Vertaling van "protect a trademark " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protect a trademark [ protect a mark ]
protéger une marque de commerce [ protéger une marque ]

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

Ordinance on the Protection of Trademarks of December 23,1992
Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques | OPM [Abbr.]

protection of trademarks and service marks
protection des marques

protection of marks [ protection of trademarks | trademarks protection | trademark protection ]
protection des marques [ protection des marques de commerce ]

trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]
titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]

Ordinance of 23 December 1992 on the Protection of Trademarks | Trademark Protection Ordinance [ TmO ]
Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques [ OPM ]

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

protection of trademarks
protection des marques

challenge (to - a trademark)
contester l'utilisation d'une marque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European trademark system should also be modernised in order to improve the protection of trademarks and to make the European and national trademark systems more coherent. This will simplify procedures, reduce costs and enable the system to benefit fully from new technologies, thereby facilitating research.
Le système des marques en Europe doit également être modernisé afin d'améliorer la protection des marques et de rendre le système européen et les systèmes nationaux plus cohérents, ce qui simplifiera les procédures, réduira les coûts et permettra au système de bénéficier pleinement des nouvelles technologies facilitant les recherches.

The agreement specifies the types of signs that may benefit from protection as trademarks as well as the minimum rights conferred on their owner.
L’accord définit les types de signes pouvant bénéficier d’une protection en tant que marquesde fabrique ou de commerce ainsi que les droits minimums confiés à leur titulaire.

What we find with making trademark one word and having copyright protection around trademark is that it does not go nearly far enough to protect Canadian innovation and our companies going into a global marketplace.
Réduire la protection des droits de propriété intellectuelle à la protection de la marque de commerce n'est pas suffisant pour protéger l'innovation au Canada ainsi que les entreprises canadiennes qui se lancent dans le marché mondial.

The Legion does own the trademark of the poppy, and we protect that trademark very rigorously all the way through the country.
La Légion l'a effectivement enregistré comme marque de commerce, et nous la protégeons activement d'un bout à l'autre du pays.

The U.S.-Peru agreement contains elements to improve protection of trademark, requiring Peru to develop an online system for the registration and maintenance of trademarks.
L'accord entre les États-Unis et le Pérou contient des éléments qui visent à améliorer la protection des marques de commerce, exigeant que le Pérou mette en place un système en ligne pour l'inscription et la mise à jour des marques de commerce.

In the Trade-marks Act there is currently trademark protection, but trademarks are always challengeable.
Dans la Loi sur les marques de commerce, il existe actuellement une protection de ces marques, mais il est toujours possible de s'adresser aux tribunaux pour contester une marque de commerce.

In theory, repackaging can be contradictory to the industrial and commercial property rights that protect the trademark and its manufacturer.
En théorie, le reconditionnement peut aller à l'encontre des droits de propriété industrielle et commerciale qui protègent la marque et son fabricant.

Protection of trademarks and repackaging
Protection des marques commerciales et reconditionnement