Vertaling van "protection authorities because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

data protection authority | supervisory authority
autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

Spring Conference of European Data Protection Authorities
conférence de printemps des autorités européennes de protection des données

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

data protection authorities
autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données

data protection authority | DPA
commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

Child Protection Authority
Child Protection Authority

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Cambodian National Heritage Protection Authority
Autorité de protection du patrimoine national cambodgien

overdraft protection | authorized overdraft | overdraft banking
autorisation de découvert

authority responsible for border protection
autorités chargées de la protection des frontières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst the data protection authority may legitimately require the notification of these transfers [32], there is no need to authorise these transfers because they are already authorised by Community law.
Si l'autorité chargée de la protection des données peut légitimement imposer la notification de ce transfert [32], il n'est pas nécessaire d'autoriser ces transferts parce qu'ils le sont déjà par la loi communautaire.

This would be an intake responsibility imposed on the child protection authority because while it doesn't say that a report back to the court is required, it would be my expectation that there would be members of the judiciary who would expect to see some report back on what had been done.
Les autorités de protection de la jeunesse, de leur côté, pourraient être appelées à assumer des responsabilités supplémentaires car, même s'il n'est pas précisé qu'elles doivent faire rapport au tribunal, je m'attends à ce que des juges exigent de tels rapports.

Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.
Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.

Mr. Bruce Bowie: What it allows the port authority and the seaway.The seaway, for example, already has exemption from the Navigable Waters Protection Act, because they have regulations and procedures in place to ensure that if anything happens in the seaway, they're aware of it and are able to evaluate whether it's going to impede the movement of ships through the seaway.
M. Bruce Bowie: Cela permet à l'administration portuaire et à la voie maritime.La voie maritime, par exemple, est déjà soustraite à l'application de la Loi sur la protection des eaux navigables parce qu'elle a adopté un règlement et des mécanismes qui lui permettent de suivre ce qui se passe dans la voie maritime et d'évaluer si cela risque de nuire aux déplacements des navires dans ce corridor.

The agreement has been praised by Canadian and European data protection authorities because it has a number of very important features.
Les responsables canadiens et européens de la protection des données ont vanté les mérites de l'entente entre le Canada et l'Union européenne parce qu'elle prévoit un certain nombre de modalités très importantes.

A data protection impact assessment is equally required for monitoring publicly accessible areas on a large scale, especially when using optic-electronic devices or for any other operations where the competent supervisory authority considers that the processing is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of data subjects, in particular because they prevent data subjects from exercising a right or using a service or a contract, or because they are carried out systematically on a large scale.
Une analyse d'impact relative à la protection des données est de même requise aux fins de la surveillance à grande échelle de zones accessibles au public, en particulier lorsque des dispositifs opto-électroniques sont utilisés, ou pour toute autre opération pour laquelle l'autorité de contrôle compétente considère que le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, en particulier parce qu'elles empêchent ces personnes d'exercer un droit ou de bénéficier d'un service ou d'un contrat, ou parce qu'elles sont effectuées systématiquement à grande échelle.

The Commission was able to tackle, by means of an infringement procedure started on 17 January 2012, interferences with the independence of the Hungarian data protection authority, and this because the "complete independence" of national data protection authorities is a requirement under the 1995 Data Protection Directive and is recognised explicitly in Article 16 TFEU as well as in Article 8 of the Charter.
La Commission a pu s’attaquer, par une procédure d’infraction lancée le 17 janvier 2012, aux entraves à l’indépendance de l’autorité hongroise chargée de la protection des données, du fait que l’indépendance totale des autorités chargées de la protection des données est une exigence de la directive sur la protection des données de 1995 et est explicitement reconnue par l’article 16 du TFUE et par l’article 8 de la Charte.

1. Where a manufacturer who has been granted an EU whole-vehicle type-approval is obliged, in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, to recall vehicles placed on the market, registered or for which the manufacturer was responsible for the entry into service, because a system, component or separate technical unit fitted to the vehicle presents a serious risk to safety, public health or environmental protection, whether or not duly approved in accordance with this Regulation, or because a part not subject to any specific requirements under type-approval legislation presents a serious risk to safety, public health or environmental protection, that manufacturer shall immediately inform the approval authority that granted the vehicle approval.
1. Lorsqu'un constructeur qui a obtenu une réception UE par type de l'ensemble d'un véhicule est obligé, conformément au règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des véhicules mis sur le marché, immatriculés ou pour lesquels il était chargé de la mise en service, au motif qu'un système, un composant ou une entité technique monté(e) sur le véhicule présente un risque grave pour la sécurité, la santé publique ou la protection de l'environnement, qu'il (elle) ait ou non été dûment réceptionné(e) conformément au présent règlement, ou au motif qu'une pièce ne faisant pas l'objet d'exigences spécifiques au titre de la législation sur la réception par type présente un risque grave pour la sécurité, la santé publique ou la protection de l'environnement, le constructeur informe immédiatement l'autorité compétente qui a délivré la réception du véhicule.

8. If despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM or because such measures prove to be inadequate, or because the home Member State of the AIFM fails to act within a reasonable timeframe, the AIFM persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of the investors of the relevant AIF, the financial stability or the integrity of the market in the host Member State of the AIFM, the competent authorities of the host Member State of the AIFM may, after informing the competent authorities of the home Member State of the AIFM, take all appropriate measures needed in order to protect the investors of the relevant AIF, the financial stability and the integrity of the market in the host Member State, including the possibility of preventing the AIFM concerned to further market the units or shares of the relevant AIF in the host Member State.
8. Si, malgré les mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire ou parce que ces mesures se révèlent inadaptées, ou parce que l’État membre d’origine du gestionnaire n’a pas agi dans un délai raisonnable, le gestionnaire continue à agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs du FIA concerné, de la stabilité financière, ou de l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil du gestionnaire, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, prendre toutes les mesures appropriées nécessaires pour protéger les investisseurs du FIA concerné, la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil, y compris interdire au gestionnaire concerné de continuer à commercialiser des parts ou des actions du FIA concerné dans l’État membre d’accueil.

The bill must allow witness protection authorities to assure witnesses that if they testify at the trial, they will be protected whether the accused is found guilty or not guilty, because witnesses' safety cannot be compromised whatever the verdict.
Alors, il va falloir que le projet de loi permette à ceux et celles qui auront l'autorité d'accorder la protection de cette loi à ces témoins de dire: «Madame ou monsieur, vous allez venir témoigner au procès, et quelle que soit l'issue du procès, une condamnation ou un acquittement, nous vous protégerons», parce que, dans les deux cas, la sécurité du témoin peut être remise en question.