Traduction de «prosecutor-general points » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General
Procureur général près la Cour fédérale de justice

Consultative Forum | Consultative Forum of Prosecutors General and Directors of Public Prosecution | Consultative Forum of Prosecutors General/Directors of Prosecution
Forum consultatif des procureurs généraux et des directeurs de parquet

principal State counsel | Procurator General | Prosecutor-General | public prosecutor
procureur général

Attorney General's prosecutor [ Attorney-General's prosecutor ]
substitut du procureur général [ substitut ]

An Act respecting the Attorney-General's Prosecutors [ Attorney-General's Prosecutors Act ]
Loi sur les substituts du procureur général [ Loi des substituts du procureur général ]

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

Crown Attorney [ Crown | Attorney General Prosecutor ]
avocat de la Couronne [ procureur de la Couronne | substitut du procureur général ]

Office of the Chief Public Prosecutor | Office of the Attorney General
Parquet général | Ministère public central

Procureur général d'Etat (1) | Principal State Prosecutor (2)
Procureur général d'Etat

general points | generalities
généralités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But from the point of view of a prosecutor and an attorney general—and I'm sorry Mr. Toews, as a former attorney general, isn't here, but I'll speak to him about this later—I feel it's the responsibility of a prosecutor, and particularly an attorney general, when confronted with a private prosecution that does not meet the charging standards of the province or the jurisdiction, to take over this prosecution and stay it.
Mais du point de vue d'un procureur général—et je regrette que M. Toews, ancien procureur général, ne soit pas ici, mais je lui en parlerai plus tard—j'estime qu'il appartient au procureur, notamment au procureur général, lorsqu'il est confronté à des poursuites privées qui ne répondent pas aux critères d'inculpation de la province, de suspendre la procédure.

Second, I want to make the point that prosecutorial discretion is very important and is a factor in this because Attorneys General, over whom you have some influence, direct prosecutors to proceed or not to proceed based on the likelihood of conviction.
Deuxièmement, je tiens à souligner que le pouvoir discrétionnaire de poursuivre est très important et qu'il entre en jeu, car les procureurs généraux, sur lesquels vous exercez de l'influence, disent aux procureurs de poursuivre ou pas, selon la probabilité d'une déclaration de culpabilité.

He is concerned that in a province like Quebec - and that was your point, Senator Fraser, also - it may be that attorneys general or prosecutors will look at this differently.
Ce qu'il craint, c'est que, dans une province comme le Québec - et c'était également le point que vous souleviez, sénateur Fraser - le procureur général ou le poursuivant voit la question différemment.

12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;
12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;

11. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;
11. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;

Mr. Lemay points out—and, again, I don't think, Mr. Dechert, you caught this—this isn't an issue of presumption of innocence, and there are rare cases when prosecutors, sometimes the attorneys general on their behalf, do come forward in circumstances like this and give explanations.
M. Lemay souligne — et encore une fois, je ne crois pas que vous l'ayez compris, monsieur Dechert — que ce n'est pas une question de présomption d'innocence, et qu'il y a de rares cas où un procureur, parfois le procureur général en son nom, se manifeste dans une situation comme celle-là et donne des explications.

6. Expresses its great concern that the right of demonstration as used by a large number of Moldovan citizens to show their disagreement with the government's policies is accompanied by threats of punishment by the Prosecutor-General; points out that the right of demonstration is a basic democratic right and a legitimate instrument of protest against the policies of a government; stresses, in this context, that the approximately 80 000 people who took to the streets on 31 March 2002 demonstrated their political will in a peaceful way;
6. exprime sa vive inquiétude devant le fait que le droit de manifester dont ont usé des citoyens moldaves en grand nombre pour montrer leur désaccord à l'égard des politiques gouvernementales est assorti de menaces de sanctions de la part du Procureur général; fait remarquer que le droit de manifester est un droit démocratique fondamental et un instrument légitime de protestation contre les politiques conduites par un gouvernement; souligne, à cet égard, que les 80 000 personnes environ qui sont descendues dans la rue, le 31 mars 2002, ont affiché leur volonté politique de manière pacifique;

6. Expresses its great concern that the right of demonstration as used by a large number of Moldovan citizens to show their disagreement with the government's policies is accompanied by threats of punishment by the Prosecutor-General; points out that the right of demonstration is a basic democratic right and a legitimate instrument of protest against the policies of a government; stresses, in this context, that the approximately 80 000 people who took to the streets on 31 March demonstrated their political will in a peaceful way;
6. exprime sa vive inquiétude devant le fait que le droit de manifester dont ont usé des citoyens moldaves en grand nombre pour montrer leur désaccord à l'égard des politiques gouvernementales est assorti de menaces de sanctions de la part du Procureur général; fait remarquer que le droit de manifester est un droit démocratique fondamental et un instrument légitime de protestation contre les politiques conduites par un gouvernement; souligne, à cet égard, que les 80 000 personnes environ qui sont descendues dans la rue, le 31 mars 2002, ont affiché leur volonté politique de manière pacifique;

I will be the first to say there have been improvements, some of which the solicitor general has pointed out: the flagging system that passed through the House recently; long term supervision; and the ability of the RCMP, prosecutors and municipal police to identify high risk offenders.
Je serai le premier à admettre qu'il y a eu des améliorations, et le solliciteur en a signalé quelques-unes: le système de signalement qui a été adopté par la Chambre récemment; la surveillance à long terme; la possibilité qui a été donnée à la GRC, aux procureurs et à la police municipale de signaler les délinquants à haut risque.

There is agreement between our positions on other points too, such as the composition of the European Parliament, closer cooperation, the creation of a new European Public Prosecutor’s office which, as Mrs Theato pointed out, will help us to fight fraud against the Community budget, the Court of Justice and the Court of First Instance. And that does not surprise me, since the Commission and the European Parliament have always been very close in their thinking on these subjects and are inspired by the same concern for the general interest of Europe. We will continue along these lines until the negotiations reach their conclusion.
Sur les autres thèmes, Mesdames et Messieurs les députés, la composition du Parlement européen, les coopérations renforcées, la création d'un poste nouveau de Procureur européen, qu'a rappelé Mme Theato, destiné à mieux lutter contre les fraudes au budget communautaire, sur la Cour de justice, le Tribunal de première instance, sur d'autres points, nos positions convergent, et cela ne me surprend pas car la Commission et le Parlement européen ont toujours mené sur ces sujets des réflexions très proches et inspirées par le même souci de l'intérêt général européen ; nous allons continuer jusqu'au terme de cette négociation.