Vertaling van "protection authority believes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

data protection authority | supervisory authority
autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

Spring Conference of European Data Protection Authorities
conférence de printemps des autorités européennes de protection des données

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

data protection authorities
autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données

data protection authority | DPA
commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

Child Protection Authority
Child Protection Authority

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Cambodian National Heritage Protection Authority
Autorité de protection du patrimoine national cambodgien

overdraft protection | authorized overdraft | overdraft banking
autorisation de découvert

authority responsible for border protection
autorités chargées de la protection des frontières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.
Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.

43. Believes that the data protection authorities of the Member States should share existing specific data protection guidance for commercial RPAS, and calls on the Member States to carefully implement data protection legislation in such a way that it fully addresses the public’s concerns regarding privacy and does not lead to a disproportionate administrative burden on RPAS operators;
43. estime que les autorités compétentes pour la protection des données dans les États membres devraient partager les orientations spécifiques en matière de protection des données pour les systèmes d'aéronefs télépilotés à caractère commercial, et invite les États membres à rigoureusement mettre en œuvre la législation concernant la protection de données de sorte que celle-ci réponde aux préoccupations des citoyens en matière de vie privée et que les exploitants des systèmes d'aéronefs télépilotés ne doivent pas faire face à une charge administrative disproportionnée;

1. Where the market surveillance authorities of one Member State have sufficient reason to believe that a product covered by this Regulation presents a risk to aspects of public interest protection covered by this Regulation, such as environmental and consumer protection aspects, they shall carry out an evaluation in relation to the product concerned covering all energy labelling requirements relevant to the risk and laid down in this Regulation or in the relevant delegated act.
1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu'un produit régi par le présent règlement présente un risque au regard des aspects liés à la protection de l'intérêt public relevant du présent règlement, comme les aspects liés à la protection de l'environnement et à la protection des consommateurs, elles effectuent une évaluation du produit concerné portant sur toutes les exigences en matière d'étiquetage énergétique pertinentes au regard du risque et énoncées dans le présent règlement ou l'acte délégué pertinent.

5. In the case of consignments of animals and goods other than those subject to controls at entry into the Union as required by Article 47(1) and for which no customs declaration for release for free circulation has been made, customs authorities, where they have reason to believe that the consignment may present a risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment, shall transmit all relevant information to the customs authorities in the Member States of final destination.
5. Dans le cas d’envois d’animaux et de biens autres que ceux soumis aux contrôles à l’entrée dans l’Union conformément à l’article 47, paragraphe 1, qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en douane de mise en libre pratique, les autorités douanières transmettent, lorsqu’elles ont des raisons de penser que l’envoi peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, toutes les informations utiles aux autorités douanières des États membres de destination finale.

2. Customs authorities shall suspend release for free circulation when they have reason to believe that the consignment may present a risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment, and immediately notify the competent authorities of such suspension.
2. Les autorités douanières suspendent la mise en libre pratique lorsqu’elles ont des raisons de penser que l’envoi peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, et elles notifient immédiatement cette suspension aux autorités compétentes.

6. Points to the need to provide for specific forms of protection for vulnerable persons, especially children, for instance by requiring a high level of data protection to be used as the default setting and by taking appropriate specific measures to protect their personal data; believes that national data protection authorities should conduct awareness-raising campaigns targeting minors in particular;
6. rappelle la nécessité de protéger de manière spécifique les personnes vulnérables, et en particulier les enfants, notamment en imposant un haut niveau de protection des données comme paramètre par défaut et la mise en place de mesures appropriées et spécifiques pour protéger leurs données personnelles; estime que les autorités nationales de protection des données doivent mener des actions de sensibilisation notamment auprès des mineurs d'âge;

35. Believes, as regards public authorities, which do not have to obtain the consent of the person concerned, that they should not be entitled to process data unless there is a law which expressly permits them to do so, specifying the operations to be performed and the important aims connected with the public interest that may be pursued (ruling out the possibility that these might be deemed to include economic ends), and which ensures that such activities are placed under the responsibility and surveillance of the personal data protection authorities set up under Article 28 of Directive 95/46/EC;
35. juge nécessaire, en ce qui concerne les sujets publics, pour lesquels le consentement de l'intéressé n'est pas requis, que la légitimité du traitement des données soit subordonnée à l'existence d'une "disposition expresse de loi" qui stipule les opérations à exécuter et les finalités d'intérêt public à poursuivre (en excluant toute finalité de caractère économique) et soumette de telles activités, pour ce qui est de la compétence, à la vigilance des autorités garantes de la protection des données personnelles, instituées en vertu de l'article 28 de la directive 95/46/CE;

As already stated, the EDPS welcomes the extension of the Agency's mandate and believes that data protection authorities can greatly benefit from the existence of the Agency (and the Agency from the expertise of these authorities).
Comme cela a été souligné ci-dessus, le CEPD se félicite de l’élargissement du mandat de l’Agence et est persuadé que les autorités de protection des données pourront tirer grand profit de son existence (tout comme l’Agence bénéficie de l’expertise de ces autorités).