Vertaling van "protected person status document " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protected Person Status Document
Attestation de statut de personne protégée

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

legal status of a person in need of protection
statut de personne à protéger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Access to employment or to self-employed activities, conditions for acquisition of a work permit or exemption from it, access to social rights (social protection and assistance), education and health care (sometimes calling for a special approach in view of the vulnerability of certain protected persons due to the experience of political persecution or prison, torture and the circumstances of their flight) are components of the status to be harmonised, along with family reunification and the type of status to be given to reunited family members.
Accès aux activités salariées et non salariées, conditions d'acquisition ou exemption de permis de travail, accès à des droits sociaux (protection et assistance sociale), à l'éducation, aux soins de santé (nécessitant parfois une approche spéciale en raison de la vulnérabilité de certaines personnes protégées due à l'expérience de la persécution politique ou de la prison, de la torture et des circonstances de la fuite) sont des éléments du statut à harmoniser comme l'est le regroupement familial ainsi que le type de statut accordé aux membres de la famille réunis.

(9) For the purposes of determining whether a child is a dependent child, the lock-in date for the age of a child of a person who has submitted a claim for refugee protection inside Canada under subsection 99(3) of the Act, who has acquired protected person status and who has made an application for permanent residence is the date on which the claim for refugee protection was made.
(9) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne qui a présenté une demande d’asile au Canada conformément au paragraphe 99(3) de la Loi, à qui la qualité de personne protégée a été reconnue, et qui a présenté une demande de résidence permanente, est celle où la demande d’asile a été faite.

(f) a person who made a claim for refugee protection in Canada before the coming into force of these Regulations and who acquired protected person status before or after the coming into force of these Regulations;
f) cette personne a fait une demande d’asile au Canada avant l’entrée en vigueur du présent règlement et la qualité de personne protégée lui a été reconnue avant ou après l’entrée en vigueur du présent règlement;

I will again give them a basic briefing so that they will understand, for example, that since 2002 the Immigration and Refugee Board has been authorized under the act to revoke permanent resident status or protected person status from people who obtained it fraudulently.
J'offre à nouveau un briefing de base à ces gens pour qu'ils puissent comprendre, par exemple, que c'est la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui, depuis 2002, a le pouvoir, en vertu de la loi, de retirer le statut de résident permanent ou de personne protégée à quelqu'un qui l'a obtenu de façon frauduleuse.

If there is evidence that the protected-person status was obtained fraudulently, if, for example, an individual has directly or indirectly misrepresented or withheld material facts relevant to his situation, then the Minister of Public Safety would be able to apply to the Refugee Protection Division of the IRB to revoke the individual's refugee protection status.
S’il est prouvé que le statut de personne protégée a été obtenu frauduleusement, si, par exemple, une personne a directement ou indirectement présenté sous un faux jour ou refusé de révéler des faits importants se rapportant à sa situation, le ministre de la Sécurité publique pourrait s’adresser à la Section de la protection des réfugiés de la CISR pour faire révoquer ce statut.

This will allow our government to be able to initiate proceedings before the Immigration and Refugee Board to remove their protected-person status if there is evidence that the individual no longer needs protection.
Pour ceux qui ont obtenu le statut de personne protégée, on mettra en place des règlements relatifs à l’obligation de se rapporter à un agent. Cela permettra au gouvernement d'intenter des poursuites devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ou CISR, en vue de mettre fin au statut de personne protégée si des preuves indiquent que cette personne n'a plus besoin de protection.

33. With respect to the withdrawal of refugee ð or subsidiary protection ï status, Member States should ensure that persons benefiting from ð international protection ï refugee status are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.
33. En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ? ou du statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ , les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant ? d’une protection internationale ⎪ de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.

(b) where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee ð international protection ï status, it is not obtained from the actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee ð beneficiary of international protection ï whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
b) lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ? ou des atteintes graves ⎪, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le ? bénéficie d'une protection internationale et que son ⎪ statut est en cours de réexamen, et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.

Member States shall ensure that an examination to withdraw the refugee ð international protection ï status of a particular person may commence when new elements or findings arise indicating that there are reasons to reconsider the validity of his/her refugee ð international protection ï status.
Les États membres veillent à ce qu’un examen en vue de retirer le statut de réfugié reconnu ? conféré par la protection internationale ⎪ à une personne donnée puisse être engagé dès lors qu’apparaissent de nouveaux éléments ou données indiquant qu’il y a lieu de réexaminer la validité de son statut.

(j)(o) "withdrawal of refugee ð international protection ï status" means the decision by a competent authority to revoke, end or refuse to renew the refugee ð or subsidiary protection ï status of a person in accordance with Directive 2004/83/ECDirective [../../EC] [the Qualification Directive].
(j)(o) «retrait du statut de réfugié ? de la protection internationale ⎪», la décision par laquelle une autorité compétente révoque le statut de réfugié ? ou le statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ d’une personne, refuse de le renouveler, ou y met fin conformément à la directive 2004/83/CEdirective [../.../CE] [la directive «qualification»].