Vertaling van "protect commercially sensitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercially sensitive information
information sensible sur le plan commercial | informations sensibles d'un point de vue commercial

commercially sensitive information
information commercialement sensible [ renseignements commerciaux de nature délicate | information délicate sur le plan commercial | renseignements commercialement sensibles ]

Protected - Particularly Sensitive
Protégé - nature particulièrement délicate

protected-particularly sensitive
protégé-de nature particulièrement délicate

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

thermal sensitive protection
protection thermique

highly sensitive contact-breaker for protection of individuals
disjoncteur à haute sensibilité pour protection des personnes

commercial speech protection
droit à la publicité

failure to comply with the regulations governing the protection of tenants of domestic and commercial properties
inobservation des prescriptions légales sur la protection de locataires d'habitations et de locaux commerciaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Has commercially sensitive information been suitably protected?
Les informations économiquement sensibles ont-elles été dûment protégées?

Collective management organisations should be able to take measures to protect the accuracy and integrity of the data, to control their reuse or to protect commercially sensitive information.
Les organismes de gestion collective devraient avoir la faculté de prendre des mesures pour protéger l’exactitude et l’intégrité des données, contrôler leur réutilisation et protéger les informations commercialement sensibles.

2. The collective management organisation may take reasonable measures, where necessary, to protect the accuracy and integrity of the data, to control their reuse and to protect commercially sensitive information.
2. L’organisme de gestion collective peut prendre des mesures raisonnables, au besoin, pour préserver l’exactitude et l’intégrité des données, pour contrôler leur réutilisation et pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial.

Collective management organisations should be able to take measures to protect the accuracy and integrity of the data, to control their reuse or to protect commercially sensitive information.
Les organismes de gestion collective devraient avoir la faculté de prendre des mesures pour protéger l'exactitude et l'intégrité des données, contrôler leur réutilisation et protéger les informations commercialement sensibles.

2. The collective management organisation may take reasonable measures, where necessary, to protect the accuracy and integrity of the data, to control their reuse and to protect commercially sensitive information.
2. L'organisme de gestion collective peut prendre des mesures raisonnables, au besoin, pour préserver l'exactitude et l'intégrité des données, pour contrôler leur réutilisation et pour protéger les informations sensibles d'un point de vue commercial.

(b) the legitimate interest in protecting commercially sensitive information, providing that it does not conflict with public health protection ;
à l'intérêt légitime à la protection des informations commercialement sensibles, dans la mesure où il ne prend pas le pas sur la protection de la santé publique ;

(b) the legitimate interest in protecting commercially sensitive information, to the extent that it does not undermine public health protection ;
à l'intérêt légitime à la protection des informations commercialement sensibles, dans la mesure où cela ne compromet pas la protection de la santé publique ;

(b) the legitimate interest in protecting commercially sensitive information;
( b) à l'intérêt légitime à la protection des informations commercialement sensibles;

That obligation shall be without prejudice to protecting commercially sensitive information.
Cette obligation ne porte pas atteinte à la protection des informations commercialement sensibles.

Recognising that reliable and comparable data on the production and the international trade in rough diamonds are an essential tool for the effective implementation of the Certification Scheme, and particularly for identifying any irregularities or anomalies which could indicate that conflict diamonds are entering the legitimate trade, Participants strongly support the following principles, taking into account the need to protect commercially sensitive information:
Reconnaissant que des données fiables et comparables sur la production et le commerce international des diamants bruts constituent un outil essentiel pour la mise en oeuvre efficace du système de certification, et en particulier pour l'identification d'irrégularités ou d'anomalies pouvant révéler la présence de diamants de la guerre dans le commerce légitime, les participants appuient sans réserve les principes suivants en tenant compte de la nécessité de protéger l'information commercialement sensible: