Traduction de «protection four those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

those involved in civil protection
acteurs de la protection civile

Safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty
Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Subject to the power of the European Parliament pursuant to Article 226 TFEU, those arrangements shall cover, inter alia, access to information, including rules on the handling and protection of classified or otherwise confidential information, cooperation in hearings, as referred to in Article 45(4) of this Regulation, confidential oral discussions, reports, responding to questions, investigations and information on the selection procedure of the Chair, the Vice-Chair, and the four members referred to in Article 43(1)(b) of this Regulation.
Sous réserve des pouvoirs du Parlement européen en vertu de l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces accords portent, entre autres, sur l'accès aux informations, y compris pour ce qui est des règles relatives au traitement et à la protection d'informations classifiées ou confidentielles à d'autres titres, la coopération dans le cadre des auditions visées à l'article 45, paragraphe 4, du présent règlement, de discussions orales confidentielles, de rapports, de réponses à des questions et d'enquêtes, ainsi que sur l'information sur la procédure de sélection du président, du vice-président et des quatre membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du présent règlement.

In order to protect public health, pharmacologically active substances, on the basis of the scientific assessment of the safety of those substances, were classified in four Annexes to Council Regulation (EEC) No 2377/90 of 26 June 1990 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin .
Pour protéger la santé publique, les substances pharmacologiquement actives ont été réparties, sur la base de l’évaluation scientifique de leur sécurité, en quatre annexes dans le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale .

It makes four points: one, financial aid to refugees is poorly distributed; two, the current asylum system is of no benefit to the great majority of refugees, the most vulnerable, who are still in place with little protection; three, the very great majority of asylum seekers in the European Union do not meet the criteria needed to obtain the status of refugee or additional protection; four, those denied the right of asylum usually stay here illegally without being sent back to their countries of origin.
Il fait quatre constats: un, l’aide financière aux réfugiés est mal distribuée; deux, le régime d’asile actuel ne profite pas à l’immense majorité des réfugiés, les plus vulnérables, qui restent sur place avec une faible protection; trois, la très grande majorité des demandeurs d’asile dans l’Union européenne ne remplit pas les critères pour obtenir le statut de réfugié ou une protection subsidiaire; quatre, les déboutés du droit d’asile restent la plupart du temps chez nous illégalement sans être renvoyés dans leur pays d’origine.

59. Criticises the four Member States that have not yet ratified the 1995 Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; calls on those four Member States - France, Greece, Belgium and Luxemburg - to ratify the Convention urgently; calls on the Member States that have issued restrictive declarations under the Framework Convention affecting the recognition of the Roma as a national minority to withdraw those declarations;
59. fustige les quatre États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention-cadre du Conseil de l'Europe de 1995 pour la protection des minorités nationales; exhorte ces quatre pays, à savoir la France, la Grèce, la Belgique et le Luxembourg, à ratifier cette Convention d'urgence; demande aux États membres qui ont publié des déclarations restrictives au titre de cette convention, qui affectent la reconnaissance des Roms en tant que minorité nationale de retirer ces déclarations;

58. Draws attention to the plight of the internally displaced persons (IDPs) and people in severe and continuing need created by the earthquake; in the absence of a convention on the rights of IDPs, welcomes the UN's "Guiding Principles", which offer the basis for a humane response to the insidious assault of forced displacement on human rights, and demands that all relevant authorities with an interest in Kashmir respect those principles; calls on the Government of Pakistan to do everything in its power to assign land to the inhabitants of those villages that disappeared in landslides as soon as possible, in order for them to be able to reconstitute themselves as villages and to rebuild permanent housing facilities; strongly recommends that the EU focus consistently on the above principles, as well as on broader issues of democracy, justice and human rights in all four parts of Kashmir; notes also that on both sides of the LoC long-standing 'refugee' camps should be dismantled, and proper attention paid to their occupants' protection, needs and social integration, and the occupants either allowed to return home speedily or be permanently resettled; notes that the international community should offer continuing assistance in this regard;
58. attire l'attention sur la situation dramatique à laquelle sont confrontées les personnes déplacées à l'intérieur du territoire (PDI) et les personnes qui se trouvent dans une situation de besoin grave et persistant à la suite du tremblement de terre; en l'absence d'une convention sur les droits des PDI, salue les "lignes directrices" des Nations unies qui offrent les bases nécessaires à une réponse humaine aux déplacements forcés, lesquels représentent une violation insidieuse des droits de l'homme, et demande que toutes les autorités compétentes impliquées au Cachemire respectent ces principes; invite le gouvernement du Pakistan à faire tout ce qui est en son pouvoir pour attribuer des terres aux habitants des villages qui ont disparu dans des glissements de terrain, dans les meilleurs délais, de manière à leur permettre de se reconstituer en tant que villages et de reconstruire des logements permanents; recommande vivement à l'Union européenne de prêter une attention constante au respect des lignes directrices mentionnées plus haut ainsi qu'aux questions, plus larges, de démocratie, de justice et de droits de l'homme dans les quatre parties du Cachemire; estime également qu'il conviendrait de fermer les camps de "réfugiés" qui existent de longue date de chaque côté de la ligne de contrôle, et d'accorder une attention particulière à la protection, aux besoins et à l'intégration sociale de leurs occupants, lesquels devraient soit être autorisés rapidement à rentrer chez eux, soit être réinstallées de manière permanente; fait observer que la communauté internationale devrait apporter son assistance sans relâche à cet égard;

Following the inclusion of existing active substances in Annex I to Directive 91/414/EEC, Member States are to re-evaluate each plant protection product containing those active substances within four years of the date of inclusion.
Lorsqu'une substance active est inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, les États membres sont tenus de procéder à une nouvelle évaluation de tous les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active dans les quatre ans suivant la date de son inscription.

Upon learning this, I felt so strongly about these injustices that as one of the four recommendations made in the report, I asked that the federal government take the necessary steps to extend basic human rights protection to those living in poverty by including " social condition" as a prohibited ground of discrimination.
Après avoir découvert la situation, j'ai été tellement secouée par ces injustices que j'ai demandé au gouvernement fédéral, dans l'une des quatre recommandations que je formule dans mon rapport, de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits fondamentaux des pauvres en ajoutant la «condition sociale» comme motif de distinction illicite.

As a result, the first four agreements afford a much weaker protection than those that followed them do.
De ce fait, les quatre premiers accords donnent une protection beaucoup plus faible que ceux qui les ont suivis.