Vertaling van "protection patents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisionally protected patent right
titre de protection provisoire

Register for unitary patent protection | register of unitary patents
registre de la protection unitaire conférée par un brevet | registre des brevets unitaires

exclusion from patent protection | exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

patent protection
protection conférée par un brevet

Patent Protection for Pharmaceutical Products in Canada: Chronology of Significant Events
Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie

Patent Protection for Pharmaceutical Products
Les produits pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

A rare chromosomal anomaly syndrome with principle characteristics of intrauterine growth restriction, congenital cardiac anomalies (ventricular and atrial septal defects, patent ductus arteriosus) and craniofacial dysmorphism (hypertelorism, downsla
trisomie 15 en mosaïque

patent law
droit des brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Joint Research Centre (JRC) has grown into one of the leaders in nuclear research in the Community and also in research in fields such as the environment and food safety.Member States, persons or undertakings have the right, on application to the Commission, to obtain non-exclusive licences under patents, provisionally protected patent rights, utility models or patent applications owned by the Community.
Le Centre commun de recherche (CCR) est devenu un acteur fondamental de la recherche nucléaire communautaire et de la recherche dans des domaines comme l'environnement ou la sûreté alimentaire.Les États membres, personnes et entreprises ont le droit, sur requête adressée à la Commission, de bénéficier de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté.

The agreement sets out provisions on protection of trade secrets, trademarks, copyright protection, patents, minimum common rules for regulatory test data protection for pharmaceuticals, and civil enforcement provisions.
L'accord prévoit des dispositions sur la protection du secret industriel et commercial, des marques, des droits d'auteur et des brevets, des règles communes minimales sur la protection des données relatives aux essais réglementaires dans le domaine pharmaceutique, ainsi que des mesures d'exécution civiles.

It will also improve how Canada's IPR system protects patents for EU pharmaceutical products.
L'accord améliorera également la manière dont le système canadien de protection de la propriété intellectuelle protège les brevets des produits pharmaceutiques de l'UE.

It will also improve how Canada’s IPR system protects patents for EU pharmaceutical products.
L’accord améliorera également la manière dont le système canadien de protection de la propriété intellectuelle protège les brevets des produits pharmaceutiques de l’UE.

6. Secondly, seeking to apply criminal penalties in the area of patent law seems to be plainly in breach of the position taken by the European Parliament when, at its plenary sitting of 6 July 2005, it rejected the Commission proposal for a directive on the patentability of computer-implemented inventions (2002/0047(COD)). Given that an overwhelming majority of the European Parliament considered at that time that it was inappropriate to adopt legislation on the subject, any attempt now to provide for criminal penalties to protect patents (which are not currently regulated) would be a limited and dangerous foray into a very complex area which, for that very reason, requires a regulatory framework that it as systematic and widely endorsed as possible.
6. Ensuite, vouloir appliquer des sanctions pénales au domaine des brevets semble en contradiction patente avec la position adoptée par le Parlement européen, lequel, lors de sa séance plénière du 6 juillet 2005, rejeta la proposition de la Commission à propos d'une directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (2002/0047/(COD)): si le Parlement fut d'avis à l'époque, à une très large majorité, que réglementer la matière était inopportun, prévoir aujourd'hui des sanctions pénales pour protéger les brevets (pour lesquels précisément une réglementation fait défaut) équivaudrait à anticiper de manière fragmentaire et dangereuse dans une matière qui, du fait de sa complexité, doit être le plus structurée possible et partagée par le plus grand nombre possible.

43. Is disappointed by the deadlock in the Council's negotiations on a Community patent; urges the Commission to provide a suitable legal framework to protect patent and intellectual property rights regarding the dissemination of innovatory ideas among small enterprises and all other bodies operating within the internal market; stresses that patents should be affordable for small businesses;
43. déplore l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations du Conseil sur un brevet communautaire; demande à la Commission, dans le cadre de la diffusion de l'innovation entre les petites entreprises et entre tous les acteurs opérant sur le marché intérieur, d'instaurer un cadre juridique propre à garantir la protection des droits d'invention et de propriété intellectuelle; souligne que les brevets doivent être financièrement à la portée des petites entreprises;

43. Is disappointed by the deadlock in the Council's negotiations on a Community patent; urges the Commission to provide a suitable legal framework to protect patent and intellectual property rights regarding the dissemination of innovatory ideas among small enterprises and all other bodies operating within the internal market; stresses that patents should be affordable for small businesses;
43. déplore l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations du Conseil sur un brevet communautaire; demande à la Commission, dans le cadre de la diffusion de l'innovation entre les petites entreprises et entre tous les acteurs opérant sur le marché unique, d'instaurer un cadre juridique propre à garantir la protection des droits d'invention et de propriété intellectuelle; souligne que les brevets doivent être financièrement à la portée des petites entreprises;

19. Is disappointed by the deadlock in the Council's negotiations on a Community patent; urges the Commission to provide a suitable legal framework to protect patent and intellectual property rights regarding the dissemination of innovatory ideas among SMEs and all other bodies operating within the internal market; stresses that patents should be affordable for SMEs;
19. déplore l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations du Conseil sur un brevet communautaire; demande à la Commission, dans le cadre de la diffusion de l'innovation entre les PME et entre tous les acteurs opérant sur le marché unique, d'instaurer un cadre juridique propre à garantir la protection des droits d'invention et de propriété intellectuelle; souligne que les brevets doivent être financièrement à la portée des PME;

Evidently double standards are operating in regard to the developing countries' request for a reduction in the price of patented drugs and a relaxation of the legislation protecting patents in order to treat AIDS and other diseases.
C'est, à l'évidence, user de deux poids, deux mesures si l'on songe à la demande des pays en voie de développement de réduction des prix et d'assouplissement de la législation relative à la protection des brevets dans le cas des médicaments pour le traitement du SIDA ou d'autres maladies.