Traduction de «protection against fine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning Employment Promotion and Protection against Unemployment | Employment Promotion and Protection against Unemployment Convention, 1988
Convention concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage

protection against deletion | protection against erasure
protection contre l'effacement

protection against low load | protection against overheating
protection contre marche à débit trop faible

fire protection [ firefighting | protection against fire | fire control(UNBIS) | fire prevention(UNBIS) ]
lutte anti-incendie [ lutte contre l'incendie | protection contre le feu ]

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

Convention concerning the Protection against Accidents of Workers Employed in Loading or Unloading Ships [ Protection against Accidents (Dockers) Convention ]
Convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents [ Convention sur la protection des dockers contre les accidents ]

radiation protection [ protection against radiation ]
radioprotection [ protection contre les radiations | protection contre les rayonnements ]

protection from termination | protection against dismissal
protection contre les licenciements | protection contre le congé

Ordinance of 28 October 2009 on Protection against Passive Smoking | Passive Smoking Protection Ordinance [ PSPO ]
Ordonnance du 28 octobre 2009 sur la protection contre le tabagisme passif | Ordonance concernant le tabagisme passif [ OPTP ]

noise protection [ fight against noise | noise abatement | noise abatement(GEMET) ]
protection contre le bruit [ lutte contre le bruit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

145. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;
145. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;

143. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;
143. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;

It seems to me the way the bill is drafted, the drafters tried to build in a protection against the kind of abuse that Senator Joyal is so concerned about by saying you will not get a criminal record if the sentence has been comparatively light: severe reprimand or reprimand, a fine, basic pay for one month or a minor punishment.
Considérant la manière dont le projet de loi est formulé, il me semble que les auteurs ont tenté d'y intégrer une certaine protection contre le genre d'abus qui préoccupait tellement le sénateur Joyal, en disant il n'y aura pas de casier judiciaire si la personne est condamnée à une peine relativement légère, c'est-à-dire un blâme, une réprimande, une amende n'excédant pas un mois de solde de base, ou des peines mineures.

Many of these decisions have been delivered since this particular bill was passed in the House of Commons, and I think it is particularly noteworthy that there is active litigation and jurisprudence evolving around the appropriate quantum of fines and the extent to which they are compliant with the Charter protections against cruel and unusual punishment and other issues.
Beaucoup de décisions en ce sens ont été rendues depuis que ce projet de loi a été adopté à la Chambre des communes, et je crois qu'il convient particulièrement de souligner le grand nombre de litiges en instance et l'évolution de la jurisprudence sur l'évaluation du juste montant des amendes et leur conformité aux protections de la Charte contre les peines cruelles et inusitées, entre autres choses.

In addition, permanent residents have no protection against self-incrimination, because remaining silent or refusing to answer a question, even if their answer could result in their criminal liability, is enough to justify imprisonment, a fine or a ruling of inadmissibility.
Le résident permanent n'a pas non plus de protection contre l'auto-incrimination, puisque son silence ou son refus de répondre à une question, même si sa réponse pourrait engager sa responsabilité criminelle, est suffisant pour justifier un emprisonnement, une amende ou une interdiction de territoire.

Bill S-4 is being applauded because it introduces penalties against organizations that breach safeguards that companies should have in place to protect the data of private citizens. What this means is that when your bank or your Internet company accidentally allows hackers to get their hands your data, such organizations are open to be fined by the Privacy Commissioner for having inadequate safeguards.
Cela signifie que, si votre banque ou votre fournisseur de service Internet permet accidentellement à des pirates de mettre la main sur vos données, le commissaire à la protection de la vie privée peut lui imposer une amende pour mesures de protection inadéquates.

Yet another issue is indoor air quality: the EU has set milestones when it comes to protection against fine particles, but what about indoor air quality, given that we spend most of our time in closed rooms?
Une autre question enfin est celle de la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments: l'Union européenne a défini des échéances en matière de protection contre les particules fines, mais qu'en est-il de la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments, vu que nous passons le plus clair de notre temps dans des pièces fermées?

a legislative proposal introduced by the Bundesrat in September 2003 and intended to afford individuals better protection against unauthorised photographing would punish infringements with prison sentences of up to two years or equivalent fines,
une proposition de loi, déposée par le Bundesrat en septembre 2003, visant à assurer une meilleure protection des personnes contre les prises de photographies non autorisées punirait les auteurs d'infractions de peines de prison pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'amendes équivalentes;

If this bill is all about protecting whistle-blowers, why are there no fines or sanctions against employers who retaliate against whistle-blowers?
S'il s'agit de protéger les dénonciateurs, pourquoi n'y a-t-il pas d'amendes ou de sanctions contre les employeurs qui prennent des mesures contre les dénonciateurs?