Vertaling van "protection product could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Panel on plant health, plant protection products and their residues | Panel on plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant health, plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant protection products and their residues | PPR [Abbr.]
groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytosanitaires et leurs résidus | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | PPR [Abbr.]

crop protection product | pesticide | plant protection product
produit phytopharmaceutique | produit phytosanitaire

crop protection product | CPP | plant protection product | PPP | phytosanitary product | phytopharmaceutical product | phytopharmaceutical | plant health product
produit phytosanitaire | produit phytopharmaceutique | produit agropharmaceutique | produit de protection des cultures | produit de protection des plantes | produit de protection des récoltes

plant health product [ plant protection product | [http ...]
produit phytosanitaire [ produit phytopharmaceutique ]

Ordinance of 18 May 2005 on the Placing on the Market of Plant Protection Products | Plant Protection Products Ordinance [ PlantPPO ]
Ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires | Ordonnance sur les produits phytosanitaires [ OPPh ]

Family Farm Cost of Production Protection Act [ An Act to provide cost of production protection for the family farm ]
Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production [ Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production ]

phyto-pharmaceutical substance (1) | plant health product (2) | phytopharmaceutical product (3) | plant protection product (4) | plant treatment product (5)
produit phytosanitaire (1) | produit pour la protection des plantes (2) | produit pour le traitement des plantes (3) | produit de traitement des plantes (4) [ PTP ]

Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products
Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs

product protection
garantie de non-proximité | garantie de non-proximité de messages concurrents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

|| Increase the share of productive employment and decent work within total employment in line with the pillars of the decent work agenda Could include wage employment, informal employment, child labour, forced labour and core labour standards || Increase the coverage of social protection floors and gradual implementation of higher standards of social guarantees Could include support for the unemployed, families with children, the poor, social security and pensions, as well as disaster risk management instruments || Protecting the rights of migrant workers and displaced persons in compliance with the ILO norms and standards Could cover equal treatment and access to decent work for migrant workers and the share of migrants in formal employment compared with total employment || ||
|| Augmenter la part de l’emploi productif et du travail décent dans l’emploi total, conformément aux piliers de l’agenda pour le travail décent Pourrait inclure l’emploi salarié, l’emploi informel, le travail des enfants, le travail forcé et les normes fondamentales du travail || Étendre la couverture des socles de protection sociale et renforcer la mise en œuvre progressive de normes supérieures en matière de garanties sociales Pourrait inclure les aides aux chômeurs, aux familles avec enfants, aux pauvres, la sécurité sociale et les pensions, ainsi que les instruments de gestion des risques de catastrophe || Protéger les droits des travailleurs migrants et des personnes déplacées conformément aux normes de l’OIT Pourrait inclure l’égalité de traitement et l’accès au travail décent pour les travailleurs migrants et la part des migrants dans l’emploi formel par rapport à l’emploi total || ||

5. Recalls that, currently, there is no uniform GI protection for non-agricultural products at EU level but several legal frameworks ensuring only national or regional protection; in this context, underlines the fact that the discrepancies between the present legal frameworks may result in consumer deception, counterfeiting and unfair competition; considers that a uniform EU system for registration, protection, monitoring and enforcement, aiming at increasing awareness of the value of these products among consumers and producers and ensuring the preservation of traditional handcrafts and skills, should be based on an impact assessment, and that such a system could better inform consumers about the authenticity of products and protect the rightful owners of a registered product and guarantee its quality and distinctive features; believes, furthermore, that registration of such products by the Office for Harmonisation in the Internal Market should result in more uniform and better protected GIs;
5. rappelle qu'il n'existe actuellement aucune protection uniformisée de l'indication géographique de l'Union européenne pour les produits non agricoles au niveau européen, que plusieurs cadres juridiques garantissent cependant une protection à l'échelle nationale et régionale uniquement; dans ce contexte, souligne que les différences existant entre les cadres juridiques actuels peuvent entraîner tromperie des consommateurs et contrefaçons innombrables; estime qu'un système uniformisé de l'Union pour l'enregistrement, la protection, le contrôle et l'application des droits destiné à sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs à la valeur de ces produits et à assurer la préservation des techniques et des artisanats traditionnels, devrait être basé sur une analyse d'impact, et qu'un tel système permettrait de mieux informer les consommateurs sur l'authenticité des produits, de protéger les propriétaires légitimes de produits enregistrés et de garantir la qualité et les caractéristiques distinctives de ces produits; estime par ailleurs que l'enregistrement de ces produits auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur devrait permettre une meilleure protection et une plus grande uniformité des indications géographiques;

