps 2001, soit des procès qui se sont étendus sur plusieurs mois, le juge Réjean Paul, de la Cour supérieure, a ordonné un procès séparé pour deux individus qui étaient anglophones et qui ont subi des procès longs, complexes et coûteux où tout le monde s'exprimaient en anglais, incluant les procureurs — sauf, bien entendu, les témoins francophones qui avaient le droit de s'exprimer dans leur propre langue.

8. Calls on President Loukachenko to ensure that the cases of disappeared persons are cleared up as soon as possible, to investigate the allegations made by the public prosecutors concerning the case of Mr Zavadsky that official representatives of the State are implicated in these cases, and to create an atmosphere within the country in which persons who express criticism no longer have to fear for their lives and those of their families;
8. invite le Président Loukachenko à faire le plus tôt possible la lumière sur les cas de personnes disparues, à examiner les griefs du ministère public concernant le cas de M. Zavadsky, selon lesquels des représentants officiels de l'État seraient impliqués dans ces affaires, et à favoriser dans le pays un climat dans lequel les personnes exprimant des critiques n'auront plus à craindre pour leur vie ou celles de leur famille;

8. Calls on the President to ensure that the cases of disappeared persons are cleared up as soon as possible, to investigate the allegations made by the public prosecutors concerning the case of Mr Zavadsky that official representatives of the State are implicated in these cases, and to create an atmosphere within the country in which persons who express criticism no longer have to fear for their lives and those of their families;
8. invite le Président à faire le plus tôt possible la lumière sur les cas de personnes disparues, à examiner les griefs du ministère public concernant le cas de M. Zavadsky, selon lesquels des représentants officiels de l'État seraient impliqués dans ces affaires, et à favoriser dans le pays un climat dans lequel les personnes exprimant des critiques n'auront plus à craindre pour leur vie ou celles de leur famille;