Council of Europe Convention 108, which is binding on Member States, lays down fundamental general principles of data protection, but, even though it must be interpreted in the light of the ECHR case law, does not provide for the necessary preciseness, as has been stated before by the EDPS on several occasions (12).
La convention 108 du Conseil de l'Europe, qui est contraignante pour les États membres, définit des principes fondamentaux généraux en matière de protection des données, mais, bien qu'il faille l'interpréter à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, elle n'offre pas le degré de précision nécessaire, comme le CEPD l'a indiqué à plusieurs reprises (12).