6. Considers that this system could, in particular, protect consumers more effectively, enhance their trust in labelled products, and help them make better-informed choices about buying products by increasing transparency and eliminating the confusion caused by misleading names or descriptions, particularly if the existence of such a system is efficiently communicated; believes it could also contribute to improving traceability and providing more information about quality, origin and production methods and conditions, not least on account of the growing consumer interest in such matters;
6. estime que ce système permet, en particulier, de protéger plus efficacement les consommateurs, d'accroître leur confiance dans les produits porteurs d'une indication géographique et de les aider à acheter leurs produits en meilleure connaissance de cause, en renforçant la transparence et en éliminant le risque de confusion causé par des indications fausses ou fallacieuses, en particulier si l'existence d'un tel système fait l'objet d'une communication efficace; estime qu'il pourrait également contribuer à améliorer la traçabilité et de fournir davantage d'informations sur la qualité des produits, leur origine et leur mode de production, puisque ces sujets suscitent un intérêt grandissant chez les consommateurs;

For the purpose of these provisions, products to imitate or substitute for milk and/or milk products means products which could be confused with milk and/or milk products but whose composition differs from such products in that they contain fat and/or protein of non-milk origin with o without protein derived from milk (‘Products other than milk products’ as referred to in Article 3(2) of Council Regulation (EEC) No 1898/87 on the protection of designations used in the marketing of milk and milk products (OJ L 182, 3.7.1987, p. 36.)).
Au sens des présentes dispositions, on entend par «produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et/ou les produits laitiers» les produits pouvant être confondus avec le lait et/ou les produits laitiers, mais dont la composition diffère de ces produits dans la mesure où ils contiennent des matières grasses et/ou des protéines ne provenant pas du lait avec ou sans protéines provenant du lait [les «produits autres que les produits laitiers» visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (JO L 182 du 3.7.1987, p. 36)].

Where a comparative assessment indicates that restrictions on and/or prohibitions of use of a plant protection product could cause such disadvantage, then this shall be taken into account in the decision-making process.
Lorsqu’une évaluation comparative met en évidence que les restrictions et/ou les interdictions d’utilisation d’un produit phytopharmaceutique peuvent entraîner de tels inconvénients, il en est tenu compte au cours du processus de décision.

Where a comparative assessment indicates that restrictions/prohibitions of use of a plant protection product could cause such disadvantage, then this will be taken into account in the decision-making process.
Lorsqu'une évaluation comparative met en évidence que les restrictions ou les interdictions d'utilisation d'un produit phytopharmaceutique peuvent entraîner de tels inconvénients, il en est tenu compte au cours du processus de décision.

The public is increasingly sensitive to the theories of environmentalists, which if they are upheld could lead to undesirable effects on biodiversity due to accumulation as a result of a lack of protection on small farms. This could cause serious problems in terms of lack of supply and dependency and could prevent us from seeking solutions for essential uses and lead us to establish parameters that are beyond the limits determined by analysis or to have plant protection products evaluated by interested NGOs. Interested in what, and why, I wonder?
Cette opinion publique est chaque fois plus sensible aux thèses écologistes, dont la défense pourrait entraîner des effets non recherchés contre la biodiversité par accumulations, par manque de protection des cultures mineures, ce qui nous mettrait face à de graves problèmes de désapprovisionnement et de dépendance et pourrait nous entraîner à ne pas rechercher de solutions pour les utilisations essentielles, à établir des paramètres qui dépassent les limites de détermination analytique ou à faire évaluer les produits phytosanitaires par des ONG intéressées.

Full-scale approximation of the laws of the Member States on the use of protected designs for the purpose of permitting the repair of a complex product so as to restore its original appearance, where the design is applied to or incorporated in a product which constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent, could not be achieved through Directive 98/71/EC.
La directive 98/71/CE ne permet pas de procéder à un rapprochement total des législations des États membres relatives à l'utilisation de dessins ou modèles protégés dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, lorsque le dessin ou modèle est appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé.

(13) Full-scale approximation of the laws of the Member States on the use of protected designs for the purpose of permitting the repair of a complex product so as to restore its original appearance, where the design is applied to or incorporated in a product which constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent, could not be achieved through Directive 98/71/EC.
(13) La directive 98/71/CE ne permet pas de procéder à un rapprochement total des législations des États membres relatives à l'utilisation de dessins ou modèles protégés dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, lorsque le dessin ou modèle est appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé.