Traduction de «protection legislation adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

child protection legislation | child protective services | child protection | protection of children
protection de l’enfance | protection infantile

legal protection of mother and child | postnatal legal protection | legislation governing maternity period rights | postpartum legal protection
protection juridique postnatale

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal
L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition

CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA
L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée

trans-national data regulation | trans-national data protection legislation
réglementation de communication transnationale de données

encourage adoption of healthy behaviours | promote healthy lifestyle behaviours | encourage adoption of behaviours that protect health | encourage healthy behaviours
encourager les comportements sains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality said: "The European data protection legislation adopted last year sets high standards for the benefit of both EU citizens and companies.
Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a déclaré pour sa part: «La législation européenne sur la protection des données adoptée l'année dernière fixe des normes exigeantes au bénéfice des particuliers et des entreprises de l'UE.

In fact, the main difficulty prior to the adoption of the Directive arose because, while most Member States had adopted data protection legislation, a small number had not.
En réalité, la principale difficulté qui s'est posée avant l'adoption de la directive provenait du fait que, si la plupart des États membres disposaient d'une législation en matière de protection des données, quelques-uns n'en avaient pas.

It is also used in some provincial legislation dealing with matters, such as custody, access, and child support for unmarried couples; child protection legislation, and by that I mean legislation dealing with the apprehension and supervision of children by child protective services; adoption legislation; and in some provinces, change of name legislation.
Des lois provinciales l'utilisent aussi dans divers domaines tels que la garde, l'accès ainsi que les aliments pour les enfants des couples non mariés; et il en va de même pour la législation provinciale en matière de protection des enfants — soit les lois prévoyant la prise en charge et la supervision d'enfants par les services de protection de l'enfance —, la législation en matière d'adoption et, dans certaines provinces, les dispositions législatives sur le changement de nom.

Under the Stockholm Programme – An open and secure Europe serving and protecting citizens , adopted by the European Council at its meeting on 10 and 11 December 2009, the Commission and the Member States were asked to examine how to improve legislation and practical support measures for the protection of victims, with particular attention paid to, support for and recognition of, all victims, including for victims of terrorism, as a priority.
Dans le programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens – qu'il a adopté lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a invité la Commission et les États membres à étudier les moyens d'améliorer la législation et les mesures de soutien concrètes concernant la protection des victimes, en accordant une attention particulière, en tant que priorité, au soutien à apporter à toutes les victimes, ainsi qu'à la reconnaissance de toutes les victimes, y compris les victimes du terrorisme.

This is a valid approach in that it recognizes the nature of the situation in each jurisdiction, including, specifically, the way that the industry operates there, and also the existing provincial consumer protection legislation adopted under the powers assigned to the provinces by the Constitution in relation to property and civil rights.
Il s'agit d'une approche valable, dans la mesure où elle reconnaît la réalité de chaque administration, y compris notamment la façon dont l'industrie y exerce ses activités, de même que la législation provinciale existante en matière de protection du consommateur adoptée en vertu des pouvoirs conférés aux provinces par la Constitution en matière de propriété et de droits civils.

The development of future sales methods and practices and the adoption or revisions of consumer protection legislation, in particular to address the digital challenges, especially price transparency, should be reflected if the scope of legislation covered were to be revisited.
Si le champ d’application de la législation couverte devait être révisé, il conviendrait de refléter l’évolution des méthodes et pratiques de vente et l’adoption ou la révision de la législation sur la protection des consommateurs, notamment pour relever les défis numériques, en particulier la question de la transparence des prix.

As Canada has adopted model war crimes and crimes against humanity legislation, underpinned by the principle of universal jurisdiction, and has now introduce comprehensive anti-terrorism domestic legislation with rights protecting checks and balances, including charter protection, legislative oversight and judicial review, Canada is once again well placed to serve as an international model for this genre of comprehensive domestic anti-terrorism legislation consistent with rights based concerns.
Étant donné que le Canada a adopté des dispositions législatives modèles sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, dispositions reposant sur le principe de la compétence universelle, et puisqu'il a maintenant présenté des dispositions législatives nationales antiterroristes complètes assorties de droits qui protègent les freins et contrepoids, y compris la protection conférée par la Charte, et prévoyant une surveillance législative ainsi qu'un examen judiciaire, le Canada est encore une fois bien placé pour servir de modèle international en ce qui concerne ce genre de mesures législatives nationales antiterroristes complètes et tenant compte des préoccupations relatives aux droits.

Personal data must be processed in accordance with national data protection legislation, as well as Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[36] 12 of the 31 signatories to this measure (including EU Member States, as well as Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein) have adopted national legislation to implement it; five states regularly fill in the form to request information; but only two states use it on a frequent basis to exchange information.[37] The Commission is to submit its evaluation report to the Council before the end of 2010.
Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme à la législation nationale en matière de protection des données ainsi qu’aux dispositions de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[36]. Douze des trente-et-un signataires de cet instrument (à savoir les États membres de l’UE, ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein) ont adopté une législation nationale pour le mettre en œuvre; cinq États remplissent régulièrement le formulaire de demande d’informations; mais seuls deux États y ont fréquemment recours pour échanger des informations[37]. La Commission est tenue de présenter son rapport d’évaluation au Conseil avant la fin de 2010.

However, since the fall of 2006, when Nova Scotia became the first province to adopt job protection legislation, CFLC has applied its efforts to working with job protection legislation and to making job protection legislation work, and we will continue to do so.
Cependant, depuis l'automne 2006, au moment où la Nouvelle-Écosse est devenue la première province à adopter une loi pour protéger les emplois en la matière, CLFC fait diligence à cet égard et travaille pour que les dispositions législatives visant à protéger les emplois des réservistes fonctionnent. Nous allons continuer à le faire.

After this debate, it adopted the following conclusions : "THE COUNCIL : WELCOMES the communication from the Commission on priorities for consumer policy; CONSIDERS that legislation adopted to date has contributed to enhancing the protection of the health, safety and the economic interests of consumers and thus to raising the level of consumer protection in the Community; STRESSES that this achievement must be advanced by thorough implementation and enforcement, and, where appropriate, by reviewing existing legislation and by examining where simplification or further legislation might be necessary.
A l'issue de ce débat il a adopté les conclusions suivantes : "LE CONSEIL : SE FELICITE de la communication de la Commission sur les priorités pour la politique à l'égard des consommateurs ; CONSIDERE que la législation adoptée à ce jour a contribué à renforcer la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs et à accroître ainsi le niveau de protection des consommateurs dans la Communauté ; SOULIGNE qu'il convient de développer ces résultats par une mise en oeuvre et une application approfondies et, le cas échéant, par un réexamen de la législation en vigueur et par une analyse des domaines où il y aurait lieu de simplifier ou de compléter la législation.