Vertaling van "protection in case their airline becomes " (Engels → Frans) :

It also ensures that the obligations remain financially realistic. In addition, measures are proposed on price transparency and to enhance passengers' protection in case their airline becomes insolvent.
Elle veille également à ce que les obligations restent réalistes d'un point de vue financier, elle prévoit des mesures sur la transparence des prix et vise à améliorer la protection des passagers en cas d'insolvabilité d'un transporteur aérien.

It noted that since it commenced its commercial operations, FZG had generated increasing losses, and that the agreements did not include clause, common in other agreements, allowing FZG to recover the discounts in case the airlines decided to terminate their operations from Zweibrücken.
Elle a noté que, depuis le début de ses activités commerciales, FZG générait de plus en plus de pertes, et que les contrats n'incluaient pas de clause, commune dans d'autres contrats, qui autorise FZG à récupérer les remises si les compagnies aériennes décidaient de mettre fin à leurs activités à partir de Zweibrücken.

(3) In the case of a former member described in subsection 10(1), the adjustment of the amount of the former member’s joint and survivor benefit is effective on the first day of the month after the month in which their retiring or compensation allowances or supplementary benefits, as the case may be, become payable.
(3) Dans le cas d’un ancien parlementaire visé au paragraphe 10(1), le montant de sa pension de réversion est rajusté à compter du premier jour du mois suivant celui où son allocation de retraite, son allocation compensatoire ou ses prestations supplémentaires deviennent payables.

The enactment and implementation of the reductions at issue resulted in direct infringement of the applicants’ right to human dignity, of their right as elderly persons to lead a life of dignity and independence and of their right to social security benefits and social services providing protection in cases such as old age, rights which are directly enshrined in Articles 1, 25 and 34 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; that renders the decisions at issue unlawful per se and gives rise to non-contractual liability of the European Union to compensate the applicants for the loss and harm resulting from the reduction of their pensions by those unlawful decisions.
L’adoption et la mise en œuvre des réductions en cause a eu pour conséquence une violation patente du droit des requérants à la dignité humaine, de leur droit, en tant que personnes âgées, à mener une vie digne et indépendante ainsi que de leur droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la vieillesse, droits expressément consacrés par les articles 1, 25 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce qui rend les décisions litigieuses illégales en soi et ce qui engage la responsabilité extracontractuelle de l’Union qui a l’obligation de réparer le préjudice des requérants causé par la réduction de leurs pensions du fait desdites décisions illégales du Conseil.

Indeed, several witnesses voiced their concern that this bill was based on two or three cases that had become prominent in the headlines rather than research and facts.
Plusieurs témoins craignent même que le projet de loi soit fondé sur deux ou trois affaires qui ont défrayé la manchette plutôt que sur des recherches et des faits.

Using development assistance to support refugees in their host countries has the potential to mitigate the negative consequences that their presence may have on local communities and, at the same time, enhance the quality of refugee protection by helping them to become self-sufficient.
Le recours à l’aide au développement pour soutenir les réfugiés dans les pays d’accueil a le potentiel de réduire les effets négatifs que leur présence pourrait avoir sur les communautés locales, tout en améliorant la qualité de leur protection en les aidant à devenir autonomes.

Over 50% of consumers believe that they are protected in case of airline bankruptcy when purchasing dynamic packages or independent travel arrangements.
Ainsi, plus de 50 % des consommateurs pensent être protégés en cas de faillite de la compagnie aérienne lorsqu’ils achètent un forfait personnalisé ou voyagent de façon indépendante.

Furthermore, Member States shall ensure that victims are informed of any relevant measures issued for their protection in case of release or escape of the offender.
En outre, les États membres veillent à ce que la victime soit informée de toute mesure appropriée prise en vue de sa protection en cas de remise en liberté ou d'évasion de l'auteur de l'infraction.

The Lisbon Treaty provided the EU with additional means to achieve this: the EU Charter of Fundamental Rights - with Article 8 recognising an autonomous right to the protection of personal data - has become legally binding, and a new legal basis has been introduced[8] allowing for the establishment of comprehensive and coherent Union legislation on the protection of individuals with regard to the processing of their personal data and on the free movement of such data.
Le traité de Lisbonne a doté l'Union de moyens supplémentaires pour relever ces défis: la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – dont l'article 8 consacre un droit autonome à la protection des données à caractère personnel – est désormais juridiquement contraignante, et une nouvelle base juridique a été créée[8], qui permet l'élaboration d'une réglementation de l'Union complète et cohérente en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel les concernant, et de libre circulation de ces données.

developing a common understanding of the criteria used by the Parties in making their respective decisions in cases concerning airline control, to the extent consistent with confidentiality requirements;
en élaborant une conception commune des critères utilisés par les parties pour prendre leurs décisions respectives dans les cas concernant le contrôle des transporteurs aériens, dans une mesure qui soit compatible avec les exigences de confidentialité;