Traduction de «protection authorities have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

data protection authority | supervisory authority
autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

Spring Conference of European Data Protection Authorities
conférence de printemps des autorités européennes de protection des données

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

data protection authorities
autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données

data protection authority | DPA
commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

Child Protection Authority
Child Protection Authority

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Cambodian National Heritage Protection Authority
Autorité de protection du patrimoine national cambodgien

overdraft protection | authorized overdraft | overdraft banking
autorisation de découvert

authority responsible for border protection
autorités chargées de la protection des frontières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Data protection authorities will be able to fine companies who do not comply with EU rules, if they have for instance not informed their clients that they're data have been breached or the data protection authorities.
Les autorités de protection des données pourront infliger des amendes aux entreprises qui ne respectent pas les règles de l'UE, par exemple si elles ont omis d'informer leurs clients d'une violation de leurs données ou de notifier cette violation auxdites autorités.

For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.
Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.

the Department of Commerce has set up and fine-tuned its process for receiving and reviewing applications from companies that wish to certify under the Privacy Shield; the Department of Commerce has developed questionnaires as a tool to monitor on an ongoing basis companies' effective compliance with their obligations under the Privacy Shield (companies have to respond within 30 days); the Department of Commerce and the Federal Trade Commission, in cooperation with EU data protection authorities (DPAs), have put in place tools and instruments to ensure smooth cooperation between the enforcement authorities on both sides of the Atlantic.
le ministère du commerce a mis en place et affiné sa procédure de réception et d'examen des demandes d'entreprises qui souhaitent être certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données; le ministère du commerce a élaboré des questionnaires en tant qu'outils permettant de suivre en permanence le respect effectif, par les entreprises, des obligations leur incombant dans le cadre du bouclier de protection des données (les entreprises doivent répondre dans un délai de 30 jours); le ministère du commerce et la Commission fédérale du commerce, en coopération avec les autorités de protection des données de l'Union, ont mis en place des outils et instruments destinés à garantir une bonne coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation des deux côtés de l'Atlantique.

Individuals have the right to have certain information made available to them by the law enforcement (i.e. data protection) authorities including:
Les personnes concernées ont le droit de voir certaines informations mises à leur disposition par les autorités répressives (de protection des données, par exemple), telles que:

In accordance with the SIS II legal basis, to accompany the entry into operation of SIS II, the Commission organised, in cooperation with the national data protection authorities and the European Data Protection Supervisor, an information campaign informing the public about its objectives, the data stored, the authorities having access and the rights of persons.[11]
Conformément à la base juridique du SIS II, pour accompagner l’entrée en service du SIS II, la Commission a organisé, en collaboration avec les autorités nationales chargées de la protection des données et le contrôleur européen de la protection des données, une campagne d’information expliquant au public les objectifs du système, les données stockées, les autorités y ayant accès et les droits des personnes.[11]

In any case, data subjects have the right to lodge a complaint with the national data protection authority of one of these competent authorities that suits him or her best.
En toute hypothèse, les personnes concernées ont le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité chargée de la protection des données du pays de l’une de ces autorités compétentes, à leur convenance.

Experience and inspections conducted by data protection authorities have indeed shown that despite the obligations of agreements already in force, in particular with regard to the ‘US PNR’, a residual ‘pull’ is still effective and that in parallel to ‘push’, US authorities have a wider access to PNR data through Computer Reservation Systems.
L’expérience et les inspections menées par les autorités chargées de la protection des données ont en effet montré que, malgré les obligations découlant d’accords déjà en vigueur, notamment en ce qui concerne le PNR américain, un système «pull» résiduel est toujours effectif et que parallèlement au système «push», les autorités américaines ont un large accès aux données PNR à travers les systèmes informatisés de réservation.

Indeed, the European Parliament, the Conference of data protection authorities, and even the Council of Europe's T-PD Consultative Committee — consisting of data protection representatives of European governments — have all made clear in various occasions that the applicability of the Framework Decision to domestic processing of personal data is an essential condition not only to ensure a sufficient protection of personal data but also to allow an efficient cooperation between law enforcement authorities (18).
En effet, le Parlement européen, la Conférence des autorités européennes de protection des données, et même le Comité consultatif T-PD du Conseil de l'Europe — composé des représentants des gouvernements européens chargés de la protection des données — ont tous clairement indiqué à diverses reprises que l'applicabilité de la décision-cadre au traitement national des données est une condition essentielle afin, non seulement, d'assurer un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel, mais aussi de permettre une collaboration efficace entre les services répressifs (18).

“personal data”, “special categories of data/sensitive data”, “process/processing”, “controller”, “processor”, “data subject” and “supervisory authority/authority” shall have the same meaning as in Directive 95/46/EC of 24 October 1995 (whereby “the authority” shall mean the competent data protection authority in the territory in which the data exporter is established);
“données à caractère personnel”, “catégories spéciales de données/données sensibles”, “traiter/traitement”, “responsable du traitement”, “sous-traitant”, “personne concernée” et “autorité de contrôle/autorité” ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (“l’autorité” étant l’autorité compétente en matière de protection des données sur le territoire où l’exportateur de données est établi);